Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, par jugement du 10 juillet 2024, a eu à connaître de la contestation de la validité d'un testament olographe daté du 4 août 2000, par lequel un défunt aurait institué son banquier légataire universel. Les héritiers légaux, sa sœur, dénient l'écriture et la signature attribuées au de cujus. Le tribunal rappelle que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est méconnue, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte d'en établir l'authenticité, la contestation de l'héritier ne l'obligeant à aucune démonstration de falsification. Faute pour le tribunal de disposer des originaux et des compétences techniques nécessaires, il ordonne, sur le fondement des articles 291, 348, 349 et 59 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise graphologique confiée à un expert, les frais étant avancés par le légataire institué et réservés pour le surplus. La décision écarte en outre, sur le fondement de l'article 65 du même code, des courriers et pièces non soumis à la contradiction. Elle illustre ainsi l'articulation entre le régime probatoire de la vérification d'écriture et les pouvoirs d'instruction du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le défunt, célibataire et sans enfant, est décédé en laissant pour seule héritière sa sœur, la demanderesse. Un écrit manuscrit, daté du 4 août 2000, institue pour légataire universel le défendeur, présenté comme le banquier du de cujus. La demanderesse, à qui le notaire chargé de la liquidation a fait connaître l'existence de ce testament, en conteste la validité tant au regard des conditions de forme qu'au regard de l'altération alléguée des facultés mentales du testateur, dépendant d'une alcoolodépendance chronique et sévère, ainsi que d'un vice du consentement. L'assignation a été délivrée le 30 septembre 2022, l'affaire enregistrée sous le numéro TAL-2023-00807 et soumise à la huitième section. La procédure a été marquée par le retrait de l'avocat de la demanderesse en février 2024, suivi de plusieurs avertissements du tribunal rappelant l'obligation de représentation par avocat à la Cour en matière écrite (article 192 du Nouveau Code de procédure civile). Une ordonnance de clôture a été rendue le 8 mai 2024, l'affaire étant plaidée le 5 juin 2024 puis mise en délibéré. Les parties s'opposent sur les points suivants : la demanderesse conteste la régularité formelle de l'écrit (identification incomplète du testateur, ratures sur la date de naissance et sur le prénom du légataire, incohérences dans les tracés de certaines lettres) ainsi que son origine manuscrite ; le défendeur soutient l'authenticité de l'écrit, produit une attestation de la compagne du défunt et sollicite subsidiairement son audition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord invité à statuer sur la recevabilité des nombreux courriers et pièces adressés directement par le mandataire de la demanderesse, qui n'a plus d'avocat constitué. Il les écarte en application de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge ne peut retenir les moyens et documents que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement, la représentation par avocat étant obligatoire devant cette juridiction. Le problème de fond porte sur la charge de la preuve en matière de testament olographe dont l'écriture ou la signature est déniée. Au visa de l'article 970 du Code civil, qui exige que le testament soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et de l'article 1324 du même code, le tribunal rappelle la jurisprudence française, belge et luxembourgeoise constante : il appartient à celui qui se prévaut de l'acte d'en prouver la sincérité, l'héritier pouvant se borner à désavouer l'écriture ou la signature sans avoir à établir la falsification. La preuve est libre, s'agissant d'établir un fait juridique. Constatant que le tribunal ne dispose d'aucun original et n'a pas les compétences techniques requises, il retient que la vérification de l'écriture et de la signature commande une expertise. Il fonde cette mesure sur les articles 291 du Nouveau Code de procédure civile (vérification d'écriture par titres, experts et témoins), 59, 348 et 349 du même code (pouvoir d'ordonner d'office les mesures d'instruction admissibles, en tout état de cause, lorsque les éléments sont insuffisants). Il désigne un expert graphologue, fixe une mission précise, ordonne le dépôt de l'original au greffe, impose au légataire d'avancer la provision de 1 000 euros, dont les frais seront en définitive supportés par la partie qui succombe, désigne un magistrat chargé de la surveillance de la mesure et réserve les demandes respectives des parties