Par un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions d'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui en fait la demande, en l'absence de comparution de l'autre parent. La Cour rappelle que l'exercice conjoint constitue le principe, dérogeable seulement si l'intérêt de l'enfant le commande, et énumère les hypothèses justifiant cette dérogation : maltraitances graves ou répétées, désintérêt manifeste et durable, incapacité psychologique à décider, conflits parentaux paralysant toute décision, ou abus de l'autorité conjointe. Elle juge que le désintérêt durable de la mère, conjugué à une relation parentale hautement conflictuelle, constitue une cause grave justifiant l'exercice exclusif par le père. L'arrêt traite également de la contribution alimentaire, dont il relève le montant en tenant compte d'un revenu théorique du débiteur défaillant, et il rouvre les débats sur la recevabilité de l'appel relatif au droit de visite, dont le caractère appelable n'a pas été discuté en audience. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 30 juin 2014, sont les parents de trois enfants mineurs, nés en 2010, 2012 et 2014 (les dates de naissance figurent au dossier). Le divorce a été prononcé par jugement du 3 mars 2023 du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Par ce jugement, rendu le 8 décembre 2023, le juge a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès du père, a accordé à la mère, à titre provisoire, un droit de visite encadré exercé dans un premier temps au sein d'un service spécialisé, a réservé la demande de droit de visite et d'hébergement dit « classique » et l'a refixée sine die, a rejeté la demande du père tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, a maintenu l'exercice conjoint, et a fixé à 50 euros par mois et par enfant la contribution alimentaire de la mère. Le père a interjeté appel par requête déposée le 22 janvier 2024 et signifiée le 21 février 2024. Il sollicitait l'exercice exclusif de l'autorité parentale, le refus de tout droit de visite à la mère, l'audition des enfants et la désignation d'un avocat pour ceux-ci, une contribution de 80 euros par enfant ainsi que la moitié des frais extraordinaires. Il exposait que les enfants avaient été maltraités au domicile maternel, notamment par le compagnon violent de la mère, qu'ils résidaient chez lui depuis le 9 août 2021, que la mère ne les avait plus vus depuis cette date à l'exception de deux visites au domicile paternel accompagnée d'hommes qui avaient menacé le père et effrayé les enfants, et que ces faits avaient donné lieu à des plaintes pénales. L'intimée, régulièrement citée à son domicile en Allemagne, ne comparut pas à l'audience du 19 juin 2024. La Cour statua donc par défaut, conformément aux articles 78 et 79 du Nouveau Code de procédure civile, en ne faisant droit aux demandes que dans la mesure où elle les estimait régulières, recevables et bien fondées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour rappelle que, selon les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions d'ordre public, la recevabilité immédiate de l'appel contre un jugement avant-dire-droit dépend du seul dispositif, à l'exclusion des motifs. Or le juge de première instance avait réservé la demande principale de droit de visite et d'hébergement tout en accordant un droit de visite provisoire, ce qui soulève la question de l'appelabilité immédiate de cette partie du dispositif. Ce point n'ayant pas été débattu à l'audience, la Cour rouvre les débats pour permettre à l'appelant de s'expliquer, et déclare l'appel recevable pour le surplus, le juge aux affaires familiales ayant statué au fond sur les autres demandes. **Sur l'autorité parentale.** La Cour reprend les dispositions des articles 372, 375, 376 et 376-1 du Code civil. Elle souligne que l'exercice exclusif par un seul parent constitue une exception au principe de la coparentalité, qui ne peut être justifiée que par l'intérêt de l'enfant et non par un souci de simplification de la vie quotidienne au profit du parent chez qui l'enfant réside. S'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi (Doc. parl. n° 6696, commentaire de l'article 376-1), elle énumère les cas typiques : maltraitances graves ou répétées, désintérêt manifeste et durable, incapacité psychologique de décider, conflits parentaux systématiques empêchant toute décision. Elle précise que la mesure ne s'