Par un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg affirme, avec une rigueur formelle assumée, que la signification de la requête d'appel en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales doit porter sur la requête effectivement déposée au greffe de la Cour, et non sur un acte distinct, fût-il quasi identique. Le non-respect de cette exigence, dans le délai d'un mois prévu par l'article 1007-43, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile, entraîne la caducité de l'appel. La solution repose sur le caractère d'ordre public des règles d'organisation judiciaire régissant cette procédure d'appel et sur l'exigence de sécurité juridique qui en découle. Elle conduit la juridiction à écarter le fond du litige, portant sur la fixation de la période de référence pour le rachat des droits à la pension dans le cadre de l'article 252 du Code civil, et à laisser les frais à la charge de l'appelant. Le dispositif appelle une lecture attentive, car il rappelle que la discordance entre la date de la requête déposée et celle de la requête signifiée ne saurait être regardée comme une simple erreur matérielle lorsqu'elle affecte l'acte même qui saisit la juridiction d'appel. ## I. Faits et procédure Les parties ont divorcé par jugement du 20 février 2023 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a également ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Par jugement du 6 juillet 2023, l'ex-époux a été condamné à verser à son ex-épouse une pension alimentaire personnelle de 1.000 euros par mois pendant trente ans, et il a été enjoint au Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État de transmettre les certificats de salaire de l'appelant pour la période de 1995 à 2016. Le jugement du 7 décembre 2023, objet de l'appel, a notamment donné acte à l'appelant de son intention de solliciter une indemnité d'occupation de l'ancien immeuble conjugal, déclaré recevable mais réservé la demande de l'intimée tendant à la fixation de sa créance au titre de l'article 252 du Code civil, fixé la période de référence du 7 février 1995 au 14 novembre 2022, et désigné un expert chargé de déterminer les revenus professionnels bruts perçus par l'appelant entre le 7 février 1995 et le 31 décembre 2012. L'appelant a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 5 janvier 2024, dans laquelle la date de la requête était indiquée comme étant le 3 janvier 2024. Il a sollicité la réformation de la période de référence, principalement fixée de septembre 1994 à septembre 2010, subsidiairement de septembre 1994 à septembre 2020, et a fait valoir que le premier juge avait statué ultra petita. L'intimée a soulevé à titre principal la caducité de l'appel, faute de signification de la requête déposée, l'exploit d'huissier du 24 janvier 2024 ayant signifié une requête datée du 8 janvier 2024, et à titre subsidiaire l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelant a répliqué que la divergence de date relevait d'une erreur purement matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la signification d'une requête d'appel qui ne correspond pas exactement à celle déposée au greffe satisfait aux exigences de l'article 1007-43, paragraphe 4, du Nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, de savoir si une telle irrégularité peut être regardée comme une simple erreur matérielle sans incidence sur la validité de la procédure. La Cour répond par la négative à la première question. Elle rappelle que l'article 1007-43 régit la procédure d'appel en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, que l'appel est formé par requête déposée au greffe, et que l'appelant doit faire signifier la requête à l'intimé dans le mois du dépôt, sous peine de caducité. Elle relève, par une lecture combinée des paragraphes 2 à 4 de cet article, que l'acte dont la signification est exigée est celui qui a été déposé au greffe, de sorte que la règle vise à assurer la sécurité juridique. Le greffier retournant la requête enrôlée à la partie appelante afin qu'elle la fasse signifier, la Cour en déduit que l'appelant qui signifie un acte différent ne respecte pas les prescriptions légales. S'agissant de la qualification de l'irrégularité, la Cour s'appuie sur le caractère d'ordre public des dispositions relevant de l'organisation judiciaire. L'écart de dates, qui concerne précisément l'acte introductif d'instance d'appel, ne peut dès lors être tenu p