Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00423 (CH01)

fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.), attribué, à défaut d’autre accord entre les parties, à PERSONNE1.) un droit de visite définitif à l’égard des enfants communs, en période scolaire, chaque deuxième week-end le samedi de 10.00 heures à 20.00 heures et le dimanche du même week-end de 10.00 heures à 20.00 heures et pendant les vacances scolaires, les années paires, la deuxième semaine des vacances de Carnaval, de Printemps, de la Toussaint et d’Hiver et la deuxième quinzaine et la dernière semaine des vacances scolaires d’été et les années impaires, la première semaine des vacances de Carnaval, de Printemps, de la Toussaint et d’Hiver et la première quinzaine et la troisième quinzaine des vacances scolaires d’été, avec la précision que le droit de visite est exercé en journée de 10.00 heures à 20.00 heures, dit la demande de PERSONNE2.) en exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs recevable et partiellement fondée, dit que l’autorité parentale à l’égard de des enfants communs est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sauf à PERSONNE2.) de faire les démarches et à prendre les décisions ayant trait à la santé et au suivi médical et thérapeutique des enfants communs, invité PERSONNE1.), quant au choix de l’école de l’enfant PERSONNE3.) d’écouter l’enfant et d’agir dans l’intérêt de l’enfant commun, invité PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à continuer à faire un suivi psychologique, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chaque partie.

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De ce jugement, qui lui a été notifié le 26 mars 2024, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée le 29 avril 2024 au greffe de la Cour d’appel. Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour, principalement,

de considérer qu’il n’y a pas lieu de suspendre son droit d’hébergement à l’égard des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer de manière progressive, 

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jusqu’à la rentrée scolaire 2024/2025, en période scolaire, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 20.00 heures, et durant les vacances d’été, la deuxième semaine des vacances à partir du lundi 15 juillet 2024 à 10.00 heures jusqu’au dimanche 21 juillet 2024 à 20.00 heures et la cinquième semaine des vacances à partir du lundi 5 août 2024 à 10.00 heures jusqu’au dimanche 11 août 2024 à 20.00 heures, à partir de la rentrée scolaire 2024/2025 (26 août 2024), en période scolaire, tous les mercredis à la sortie de l’école, une semaine sur deux jusqu’au soir et l’autre semaine jusqu’au jeudi, rentrée à l’école, un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 20.00 heures et pendant la moitié des vacances scolaires, sinon tout autre calendrier que la Cour estimerait plus approprié, ou meilleur accord des parties.

L’appelant « propose » encore la mise en place de contacts téléphoniques réguliers entre les enfants communs et chaque parent le samedi à 18.00 heures, à défaut de meilleur accord des parties. Subsidiairement, il demande à la Cour d’entendre à nouveau les enfants, eu égard aux éléments exposés, à la souffrance d’PERSONNE3.) exprimée chez sa psychomotricienne et au laps de temps écoulé depuis le jugement entrepris. Dans la motivation de la requête d’appel, PERSONNE1.) demande encore à voir dire, par réformation, que l’autorité parentale est exercée de manière conjointe pour l’ensemble des décisions à prendre dans l’intérêt des enfants communs. PERSONNE1.) critique le juge de première instance en ce que celui-ci a supprimé le droit d’hébergement qu’il a exercé à l’égard des enfants communs, de sorte qu’il se verrait privé du partage d’un réel quotidien avec ceux-ci, en ce compris le départ en vacances. Il serait dans l’intérêt des enfants de maintenir le contact le plus approfondi possible avec leur père, afin d’éviter que leur relation s’étiole au fil du temps. Il n’existerait aucune raison qui justifie la décision du juge de première instance. Les déclarations des enfants communs lors de leur audition par le juge de première instance 3

l’auraient surpris, en ce qu’il contesterait tout fait de violence tant physique que verbale dans son chef à leur égard. Il conteste, notamment, avoir eu un comportement violent et intolérable vis-à-vis de PERSONNE4.) le 6 mai 2024, tel que lui reproché par PERSONNE2.), et il considère que la seule pièce objective au dossier en relation avec l’incident en question serait un certificat médical qui ne ferait état d’aucune écchymose ni d’aucune griffure relevées lors de l’examen de l’enfant. PERSONNE1.) déclare avoir une bonne relation avec les enfants, veiller à leur bien-être et s’occuper de leur suivi scolaire, tel que cela résulterait des attestations testimoniales produites en cause. S’il ne nie pas les rancœurs et les difficultés envers PERSONNE2.), il dit que celles-ci existent de part et d’autre, ce qui expliquerait qu’à ce jour aucune thérapie familiale n’a pu aboutir. Il se serait inscrit dans une salle de sport pour arriver à mieux canaliser ses énergies, à maîtriser ses émotions et pour tenter d’arriver, dans l’intérêt des enfants, à des relations plus sereines avec PERSONNE2.). Concernant l’exercice de l’autorité parentale, l’appelant fait encore valoir que, s’il est vrai que dans le passé, les parties ont été en désaccord au sujet de décisions à prendre en relation avec la santé et le suivi médical et thérapeutique des enfants, il aurait entre-temps pris conscience de l’importance de communiquer pour toute prise de décision conjointe. De même, il aurait réalisé les nécessités et envies spécifiques de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.). A cet égard, il réitère qu’il s’est inscrit dans une salle de sport pour se défouler et « fort de cet accompagnement sportif », il solliciterait le retour à un exercice conjoint de l’autorité parentale pour toutes les décisions à prendre dans l’intérêt des enfants communs. PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement déféré, en ce que PERSONNE1.) ne s’est pas vu accorder un droit d’hébergement à l’égard des enfants communs. Elle explique que le dossier a débuté en 2020 dans un contexte de violences physiques exercées par l’appelant à son égard. Au départ le père se serait vu attribuer un droit de visite et d’hébergement progressif, mais la situation se serait dégradée, eu égard aux violences physiques, mais surtout psychologiques et verbales exercées par celui-ci tant à l’égard de la mère que des enfants. Sans considération du bien-être des enfants, PERSONNE1.) l’aurait insultée devant ceux-ci et aurait dénigré sa nouvelle famille. Une médiation familiale n’aurait pas abouti. Elle poursuivrait une thérapie personnelle. L’appelant ne reconnaîtrait pas ses agissements, il refuserait d’écouter les enfants, il émettrait de façon permanente des critiques, en ce qu’il voudrait nuire à la mère sans prendre en considération l’intérêt des enfants. Il n’amènerait pas les enfants à leurs activités de loisirs pendant les week-ends. Il serait devenu hystérique et aurait exercé des violences à l’égard de PERSONNE4.), parce que l’enfant avait fait un dessin montrant sa nouvelle famille, dont sa mère enceinte et le nouveau compagnon de celle-ci. Il lui aurait hurlé dessus, l’aurait attrapée par les pieds, l’aurait secouée et lui aurait assigné un coup de pied en bas du dos. PERSONNE3.) aurait assisté à la scène. Le médecin consulté avec les enfants le lendemain de cet incident qui aurait eu lieu le 6 mai 2024, aurait certifié l’existence d’un choc émotionnel dans le chef de PERSONNE4.) et de douleurs ressenties par celle-ci, même si les violences exercées par le père n’ont pas laissé de traces visibles. Il aurait également constaté un choc émotionnel dans le chef de PERSONNE3.). Une communication sereine avec PERSONNE1.) ne serait pas possible. Après avoir consulté un médecin avec PERSONNE3.), en ce que celui-ci avait mal au ventre, il aurait dit à la mère que l’enfant n’aurait strictement rien et ne l’aurait pas informée que le médecin avait prescrit du Buscopan. Le lendemain elle se serait rendue avec 4

l’enfant aux urgences à l’hôpital d’ADRESSE5.) où un début de crise d’appendicite aurait été diagnostiqué. Eu égard au comportement de PERSONNE1.) et à son manque de communication qui risqueraient de nuire aux intérêts des enfants, PERSONNE2.) relève appel incident et demande à voir supprimer le droit de visite attribué au père et à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. L’avocat des enfants déclare qu’elle voit les enfants au minimum une fois par mois et que la dernière rencontre a eu lieu le 12 juin 2024. Elle relate que la situation ne fait qu’empirer, qu’aucune communication entre les parents ne serait possible et les enfants en seraient les victimes. Le père adopterait régulièrement des comportements inadaptés et n’écouterait pas ses enfants. Lors de la dernière rencontre, PERSONNE4.) lui aurait rapporté que son père lui a dit qu’elle serait une menteuse, qu’il dénigrerait leur mère et la nouvelle famille de celle-ci et qu’il les aurait qualifiés respectivement de truie et de singes. Lors du dernier week-end passé chez leur père, celui-ci leur aurait demandé quelle activité ils voudraient faire et lorsqu’ils auraient demandé d’aller dans un parc d’escalade, il aurait répondu qu’il ne ferait pas d’activités avec quelqu’un qui ment. Il aurait dit à PERSONNE4.) « arrête de me cracher sur le dos ». Le père accuserait les enfants à tort et à travers, ceux-ci seraient à bout et diraient qu’ils ne veulent plus aller chez lui. Les enfants auraient relaté indépendamment l’un de l’autre les mêmes choses et auraient décrit les mêmes faits de violences de la part du père à l’égard de PERSONNE4.) lors de l’incident du 6 mai 2024. Les enfants ne voudraient absolument pas passer la nuit chez leur père. PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.), en ce qu’il tend à voir supprimer son droit de visite à l’égard des enfants, motif pris qu’il s’agit d’une demande nouvelle en instance d’appel. Il conclut encore au caractère non fondé de l’appel incident, en ce qu’il tend à voir confier à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants communs. Appréciation de la Cour

Le droit de visite et d’hébergement

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens familiaux entre ce parent et son enfant mineur. Ce droit ne peut être aménagé restrictivement que si son exercice s'avère dangereux, que ce soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué pour d'autres raisons sérieuses. L'intérêt de l'enfant constitue un critère de proportionnalité lorsqu'il permet de trancher un conflit entre plusieurs intérêts. 5

En l’occurrence, le juge de première instance a procédé le 1er mars 2023 à l’audition des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La Cour se réfère au rapport d’audition, tel qu’il est renseigné au jugement déféré et le fait sien. Il en ressort, en substance, que les enfants parlent en termes très négatifs de leur père, qu’ils n’arrivent pas à citer un moment apaisé et agréable avec lui et qu’ils expriment une peur à son égard. Les enfants ont fait part au juge de première instance de violences exercées par leur père à leur égard, de dénigrements constants exprimés par celui-ci concernant le nouveau compagnon de leur mère et l’entourage qu’ils ont auprès de leur mère. En fin d’audition, les deux enfants ont exprimé le souhait de ne plus dormir chez leur père. Dans la mesure où l’audition des enfants a eu lieu dans un passé très récent, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle audition de ceux-ci, tel que sollicité par l’appelant, en ce qu’une telle audition ne serait ni pertinente ni dans l’intérêt des enfants, qu’il convient de ne pas impliquer inutilement dans le conflit parental. Il ressort d’une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) que le 22 décembre 2023, elle a assisté à un incident à l’école des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lors duquel PERSONNE1.) a eu les paroles suivantes en présence des enfants : « Regardez votre mère, elle n’a rien à foutre de vous. C’est la honte. Elle préfère partir avec son chéri qu’avec vous. ». Il résulte encore d’une attestation testimoniale de PERSONNE6.) que le 3 mars 2024, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont vu leur père et que par la suite PERSONNE4.) a rapporté au témoin « Papa m’a dit : PERSONNE4.), tu ne vas quand même pas rester ici avec ces clochards ? Ta maison est chez moi. Je suis sûr que c’est ta mère qui te monte la tête … » et que PERSONNE3.) lui a rapporté « Papa me dit de me dépêcher de partir d’ici, mais je ne veux pas ! J’ai peur qu’il me tape et il va encore dire des méchancetés ». L’avocat des enfants relate, de son côté, tel qu’il ressort de son rapport oral repris ci-dessus, que PERSONNE4.) lui a raconté que son père la traite de menteuse, qu’il dénigre la mère et la nouvelle famille de celle-ci et qu’il les a qualifiés de truie et de singes. Le père accuserait les enfants à tort et à travers, ceux-ci seraient à bout et diraient qu’ils ne veulent plus aller chez lui. L’avocat des enfants insiste encore sur le fait que les enfants ont relaté indépendamment l’un de l’autre les mêmes choses et ont décrit les mêmes faits de violences de la part du père à l’égard de PERSONNE4.) lors de l’incident qui s’est produit le 6 mai 2024. Le docteur PERSONNE7.), consulté par PERSONNE2.) avec les enfants le lendemain de l’incident en question, a retenu, dans des certificats médicaux établis le 7 mai 2024, l’existence d’un choc émotionnel entraînant des angoisses importantes dans le chef des deux enfants. L’ensemble de ces déclarations précises et circonstanciées qui témoignent d’un comportement inapproprié du père et d’un mal-être des enfants ne saurait être mis en doute par les attestations testimoniales produites en cause par PERSONNE1.). Si ces attestations font état des bonnes relations 6

entre le père et ses enfants et de son caractère attentionné à l’égard de ceuxci, outre le fait qu’elles sont conçues, pour la plupart, en des termes généraux et sans référence à des circonstances de temps et de lieu précises, elles ne permettent pas d’ébranler les éléments concrets quant à l’existence d’un mal-être dans le chef des enfants. La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’écrit intitulé « attestation » rédigé le 10 avril 2024 par PERSONNE8.), psychomotricienne, renseignant qu’elle a observé, lors des dernières séances psychomotrices hebdomadaires de PERSONNE3.), que celui-ci avait l’air triste et déprimé, qu’il penserait « que c’est sa faute que le père ne peut plus voir régulièrement les enfants » et qu’il aurait « un grand sentiment de culpabilité, de regret et d’envie de voir son père ». Cet écrit témoignant de l’existence d’un conflit de loyauté et de mal-être dans le chef de l’enfant, ne permet pas de retenir que PERSONNE3.) voudrait passer plus de temps avec son père, ceci d’autant moins que l’enfant a, lors de la dernière rencontre avec son avocat, le 12 juin 2024, exprimé de façon claire son souhait de ne pas devoir rester la nuit chez son père. A l’instar du juge de première instance, la Cour constate donc que PERSONNE1.) n’a pas réussi à adapter son attitude envers les enfants, ni envers leur mère. Au vu du mal-être des enfants face à cette situation et de leur souhait exprimé de ne plus vouloir rester la nuit auprès de leur père, le jugement déféré est à confirmer en ce que le juge de première instance n’a, à ce stade, pas accordé au père un droit d’hébergement. Bien que, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), l’appel incident de PERSONNE2.) tendant, par réformation, à voir supprimer le droit de visite attribué au père soit recevable, en ce qu’il s’agit d’une défense à l’appel principal du père en relation avec le droit de visite et d’hébergement lui attribué, la Cour considère qu’il n’est pas fondé, en ce qu’il est dans l’intérêt des enfants de garder le contact avec leur père, afin de pouvoir développer et de maintenir des relations d’attachement. Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qui concerne les modalités du droit de visite accordé au père.

L’exercice de l’autorité parentale

Conformément aux dispositions de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 376-1 du Code civil dispose cependant, que si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice de l’autorité parentale conjointe, régi par le principe d’égalité des père et mère, est dès lors la règle, sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. A l’instar du juge de première instance, la Cour constate qu’il résulte des pièces produites que les parties ont des difficultés à communiquer sereinement sur le quotidien des enfants et que les messages échangés entre elles sont souvent peu constructifs. Les multiples messages envoyés par PERSONNE2.) font apparaître que celle-ci demande souvent l’avis, voir l’accord de PERSONNE1.) concernant les enfants, mais ne reçoit pas de réponse ou une réponse négative, que ce soit concernant l’école

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d’PERSONNE3.), les cours de musique, le logopède, le kiné, le thérapeute et la psychomotricienne. L’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constituant cependant pas, en soi, un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, la Cour considère qu’il appartient aux deux parties de faire des efforts afin d’arriver à communiquer sereinement et de prendre conjointement des décisions dans le meilleur intérêt de leurs enfants. En vue de ne pas mettre en péril le suivi médical des enfants et d’assurer à la mère le moyen de suivre les conseils des spécialistes et d’agir dans l’intérêt de la santé des enfants, sans prendre des retards éventuellement préjudiciables dus à l’absence de réaction du père, sinon à de longues discussions infructueuses entre parties, la Cour considère néanmoins que c’est à juste titre que le juge de première instance a confié à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale en ce qui concerne les démarches à faire et les décisions à prendre en relation avec la santé et le suivi médical et thérapeutique des enfants communs. Tant l’appel principal que l’appel incident ne sont donc pas fondés et le jugement déféré est à confirmer sur ce point.

Les contacts téléphoniques

Concernant la « proposition » de l’appelant de mettre en place de contacts téléphoniques réguliers entre les enfants communs et chacun de leurs parents, la Cour relève que le juge de première instance n’a pas été saisie d’une telle demande et que des contacts téléphoniques ont déjà été mis en place par jugement du 18 janvier 2023, qui retient, notamment, que PERSONNE1.) pourra appeler PERSONNE2.) pour parler aux enfants communs, en période scolaire et de vacances scolaires les samedis à 19.00 heures, lorsqu’il n’exerce pas de droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs.

Les demandes accessoires

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, 8

confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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