Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 juillet 2024 en matière de mesures provisoires accessoires à un divorce, éclaire le régime de la pension alimentaire entre époux au regard de l'article 246 du Code civil et réaffirme la finalité non indemnitaire de celle-ci. La Cour juge que cette pension ne vise pas à maintenir le niveau de vie antérieur au divorce : chaque époux doit, dans la mesure de ses capacités physiques et intellectuelles, mobiliser ses propres ressources, revenus ou capacité de travail, pour pourvoir à ses besoins. Elle rappelle en outre que l'obligation alimentaire envers les enfants se détermine par la combinaison des besoins de l'enfant et des capacités contributives des parents, et précise l'application de l'article 376-3 du même code aux enfants majeurs hors d'état de subvenir à leurs besoins. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la détermination des créances alimentaires en période de séparation, notamment lorsque le conjoint créancier dispose d'un disponible suffisant ou que les besoins de l'enfant majeur demeurent fragiles et insuffisamment documentés. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées depuis environ trente ans, ont trois enfants communs, dont deux majeurs. Saisi d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce par jugement du 10 janvier 2024, puis, par jugement et ordonnance du 10 mai 2024, a fixé la résidence de l'enfant mineur auprès de la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et, à titre provisoire, mis à sa charge une pension alimentaire à titre personnel de 200 euros par mois pour une durée de six mois, ainsi que des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants communs. Le père a relevé appel principal, sollicitant sa décharge de la pension personnelle et la fixation de sa contribution pour l'enfant mineur à 200 euros par mois. La mère a interjeté appel incident, réclamant une pension personnelle de 500 euros et des contributions de 350 euros par enfant. Les appels, régulièrement formés, ont été déclarés recevables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La pension alimentaire à titre personnel.** Le problème posé était de savoir si l'épouse, âgée de cinquante ans, ayant exercé une activité à temps partiel pendant le mariage et s'occupant d'un enfant majeur atteint d'une pathologie psychiatrique, pouvait prétendre à une pension entre époux au titre de l'article 246 du Code civil, et si le juge pouvait tenir compte, à cette fin, de l'impossibilité alléguée d'exercer un emploi à temps plein. La Cour rappelle que l'article 246 subordonne l'octroi de la pension aux besoins du créancier et aux facultés contributives du débiteur, critères que l'article 247 précise. Elle souligne toutefois que ces dispositions ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Chaque conjoint doit utiliser ses propres ressources, revenus ou capacité de travail, et fournir un effort pour trouver un emploi, compte tenu de son âge, de ses aptitudes et de la conjoncture économique. Au cas d'espèce, la juridiction relève que l'épouse perçoit un salaire net de 1.939 euros, supporte 921,80 euros de mensualités d'emprunts et ne paie pas de loyer, ce qui lui laisse un disponible mensuel de 1.017,20 euros. Dès lors, elle n'est pas éligible à une pension, et l'appel principal est fondé sur ce point. **2. Les contributions pour les enfants communs.** La Cour rappelle que les obligations alimentaires parentales se déterminent en fonction des besoins de l'enfant et des capacités contributives respectives des parents. S'agissant de l'enfant mineur, elle relève que l'épouse n'établit pas de besoins spécifiques et que les pièces médicales produites ne documentent pas de problème de santé majeur ; elle retient donc les besoins usuels d'un adolescent de dix-sept ans et confirme la contribution de 300 euros par mois. Elle écarte par ailleurs l'allégation selon laquelle le père prendrait directement en charge certains frais, faute de preuve. Pour l'enfant majeur en études, la Cour retient un différentiel mensuel de 443,50 euros entre les frais de logement et de scolarité, couverts seulement en partie par la bourse d'État, et réforme l'ordonnance en fixant la contribution à 350 euros par mois. Pour l'enfant majeur atteint de schizophrénie, la Cour s'appuie sur un certificat psychiatrique attestant son incapacité actuelle et prévisible de travail et sur l'absence de toute aide ou rente. Elle relève que le père, qui pouvait lui aussi entreprendre les démarches sociales allégu