Par un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions d'application de l'article 376-3 du Code civil relatif à la contribution des parents à l'entretien de l'enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. La Cour subordonne l'action du parent à la démonstration qu'il assume à titre principal la charge matérielle de l'enfant, condition non remplie en l'espèce compte tenu de la contribution effective des deux parents aux dépenses de la fille commune et de l'incertitude sur sa résidence. Elle rappelle surtout le caractère subsidiaire de cette action par rapport à celle que l'enfant majeur peut exercer en son nom propre au titre de son droit à l'entretien. En revanche, elle admet l'inclusion de certains frais équestres dans les frais extraordinaires, dès lors que la pratique du sport par l'enfant avait été consentie par les deux parents pendant la vie commune, et fixe la participation du père à 850 euros mensuels. La décision combine ainsi une analyse rigoureuse de la créance alimentaire et une appréciation concrète, au regard de l'intérêt de l'enfant, des dépenses extraordinaires. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées, se sont séparées au printemps 2023. La fille commune, majeure, née en 2005 (selon les mentions de l'arrêt), a quitté le domicile conjugal le 6 avril 2023 en raison de son état de santé et de la proximité de son baccalauréat. La mère, qui se présente comme le parent de référence, a saisi le juge aux affaires familiales le 1er juin 2023 d'une demande de divorce, de liquidation du régime matrimonial et d'une contribution alimentaire de 500 euros par mois en faveur de la fille, outre la moitié des frais extraordinaires, y compris ceux liés à deux chevaux de compétition. Par jugement contradictoire du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment fixé la contribution du père à 300 euros mensuels, à compter du 1er décembre 2023, et mis à sa charge la moitié des frais extraordinaires, en précisant que les frais relatifs au cheval PERSONNE4.) ne seraient dus qu'après accord du père quant à leur engagement. La mère a interjeté appel principal, tandis que le père a formé appel incident aux fins d'être déchargé de la pension et des frais équestres, et, à titre subsidiaire, de pouvoir payer directement la pension à sa fille, ainsi que, à titre plus subsidiaire, de solliciter l'audition de celle-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la contribution du parent à l'entretien de l'enfant majeur.** La question était de savoir si la mère, agissant sur le fondement de l'article 376-3 du Code civil, pouvait réclamer une pension à l'autre parent alors que la fille, majeure, résidait alternativement chez chacun de ses parents et que ceux-ci supportaient tous deux certaines dépenses. La Cour rappelle que l'obligation d'entretien, fondée sur l'article 203 du Code civil, crée une créance au profit de l'enfant, qui en est le seul titulaire, et qu'elle se prolonge après la majorité tant que l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins. Le représentant légal du mineur agit en qualité de créancier ès qualités, mais cette qualité disparaît à la majorité. Dès lors, si l'article 376-3 permet au parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur de réclamer une contribution à l'autre, cette action demeure **subsidiaire** par rapport à celle de l'enfant majeur lui-même, qui lui appartient en principe. La Cour s'appuie sur sa jurisprudence antérieure (arrêts des 15 novembre 2006 et 3 juillet 2024). Pour prospérer, le parent demandeur doit établir, d'une part, qu'il assume à titre principal la charge de l'enfant et, d'autre part, que celui-ci se trouve dans le besoin, c'est-à-dire ne peut couvrir ses besoins vitaux (alimentation, habillement, logement, santé). En l'espèce, la Cour relève que le paiement d'un supplément de 400 euros mensuels pour le logement de la fille ne suffit pas à démontrer la charge principale du logement, dès lors que l'enfant séjourne aussi au domicile paternel. Les relevés bancaires révèlent par ailleurs que les deux parents alimentent le compte de la fille et prennent en charge ses frais médicaux et d'agrément. La condition tenant à la charge principale n'étant pas établie, l'appel incident est fondé sur ce point et la demande de contribution alimentaire est rejetée. **Second problème : l'inclusion des frais liés aux chevaux dans les frais extraordinaires.** La Cour relevait qu'il n'était pas contesté que la fille pratiquait l'équitation du temps de la vie commune