Par un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile, retient que la requête d'appel formée contre un jugement rendu en matière de mesures accessoires au divorce, dès lors qu'elle n'a pas été signifiée dans le mois de son dépôt au greffe conformément à l'article 1007-43, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile, est frappée de caducité. L'arrêt rappelle que la qualification de la matière doit être déterminée au regard de l'objet réel de la demande et non de la seule procédure choisie par le requérant : bien que la requête introductive d'instance ne visât ni l'article 1007-3 ni les articles 1007-12 ou 1007-24 du code, l'objet des prétentions, tendant à la fixation de l'autorité parentale, du domicile légal, de la résidence et des contributions alimentaires, relevait manifestement de mesures accessoires à un divorce engagé en France. La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle articule la question de la qualification procédurale avec celle, plus délicate, de la coordination d'une instance luxembourgeoise avec une procédure de divorce pendante devant une juridiction étrangère, qui n'a pas été tranchée au fond puisque la caducité rendait sans objet l'examen de la litispendance invoquée. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité française, se sont mariées en France et sont parents de deux enfants mineurs, dont l'un, PERSONNE4.), réside au Luxembourg avec sa mère, l'autre, PERSONNE3.), poursuivant ses études dans une autre localité. Par exploit du 27 mars 2023, l'épouse a assigné l'époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de divorce et de mesures accessoires. Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état français s'est déclaré compétent pour statuer sur le divorce, sur les mesures provisoires relatives à la résidence et au droit de visite à l'égard du plus jeune enfant ainsi que sur les obligations alimentaires, mais incompétent quant à l'autorité parentale à l'égard de ce dernier, et a fixé des mesures provisoires. Parallèlement, l'époux a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par requête du 3 novembre 2023, de demandes portant sur le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation du domicile légal, la résidence alternée ou, subsidiairement, un droit de visite et d'hébergement, ainsi que sur les contributions alimentaires et les frais extraordinaires. Par jugement contradictoire du 29 mars 2024, ce magistrat s'est déclaré compétent, a rejeté la demande de sursis à statuer et a réservé l'ensemble des demandes. L'épouse a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 16 mai 2024, sans signification à l'intimé. Elle demandait, par réformation, le constat de la litispendance avec la procédure française et le sursis à statuer. L'intimé soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de signification dans le mois du dépôt. Par ordonnance du 4 juin 2024, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer si le jugement de première instance avait statué en matière de mesures accessoires au divorce, auquel cas le régime spécifique de l'article 1007-43 trouvait application, et, dans l'affirmative, apprécier les conséquences du défaut de signification de la requête d'appel dans le délai imparti. La Cour écarte d'abord l'argument de l'appelante tiré de l'absence de référence, dans la requête introductive, aux dispositions relatives au divorce. Elle relève que cette requête comportait un exposé précis de la procédure pendante en France, que les parties avaient débattu en détail de l'ordonnance française du 7 novembre 2023 et que « tant les parties que le juge ne pouvaient donc ignorer que la demande de PERSONNE2.) tend à la détermination de mesures accessoires au divorce des parties poursuivi en France ». Elle ajoute que la circonstance que le divorce ne fût pas encore prononcé à la date de l'ordonnance française est sans incidence, et que la notification du jugement par le greffe est pareillement indifférente à la qualification de la matière. Elle en déduit que le juge de première instance a statué en matière de mesures accessoires au divorce. Sur le fondement de l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, dont elle rappelle l'alinéa 4, la Cour souligne que, si le dépôt au greffe saisit la juridiction d'appel en matière de divorce, il appartient à l'appelant de signifier sa requête dans le mois de