La décision rendue par la Justice de paix de Diekirch le 10 juillet 2024 (n° 867/24) apporte un éclairage utile sur la frontière entre le droit du bail et le régime de l'occupation sans droit ni titre, dans le contexte particulier du logement pour personnes âgées mis à disposition par une commune au titre de l'aide sociale. Le tribunal y affirme que l'occupation d'un tel logement par un proche, justifiée par des difficultés temporaires réelles de l'une des parties, relève de la convention d'occupation précaire et non de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, de sorte que le descendant ne peut se prévaloir de la continuation du bail prévue à l'article 13 de ladite loi après le décès du titulaire. Le jugement précise en outre le régime procédural applicable : la demande en déguerpissement et en paiement d'une indemnité d'occupation, non issue d'un contrat de bail, doit être introduite par voie de citation et relève de la compétence d'attribution du juge de paix. Enfin, l'indemnité d'occupation est fixée par référence à la valeur locative réelle de l'immeuble, en l'occurrence à 625 € par mois. La décision combine ainsi une qualification contractuelle, une délimitation du champ d'application de la loi sur le bail et une règle de procédure, dont la portée pratique dépasse le cas d'espèce. ## I. Faits et procédure La Ville d'Ettelbruck a mis à disposition, par contrat du 24 décembre 2007, un logement pour personnes âgées situé dans un centre communal à une personne âgée, moyennant un prix de pension mensuel de 400 € et une avance mensuelle pour frais communs et de chauffage de 74,37 €. Par déclaration signée le 1er juillet 2015, le fils de la titulaire, PERSONNE1.), a reconnu qu'il pouvait habiter « à titre tout à fait exceptionnel » avec sa mère, en raison de l'état de santé fragile de cette dernière, et qu'il devrait quitter les lieux lorsque celle-ci partirait de son adresse. Il ne remplissait pas la condition d'âge exigée pour l'obtention d'un tel logement. La titulaire étant décédée, l'intéressé est demeuré dans l'appartement, la commune ayant constaté une absence de paiement de loyer à compter du 1er avril 2023. Par requête du 26 avril 2024, puis par citation du 23 mai 2024, la commune a sollicité qu'il soit déclaré occupant sans droit ni titre, que son déguerpissement soit ordonné et qu'une indemnité d'occupation de 650 € par mois lui soit allouée, outre une indemnité de procédure de 750 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les deux rôles ont été joints. Le défendeur, comparant en personne, a déclaré être à la recherche d'un nouveau logement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : la qualification juridique de l'occupation ; la recevabilité de la voie procédurale choisie par la demanderesse ; le bien-fondé et le quantum des demandes pécuniaires. **1. Sur la qualification de l'occupation.** Le tribunal relève que le logement avait été mis à disposition « à titre d'aide sociale » par la commune, en vertu de l'article 1er, paragraphe (3), lettre g), de la loi du 21 septembre 2006, ce qui exclut ces logements du champ d'application de cette loi. Il en déduit que le défendeur ne peut invoquer la continuation du bail prévue à l'article 13 au profit des descendants cohabitant depuis au moins six mois avant le décès et ayant déclaré leur domicile dans le logement. L'occupation, « dictée par des circonstances objectives et temporaires », est qualifiée de convention d'occupation précaire, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'accord d'héberger une personne pour un certain temps relève de cette qualification lorsqu'il répond à « la volonté non dissimulée des parties de résoudre des difficultés temporaires réelles de l'une des parties ». Le terme de cette convention étant intervenu le 31 mars 2023, le défendeur est regardé comme occupant sans droit ni titre. **2. Sur la recevabilité.** Les parties n'ayant conclu ni bail écrit ni bail verbal, et la loi de 2006 étant inapplicable, le litige, qui ne procède pas d'une convention, relève de la compétence d'attribution du juge de paix. Se référant à plusieurs décisions du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et des justices de paix, le tribunal juge que les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit ni titre, hors contrat de bail, doivent être introduites par citation. La requête est en conséquence déclarée irrecevable et la citation recevable. **3. Sur le déguerpissement et l'indemnité d'occupation.** Le dégu