Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2024TALCH08/00156 du 10 juillet 2024, la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours du contrôle exercé par le juge saisi d'une demande en validation de saisie-arrêt fondée sur un titre exécutoire. Le tribunal rappelle que, lorsque le créancier saisissant se prévaut d'une décision de justice, son office se limite à vérifier la régularité de la procédure, l'existence du titre et sa force exécutoire, sans reprendre l'examen du bien-fondé de la créance. Il affirme qu'un arrêt d'appel signifié, rendu en dernier ressort et seulement susceptible de pourvoi en cassation, est un titre pleinement exécutoire, le pourvoi et le délai de cassation n'ayant pas d'effet suspensif. Le jugement souligne ainsi que l'exécution fondée sur un titre encore contestable se poursuit aux risques et périls du créancier. La décision éclaire également l'application de l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, qui impose les conclusions de synthèse, et rappelle le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure et la faculté d'ordonner l'exécution provisoire. Elle constitue ainsi une illustration pratique de la distinction entre validité procédurale de la saisie et contestation de la créance au fond. ## I. Faits et procédure Les époux GROUPE1.) ont conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un compromis de vente, signé le 18 décembre 2019, portant sur un immeuble d'habitation sis à L-ADRESSE1.). L'article 4 de ce compromis subordonnait la poursuite de l'opération à la production, dans un délai de vingt jours ouvrables, de l'acceptation ou du refus d'un prêt bancaire, et prévoyait, en cas de défaillance, le paiement de la clause pénale stipulée à l'article 5. Les acquéreurs, invoquant l'absence d'information quant au financement, ont réclamé par courrier du 11 février 2020 le paiement de cette clause pénale. La société venderesse a opposé la nullité ou l'inopposabilité du compromis, celui-ci n'ayant été signé que par un administrateur, PERSONNE3.), sans la signature conjointe requise par les statuts. Un jugement du 3 juin 2021 a condamné la société à payer la somme de 145.265 euros avec intérêts. La société a interjeté appel le 28 juillet 2021. Les époux GROUPE1.) ont fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers saisis, puis ont dénoncé celle-ci avec assignation en validité le 14 octobre 2021. Par arrêt du 19 octobre 2023, la Cour d'appel a confirmé le principe de la condamnation, en écartant toutefois les intérêts sur la créance principale. Cet arrêt a été signifié le 13 novembre 2023. L'instruction a été clôturée le 10 mai 2024, les parties ayant déposé leurs conclusions de synthèse. Les époux GROUPE1.) sollicitaient la validation de la saisie pour le montant principal, à titre subsidiaire une condamnation contractuelle, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. La société SOCIETE1.) concluait au débouté, invoquant l'inopposabilité du compromis, et réclamait à son tour une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le juge saisi de la validation d'une saisie-arrêt fondée sur un arrêt d'appel signifié, et non encore irrévocable, peut valider la saisie sans reprendre l'examen du fond de la créance, en particulier de la régularité de l'engagement de la société débitrice. Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle, d'abord, que l'article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile impose aux parties de notifier des conclusions de synthèse, faute de quoi les prétentions non reprises sont réputées abandonnées, ce qui le conduit à n'examiner que les dernières conclusions notifiées. Sur le fond, le tribunal distingue le contrôle de la validité de la saisie du contrôle de la créance. Lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire, le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre, de sorte que le juge vérifie uniquement la régularité de la procédure et l'existence et l'efficacité du titre. Il énonce qu'un titre exécutoire suppose une décision revêtue de la formule exécutoire, régulièrement signifiée et comportant une condamnation à payer, et que cette force exécutoire ne doit pas être suspendue par une voie de recours ayant effet suspensif. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'arrêt d'appel rendu contradictoirement en dernier ressort ne peut plus