Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 juillet 2024 (n° 2024TALCH08/00153, rôle TAL-2021-05380), tranche un litige né d'un contrat d'entreprise portant sur la construction de deux maisons d'habitation, dans lequel un entrepreneur réclame le solde de factures impayées tandis que les maîtres de l'ouvrage opposent des malfaçons et formulent des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts. Le tribunal rappelle la double charge probatoire qui pèse sur chaque partie : l'entrepreneur doit établir la réalité des travaux facturés et leur corrélation avec les sommes réclamées, tandis que le maître de l'ouvrage doit démontrer les vices et malfaçons qu'il impute à l'entrepreneur. Il retient une solution de principe importante en matière d'expertise unilatérale : un rapport inopposable à une partie non appelée aux opérations peut néanmoins valoir comme simple élément de preuve, sans pouvoir fonder seul une condamnation. Faute de compétence technique pour vérifier les travaux et les montants, le tribunal ordonne une expertise judiciaire contradictoire avant tout autre progrès en cause, ce qui conduit à un sursis à statuer sur le fond. ## I. Faits et procédure Des consorts GROUPE1.) ont fait construire à partir de 2014 deux maisons neuves, dont ils ont assuré la direction des travaux sans être des professionnels de la construction. Les menuiseries extérieures avaient été confiées à la société SOCIETE2.) S.A., laquelle a mis fin à la relation contractuelle et quitté le chantier avant son achèvement. À la demande d'une autre société, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a accepté de reprendre les travaux inachevés, sur un projet déjà entamé. Six devis ont été acceptés entre septembre 2019 et mars 2020, pour un total de factures de 87.412,78 euros TTC, dont 17.277,44 euros sont restés impayés. Une réunion sur chantier, en novembre 2020, n'a pas permis de résoudre le différend, les travaux de finition étant estimés à 5.000 euros TTC. Après des notes de crédit, un solde de 12.277,44 euros demeurait dû malgré deux mises en demeure (février et mars 2021). Par exploit du 3 juin 2021, la société SOCIETE1.) a assigné les consorts GROUPE1.) en paiement, sur le fondement des commandes et de l'article 1134 du Code civil, outre des demandes accessoires au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les défendeurs ont conclu au caractère non certain de la créance, à l'exception d'inexécution, à la compensation, et ont formé des demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle et délictuelle, pour des montants substantiels (perte de revenus locatifs, trouble de jouissance, préjudice moral, frais d'expertise et d'huissier). L'instruction a été clôturée le 20 février 2024 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 8 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales. La première, de nature probatoire et procédurale, porte sur la valeur des expertises et constats unilatéraux versés aux débats, ainsi que sur la demande de production forcée de rapports d'expertise de 2019. La seconde, de fond, porte sur la charge de la preuve dans un contrat d'entreprise, lorsque le paiement du solde est contesté pour cause de malfaçons. Sur la recevabilité, le tribunal constate la régularité de la demande. Il relève ensuite, avec une certaine sévérité, le caractère laborieux des écritures et rappelle que le juge n'a pas à suivre les parties dans des développements non pertinents, mais doit dégager les questions litigieuses et leur qualification juridique. Sur l'expertise unilatérale, le tribunal reprend la jurisprudence bien établie : le rapport est en principe inopposable à qui n'a pas été appelé ni représenté aux opérations. L'exception à ce principe suppose que le rapport ait été régulièrement versé et discuté et que les droits de défense de la partie adverse soient suffisamment sauvegardés, ce qui n'est pas le cas lorsque la partie n'est intervenue d'aucune manière. Mais le rapport peut être produit comme simple élément de preuve. Le constat d'huissier, quant à lui, n'a pas la valeur d'une expertise et doit être apprécié avec circonspection, l'huissier n'étant pas un technicien de la construction. Le devis d'une société concurrente, dont l'auteur a un intérêt évident à conclure le marché, ne saurait davantage constituer une preuve impartiale. Sur la production forcée, le tribunal applique les articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile, en rappelant que la