Le présent arrêt, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juillet 2024, illustre la manière dont le juge de l'appel apprécie la capacité contributive du débiteur d'aliments lorsque celui-ci se trouve privé de ressources en raison d'une détention préventive. La Cour y rappelle que l'obligation alimentaire envers l'enfant mineur se détermine au regard de la situation financière effective du parent débiteur, et non d'un revenu présumé fondé sur une appréciation anticipée de sa responsabilité pénale. Faute de condamnation définitive, la présomption d'innocence interdit de tenir la dégradation de la situation financière pour le résultat d'un comportement volontaire, si bien que le premier juge ne pouvait opposer cette dégradation au créancier d'aliments. La contribution est en conséquence réduite de 200 à 40 euros par mois, tout en étant réservée, pour l'avenir, une fixation à 250 euros en cas de condamnation pénale devenue définitive. L'arrêt mérite attention tant pour la protection de l'enfant créancier que pour la portée reconnue à la présomption d'innocence en matière civile et familiale. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu un enfant commun né en 2010 (le mineur étant désigné sous l'initiale PERSONNE3.)), se trouvent séparées. Saisi par la mère d'une requête introduite le 5 janvier 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 26 avril 2024, confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale et fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 200 euros par mois à compter du 5 janvier 2024, allocations familiales non comprises, avec adaptation au nombre-indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur y sont soumis. Le père a interjeté appel par requête déposée au greffe le 3 mai 2024. Il sollicitait la réformation de la décision en vue de voir fixer sa contribution à 10 euros par mois, subsidiairement à de plus justes proportions, et, en cas de condamnation pénale définitive, à 250 euros par mois à compter du premier jour du mois suivant celui où cette condamnation deviendrait définitive. Il faisait valoir qu'il s'était acquitté, jusqu'à sa mise en détention préventive le DATE4.) au Centre pénitentiaire Uerschterhaff, du montant de 250 euros fixé d'un commun accord, et que son seul revenu était désormais une indemnité de base de 79 euros par mois. Il contestait que son incarcération résultât d'un comportement volontaire, au motif qu'aucune condamnation définitive n'était intervenue. Par ordonnance du 3 juin 2024, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'intimée, qui n'a pas été régulièrement touchée à personne par la convocation, n'a pas comparu, de sorte que l'arrêt a été rendu par défaut à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 1er, du même code, la Cour statuant sur le fond dans la mesure où la demande lui paraît régulière, recevable et bien fondée, conformément à l'article 78. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge peut, pour fixer la contribution alimentaire d'un parent détenu à titre préventif, prendre en considération ses ressources effectives telles qu'elles résultent de la privation de liberté, ou s'il doit retenir une capacité contributive plus élevée au motif que l'appauvrissement serait imputable à un comportement volontaire de ce parent. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Selon les articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants, la contribution prenant, en cas de séparation, la forme d'une pension alimentaire. L'appréciation porte donc sur les facultés contributives réelles du débiteur, rapportées aux besoins du créancier. S'agissant du créancier, la Cour retient les besoins usuels d'un garçon de son âge, aucun besoin spécifique n'étant invoqué. S'agissant de la mère, elle prend en compte un revenu disponible de 1.730 euros par mois, après déduction des mensualités de remboursement de deux prêts, montant non contesté. Quant au père, la Cour relève qu'il est incarcéré depuis le DATE4.) et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation définitive, l'appel formé contre le jugement de condamnation de première instance étant pendant. Elle en tire une conséquence déterminante : il continue de bénéficier de la présomption d'innocence. Le premier juge ne pouvait donc retenir, à ce