Le jugement n° 863/24 rendu le 10 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch (siégeant en matière de bail à loyer) apporte une illustration pédagogique du régime luxembourgeois de la péremption d'instance tel qu'il résulte des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal y rappelle que la péremption, mode d'extinction de l'instance fondé sur l'inertie procédurale pendant trois ans, repose sur une présomption de désistement tacite. Il en tire une conséquence rigoureuse : seuls les actes manifestant une diligence objective, c'est-à-dire réalisant une avancée concrète vers la solution du litige, possèdent une force interruptive. Les simples demandes de refixation d'audience, bien qu'émanant de la partie qui entend faire progresser l'affaire, ne satisfont pas à cette exigence. Le jugement souligne également que le classement sans suite d'une plainte pénale ne saurait davantage interrompre le délai. La décision réaffirme ainsi, dans une application stricte, la charge qui pèse sur le demandeur à l'instance et le caractère objectif de l'appréciation des actes interruptifs. ## I. Faits et procédure Le 9 novembre 2018, les époux PERSONNE4.) ont saisi la Justice de paix de Diekirch, en matière de bail à loyer, d'une demande tendant à la condamnation des locataires PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement d'un ensemble de sommes, pour un total de 46.282,95 €, comprenant des arriérés de loyer, une indemnité de relocation, des frais de remise en état, la valeur de meubles endommagés et des frais d'huissier. Par jugement n° 685/20 du 1er juillet 2020, le tribunal a déclaré la demande fondée à concurrence de 5.279,24 € (dégâts locatifs, frais d'huissier et indemnité de relocation), a réservé la demande en paiement des loyers et a fixé l'affaire pour continuation des débats à l'audience du 7 octobre 2020. Après cette date, l'affaire a fait l'objet de plusieurs reports successifs. Par requête déposée le 26 mars 2024, les locataires ont sollicité la constatation de la péremption de l'instance ainsi introduite, ainsi que la condamnation des demandeurs originaires aux frais et à une indemnité de procédure. Les défendeurs à la péremption ont contesté, faisant valoir que les locataires avaient eux-mêmes sollicité la refixation de l'affaire et qu'ils n'avaient jamais eu l'intention d'abandonner leur demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était de déterminer si, en l'absence de tout acte de procédure accompli pendant plus de trois ans, les demandes successives de refixation de l'affaire et le dépôt d'une plainte pénale classée sans suite suffisent à interrompre le délai de péremption prévu par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. **Le cadre légal.** Le tribunal rappelle que « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans » (art. 540 NCPC), et que « la péremption n'aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption » (art. 542 NCPC). **La nature de la péremption.** Le tribunal qualifie la péremption d'instance de mode d'extinction fondé sur l'inertie procédurale, reposant sur l'idée de désistement tacite. Il en découle que la charge de la preuve de la volonté de poursuivre pèse sur la partie qui entend échapper au constat de péremption : elle doit démontrer qu'elle n'a pas entendu abandonner l'instance et invoquer des actes ou événements qui contredisent la présomption d'abandon (en renvoyant à Cour d'appel, 18 mars 2020, n° 42684 du rôle). **Le critère de l'acte interruptif.** Le tribunal reprend la formule selon laquelle il faut attribuer force interruptive à « tout acte dénotant des diligences quelconques » de la part de l'une ou l'autre des parties en vue de la solution du litige, y compris les actes autres que ceux de poursuite ou d'instruction, pour peu qu'ils soient en relation avec l'action en justice (Cour d'appel, 14 novembre 1995, Pas. 29, p. 455). Il précise toutefois que l'initiative doit « de façon objective » réaliser une avancée concrète vers la solution du litige. **Application au cas d'espèce.** Le tribunal écarte les demandes de refixation, qui ne traduisent pas, selon lui, une telle avancée objective (Cour d'appel, 8 décembre 2022, n° CAL-2022-00510 ; Cour d'appel, 17 janvier 2019, n° 45025), et constate qu'aucun acte interruptif n'a été pos