La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, par arrêt du 10 juillet 2024, précise les contours de la pension alimentaire post-divorce au titre des articles 246 à 248 du Code civil, issus de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Elle affirme que les « besoins » du créancier ne se réduisent plus au strict minimum vital et que le juge peut, en considération de la répartition des tâches durant le mariage et des conséquences économiques qui en résultent, évaluer souverainement ces besoins sans être lié par le seuil du revenu minimum garanti. Elle réaffirme toutefois le principe de l'autonomie financière post-matrimoniale : chaque époux doit mobiliser ses propres ressources et ses capacités de travail, et la pension n'a pas vocation à maintenir le niveau de vie antérieur au divorce. La décision combine ainsi une appréciation concrète de la situation des parties avec une limitation temporelle de la pension à la durée du mariage, et réduit en appel le montant alloué en première instance, sans en supprimer le principe. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés en 1994 au moins pour ce qui concerne la cessation de l'activité professionnelle de l'épouse, ont divorcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 février 2023. La requête en divorce avait été déposée le 14 novembre 2022. Par jugement contradictoire du 6 juillet 2023, rendu en continuation de ce premier jugement, le même juge a condamné l'époux à verser à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros mensuels pendant trente ans, à compter du 20 février 2023, avec indexation de plein droit sur l'échelle mobile des salaires. L'époux a interjeté appel par requête déposée le 24 juillet 2023, signifiée le 9 août 2023. Il demandait, à titre principal, le rejet de la demande de pension, et, à titre subsidiaire, sa réduction à 300 euros mensuels jusqu'au partage de la communauté, avec extinction de la pension à compter de ce partage. L'épouse concluait à la confirmation du jugement entrepris. Il ressortait des débats que l'épouse avait cessé toute activité professionnelle en 1994 pour s'occuper des enfants et du ménage, décision que les parties s'accordaient à qualifier différemment. Elle avait repris une activité rémunérée à compter du 15 septembre 2020, en qualité d'aide-ménagère, à raison de vingt heures par semaine, pour un salaire mensuel net moyen de 1.955,76 euros. Elle était âgée de cinquante-six ans environ et disposait de faibles qualifications professionnelles. Une demande fondée sur l'article 252 du Code civil, relative à la liquidation du régime matrimonial, était pendante et le partage n'avait pas débuté. L'époux percevait un salaire net de 8.000 euros mensuels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, après le divorce, un époux peut se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel au regard de ses besoins, lorsque ceux-ci ne sont pas réduits au minimum vital, et, dans l'affirmative, selon quels critères le montant et la durée de cette pension doivent être arrêtés, notamment au regard de la répartition des tâches durant le mariage. La Cour rappelle d'abord que, en vertu des articles 246 et 247 du Code civil, la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, mais que la notion de besoin ne se confond plus avec le strict nécessaire à la survie. Elle s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi du 27 juin 2018, dont il résulte que la répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent produire des conséquences économiques durables dont le juge doit tenir compte, et que le seuil du revenu minimum garanti peut servir de simple référence, sans constituer une limite. Elle énumère les critères de l'article 247, à savoir l'âge et l'état de santé, la durée du mariage, le temps consacré à l'éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle au regard du marché du travail, la disponibilité pour de nouveaux emplois, les droits existants et prévisibles, et le patrimoine après liquidation. Elle juge toutefois que ces dispositions ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur et qu'elles exigent de chaque époux qu'il mobilise ses ressources propres et fournisse un effort pour trouver un travail, dans la mesure de ses capacités et compte tenu des possibilités offertes par la conjoncture. Elle rappelle que l'article 248 limite la durée de la pension à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles, et que, à l'expiration de cette durée, la pension ne peut couvrir que le « strict état de besoin ». App