La question de savoir si une demande en déguerpissement et en paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre peut être introduite par simple requête, plutôt que par citation, a été tranchée par la justice de paix de Diekirch dans son jugement n° 864/24 du 10 juillet 2024. Le tribunal y rappelle que la citation constitue le mode de saisine de droit commun du juge de paix, la saisine par requête étant une exception qui doit résulter d'une disposition légale expresse. Or, l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui prévoit la requête, ne vise que les litiges procédant d'un contrat de bail ou des conventions limitativement énumérées à l'article 1er de la loi. En l'absence de tout rapport contractuel locatif entre l'acquéreur et les occupants, qui étaient les anciens propriétaires, la demande ne pouvait être portée que par citation. Le tribunal déclare donc irrecevable la requête déposée le 22 février 2021, sans examiner le fond des prétentions, et laisse les frais à la charge du demandeur. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante des juridictions luxembourgeoises, met en lumière le caractère strictement encadré des modes de saisine dérogatoires et les conséquences procédurales lourdes d'une erreur sur la voie d'introduction de l'instance. ## I. Faits et procédure Par acte de vente du 1er octobre 2020, PERSONNE1.), fonctionnaire communal, a acquis un immeuble sis à L-ADRESSE2.) auprès de PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), et de PERSONNE4.). Les parties avaient fixé l'entrée en jouissance au 1er janvier 2021. Les venderesses et le vendeur s'étant maintenus dans les lieux au-delà de cette date, l'acquéreur a saisi le juge de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, par requête déposée au greffe le 22 février 2021. Il sollicitait qu'il soit dit que les défendeurs étaient occupants sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2021, leur condamnation au déguerpissement, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3.396 €, ainsi que l'indemnisation de divers préjudices, notamment des acomptes versés pour des travaux empêchés, des indemnités d'occupation qu'il devait acquitter à son propre bailleur en raison de son départ tardif, et des frais de stockage de ses affaires. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après de nombreux renvois, l'affaire fut plaidée à l'audience du 15 mai 2024. Au cours de la procédure, le demandeur a porté sa demande à 59.784 €. Les défendeurs ont soulevé, à titre liminaire, l'irrecevabilité de la requête, au motif que la demande relevait de la citation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si une demande en déguerpissement et en paiement d'indemnités d'occupation, formée contre des personnes occupant un immeuble sans droit ni titre après la vente, qui ne procède d'aucun contrat de bail, peut être introduite par voie de requête ou doit l'être par voie de citation. **Motifs.** Le tribunal commence par rappeler la compétence d'attribution du juge de paix, le litige relevant de cette juridiction dès lors qu'il ne s'inscrit pas dans la suite d'une convention au sens des règles de compétence applicables en la matière. Il pose ensuite le principe directeur : la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix, tandis que la saisine par requête constitue une dérogation qui doit être expressément prévue par la loi. Le tribunal examine alors l'article 20 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, qui dispose que la demande portée devant le juge de paix conformément à l'article 3.3° du Nouveau Code de procédure civile est formée par simple requête. Il relève toutefois que le champ d'application de la loi, défini par son article 1er, est circonscrit aux locations de logements à usage d'habitation par contrat de bail écrit ou verbal, ainsi qu'à certaines structures d'hébergement visées limitativement. Les parties n'ayant conclu ni bail ni aucune des conventions visées par ces dispositions, l'article 20 n'était pas applicable. Le tribunal s'appuie enfin sur une jurisprudence convergente, tant du tribunal d'arrondissement que de plusieurs justices de paix, qui juge que les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, non consécutives à un contrat de bail, doivent être introduites par citation. Le législateur n'ayant prévu aucune disposition dérogat