Par cet arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg, siégeant en matière familiale, ne tranche pas au fond le contentieux relatif à l'autorité parentale et au droit de visite et d'hébergement, mais se borne à donner acte aux parents d'un accord ponctuel portant sur l'hébergement exceptionnel des enfants communs chez le père durant trois séquences de l'été 2024, à constater les pièces d'identité et cartes de sécurité sociale à remettre, et à réserver le surplus. La décision illustre le principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant, qui gouverne l'ensemble du contentieux familial, est également invoqué pour valider un accord amiable des parties lorsque ce dernier est repris par le représentant des enfants comme conforme à leur intérêt. Elle rappelle, par ailleurs, la fonction de l'acte de donner acte, qui consigne sans trancher, et la maîtrise par les juges du fond de la continuation des débats. Son enseignement pratique tient surtout à la pacification du contentieux par la voie conventionnelle, dans un dossier marqué par des expertises contestées, une allégation d'aliénation parentale et des conflits persistants autour des vacances scolaires. ## I. Faits et procédure Les parents, séparés, exercent conjointement la responsabilité parentale à l'égard de deux enfants mineurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rendu, le 13 juillet 2023, un jugement contradictoire aux termes duquel il a déclaré recevable mais non fondée la demande du père tendant à l'institution d'une nouvelle expertise. Il a constaté la nécessité, pour les parents, de travailler leur relation afin d'être à même d'exercer la coparentalité, les a invités à recourir à un thérapeute de leur choix ou, à défaut d'accord, à l'association ORGANISATION1.), et a fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances d'été 2023. Par jugement du 14 décembre 2023, le même magistrat a dit non fondée la demande des enfants en modification de la période de résidence chez leur père pendant les vacances de Noël 2023. Il a, en outre, aménagé le droit de visite et d'hébergement en cas de départ de la mère en vacances avec les enfants pendant une partie de la semaine attribuée au père, moyennant un préavis d'un mois, sans que cette réduction puisse descendre en deçà du week-end. Il a prévu un mécanisme de compensation par des journées de remplacement, réglementé les appels téléphoniques des enfants vers leur mère, ordonné l'exécution provisoire et partagé les dépens. Le père a relevé appel de ces deux décisions par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 25 janvier 2024. Il sollicitait, par voie de réformation du jugement du 13 juillet, la description de l'état de santé des enfants et de leurs relations avec chacun des parents, la recherche d'une éventuelle aliénation parentale imputable à la mère, la détermination de l'intérêt des mineurs et l'opportunité d'une prise en charge thérapeutique, ainsi que l'autorisation pour l'expert de recourir à toutes mesures d'investigation utiles. Par réformation du jugement du 14 décembre 2023, il demandait que soit rejetée la demande de modification des vacances de Noël, de Pâques et d'été, subsidiairement que soient encadrés les déplacements de la mère avec les enfants, avec un préavis de trois mois et une limitation à trois jours contigus, qu'il soit prévu une alternance des 24 et 25 décembre, et que le père ne soit pas tenu d'accompagner les enfants à leurs compétitions sportives ou fêtes d'anniversaire. À l'audience des plaidoiries, les parties ont demandé à la Cour de limiter les débats au droit de visite et d'hébergement pendant les vacances d'été 2024 et d'acter un accord portant sur trois séquences d'hébergement exceptionnel chez le père, du 6 au 13 juillet, du 28 juillet au 10 août et du 24 au 31 août 2024, avec remise des documents d'identité et de sécurité sociale par la mère. L'avocat des enfants a déclaré que cet accord convenait aux mineurs et rejoignait leur intérêt supérieur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si elle pouvait, dans le cadre d'un appel portant sur des décisions d'aménagement de l'autorité parentale, donner acte à des parents d'un accord partiel sur l'exercice du droit d'hébergement pendant une période déterminée, et limiter en conséquence l'objet des débats à ce seul point. La Cour y répond par l'affirmative. Elle relève que les parties s'accordent à ce que le père héberge les deux enfants à titre exceptionnel durant trois périodes de l'été 2024