Le jugement n° 866/24 rendu le 10 juillet 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre une situation classique mais instructive du contentieux locatif : la réclamation, à l'encontre d'anciens locataires, d'arriérés de loyers et de charges locatives survenus avant la vente de l'immeuble loué. Le tribunal fait droit à la demande dans la limite du montant réduit de 2.669 €, assortie des intérêts conventionnels de 12 % l'an courant à compter du 19 août 2021, date de la cession du bien. La décision repose sur une appréciation des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, combinée à l'absence de contestation des défendeurs, dont l'un ne comparaît pas et dont l'autre, convoquée à nouveau sur le fondement de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, demeure également défaillante. Le jugement, réputé contradictoire à l'égard des deux défendeurs, rappelle ainsi que la défaillance ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la prétention, mais qu'elle conduit à en retenir les allégations lorsqu'elles ne sont pas sérieusement combattues. Il présente également l'intérêt de montrer comment le demandeur peut réduire utilement ses prétentions en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 15 novembre 2019, les bailleurs, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), et PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.420 € et une avance sur charges locatives de 180 € par mois. Selon les demandeurs, le bien a été vendu le 19 août 2021 à un nouveau propriétaire. À cette date, les arriérés de loyers et de charges s'élevaient à 3.419 €. Les locataires s'étaient engagés à apurer cette dette par des paiements mensuels, engagement qui n'a pas été tenu. Saisi par requête déposée le 23 février 2024, le tribunal a d'abord fixé l'audience au 26 avril 2024, puis, celle-ci ayant été refixée au 12 juin 2024 afin de permettre la reconvocation de la défenderesse PERSONNE6.), l'affaire fut retenue à cette date. Les demandeurs, représentés par PERSONNE4.), y ont exposé leurs moyens. Les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés. À l'audience du 12 juin 2024, les demandeurs ont sollicité acte de la réduction de leur prétention au montant de 2.669 €, intérêts conventionnels de 12 % l'an en sus, à compter du 19 août 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si les bailleurs, anciens propriétaires du bien loué, étaient fondés à réclamer à leurs anciens locataires le paiement d'arriérés de loyers et de charges locatives nés pendant la durée du bail, alors que la cession de l'immeuble était intervenue et que les défendeurs ne comparaissaient pas pour contester la créance. Le tribunal retient que, au vu des pièces versées au dossier, des renseignements fournis à l'audience et de l'absence de contestation des parties défenderesses, la demande est fondée à concurrence du montant de 2.669 €, intérêts conventionnels en sus. Le raisonnement est bref et procède par une double appréciation : d'une part, la matérialité de la créance est établie par les éléments produits ; d'autre part, l'absence de contestation emporte, en l'espèce, acceptation implicite des allégations adverses, sans que le juge ait besoin de développer davantage les fondements juridiques de la condamnation. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le tribunal donne acte de la réduction de la demande, opération qui relève de la faculté pour le demandeur de limiter son objet en cours d'instance. Il statue en premier ressort, conformément à la compétence de la justice de paix en matière locative. Enfin, les frais de l'instance sont mis à la charge des défendeurs, la partie qui succombe supportant en principe les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision présente une portée limitée mais révélatrice de la pratique juridictionnelle en matière de bail. Elle confirme d'abord que la vente de l'immeuble loué ne fait pas obstacle à la poursuite des créances locatives antérieures : les obligations nées du bail, en particulier celle de payer le loyer et les charges, demeurent dues entre les parties originaires, le cessionnaire n'ayant pas vocation à en répondre sauf règles particulières de transmission. Les anciens bailleurs conservent donc qualité pour agir à l'encontre des locataires pour les sommes échues pendant leur période de propriété. Elle illustre ensu