Le texte fourni s'interrompt en pleine motivation (au milieu du paragraphe sur la connexité et l'exception de litispendance). Je ne peux donc rédiger le commentaire que sur la partie effectivement disponible, sans inventer le dispositif, les motifs ultérieurs ni la solution finale. Je le signale dans le commentaire lui-même. --- **Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 10 juillet 2024, n° TAL-2019-10178 (jugement n° 2024TALCH08/00152)** Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre civile du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, s'inscrit dans le contentieux classique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de la fin de chantier. Il pose, à titre liminaire, la question de la maîtrise de l'instance lorsque plusieurs juridictions sont saisies de demandes identiques ou connexes concernant les mêmes désordres affectant un même immeuble. Le promoteur, sollicitant le paiement de la dernière tranche du prix (5 %), se heurte à l'exception d'inexécution invoquée par les acquéreurs, qui se prévalent de malfaçons, de non-conformités et d'un retard de livraison. Le tribunal écarte les développements inutiles sur les rapports personnels des parties pour recentrer le litige sur le paiement de la dernière tranche et sur l'éventuelle obligation de garantie de l'entrepreneur général. Il déclare recevables l'assignation et l'intervention volontaire de l'entrepreneur général, puis examine l'exception tirée de l'existence d'une instance parallèle devant la quatorzième chambre siégeant en appel. Le raisonnement est toutefois interrompu avant la solution définitive, de sorte que la portée exacte de la décision ne peut être arrêtée avec certitude sur la base du texte communiqué. ## I. Faits et procédure Par contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 29 septembre 2017, la société IMMO AM PRES a vendu aux époux GROUPE1.) un appartement situé dans une résidence luxembourgeoise. Le promoteur avait confié la construction à la société SOCIETE2.) S.àr.l. par un contrat d'entreprise générale du 27 septembre 2016, dont l'article 16 prévoyait une obligation de la tenir quitte et indemne en cas de condamnation. Le promoteur réclame le solde de la dernière facture de travaux, soit 17.282,82 euros, assorti des intérêts conventionnels de 10 % l'an. Les acquéreurs opposent des moins-values et malfaçons chiffrées à 30.309,24 euros, ainsi que des frais de location, de serrurerie et de remise en état de la porte d'entrée. Ils soutiennent que la dernière tranche de 5 % pouvait être consignée en application de l'article 1601-9 du Code civil, et qu'ils étaient fondés à invoquer l'exception d'inexécution. Le rapport d'expertise de l'expert DEHEM du 12 novembre 2021, complété le 30 novembre 2022, fonde leurs prétentions. Parallèlement, les acquéreurs avaient été assignés devant la justice de paix de Luxembourg par des sous-traitants pour des suppléments de travaux. Le jugement du 9 juillet 2021 retient une connexité et les demandes reconventionnelles formées devant le juge de paix sont, selon ce jugement, pendantes devant le tribunal d'arrondissement dans un autre litige opposant les acquéreurs à la société SOCIETE1.), ce qui fonde l'exception de litispendance soulevée par la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite le 28 juillet 2023, Maître Christian STEINMETZ étant nommé curateur. L'instruction a été clôturée le 23 novembre 2023 et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 7 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal déclare recevable l'assignation du 27 novembre 2019, introduite dans les délais et formes de la loi, ainsi que l'intervention volontaire de la société SOCIETE2.), à défaut de contestation des parties sur son opportunité. **Sur l'exception de litispendance et de connexité.** Le problème de droit tient à savoir si le tribunal peut statuer sur les demandes reconventionnelles des acquéreurs alors que les mêmes moyens sont pendants devant une autre chambre du même tribunal, saisie en appel d'une décision du juge de paix. Le tribunal relève que le juge de paix a opéré un renvoi pour connexité et que les demandes portant sur la terrasse, les fenêtres, les lamelles, les « autres vices », l'indisponibilité, les frais de copropriété et les frais de prise de possession sont identiques à celles pendantes dans le litige principal. Il en tire le constat d'une même demande portée devant deux juridictions, sans