La Cour d'appel du Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, rappelle dans son arrêt du 10 juillet 2024 que la détermination du domicile légal et de la résidence habituelle d'enfants de parents séparés relève de l'appréciation souveraine du juge aux affaires familiales, guidée par l'intérêt supérieur de l'enfant et par les critères de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie après qu'une mesure de placement provisoire eut été levée, elle réforme la décision entreprise et transfère la résidence des deux enfants communs auprès de la mère, en s'appuyant sur un faisceau d'indices tenant à la collaboration de la mère avec les intervenants sociaux, à son suivi psychiatrique régulier et stabilisé, au mal-être constaté chez la fille aînée, contrainte d'assumer des tâches parentales incompatibles avec son âge, ainsi qu'à la volonté de ne pas séparer la fratrie. La solution, qui subordonne expressément la capacité éducative maternelle à la poursuite d'un traitement médical, illustre la place centrale que la jurisprudence accorde à l'évaluation concrète des conditions de vie de l'enfant plutôt qu'à la seule chronologie des décisions antérieures. Elle s'inscrit dans une logique de modulation temporelle du changement de résidence, destinée à préserver la continuité scolaire. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées, ont divorcé par consentement mutuel le 23 mars 2017, la résidence habituelle et le domicile légal des deux enfants communs, PERSONNE3.), née en 2012, et PERSONNE4.), né en 2018, ayant alors été fixés auprès de la mère, PERSONNE1.). Le 18 avril 2023, le juge de la jeunesse a placé les enfants provisoirement auprès du père, PERSONNE2.), en raison des problèmes de santé psychique de la mère. Cette mesure a été levée par ordonnance du 16 mai 2023, de sorte que les enfants sont demeurés domiciliés auprès du père en vertu de la décision dont appel, rendue le 10 mai 2023. Par arrêt du 27 mars 2024, la Cour, statuant en continuation d'un arrêt du 20 décembre 2023 ayant ordonné une enquête sociale et désigné un avocat pour l'enfant, a nommé un expert psychiatre aux fins d'évaluer l'état de santé psychique de la mère et ses capacités à prendre en charge ses enfants, et a accordé à celle-ci un droit de visite et d'hébergement provisoire. Le rapport d'expertise a été déposé le 14 juin 2024. À l'audience du 26 juin 2024, la mère sollicite la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants auprès d'elle à compter de la fin de l'année scolaire. Elle invoque l'incapacité du père à assumer l'entretien et l'éducation des enfants, son manque de collaboration avec les intervenants sociaux et le déménagement opéré le 15 mai 2024 sans information préalable, ni à elle, ni à l'école, ni à l'avocat de l'enfant. Le père conclut à la confirmation du jugement entrepris, tout en admettant une large extension du droit de visite de la mère. L'avocat de l'enfant conclut, quant à lui, à un changement de domicile et de résidence au profit de la mère, y compris pour le cadet, afin de préserver la fratrie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au regard de l'intérêt supérieur des enfants et des critères de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, il convenait de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès de la mère, alors que la décision de première instance les avait maintenus auprès du père et que la mère présentait des antécédents d'hospitalisations psychiatriques. La Cour rappelle que, la mesure de placement ayant été levée, elle peut statuer librement sur ce point, en application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, qui confient au juge le soin de trancher les conflits entre parents séparés relatifs au lieu d'établissement du domicile légal et de la résidence habituelle. Elle s'appuie ensuite sur l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise la prise en considération de la pratique antérieure des parents, de l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, du résultat des expertises et des enquêtes sociales, ainsi que des sentiments de l'enfant. Sur le plan factuel, la Cour relève plusieurs éléments convergents. La fille commune, qui se déclare attachée à ses deux parents, se trouve placée dans un conflit de loyauté, les parents évoquant ouvertement leur différend devant elle ; elle assume dans le foyer paternel des tâches d'entretien de son jeune frère qui lui déplaisent, et son institutrice signale