Jugement civil n° 2024TALCH08/00155
Audience publique du mercredi, 10 juillet 2024.
Numéro du rôle : TAL-2023-03493
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), actuellement LADRESSE2.),
partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 23 février 2023 et de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 1er mars 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.àr.l.,
représentée par Maître Claude WASSSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sis à L-ADRESSE3.),
représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,
- la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
les deux comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son
siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité
directeur actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
défaillante.
LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploits d’huissier de justice du 23 février 2023 et du 1er mars 2023, PERSONNE1.),
comparaissant par Maître Claude WASSSENICH, a fait donner assignation au syndicat
des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) (ci-après « le syndicat »), à la société
anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à la CAISSE
NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège.
La CNS est assignée en déclaration de jugement commun.
Maître Jean KAUFFMAN s’est constitué pour le syndicat et la société SOCIETE2.).
Par courrier du 6 mars 2023, la CNS a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas
intervenir dans la présente procédure.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à
l’audience du 19 juin 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
Il résulte des modalités de remise de l’exploit de l’huissier de justice du 1er mars 2023
que la CNS, qui n’a pas constitué avocat, a été valablement touchée à personne, de sorte
qu’il convient de statuer par voie de jugement réputé contradictoire à son égard
conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
- Prétentions et moyens des parties
2.1. PERSONNE1.)
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PERSONNE1.) demande de dire que les parties de Maître KAUFFMAN sont
responsables de l’accident du 28 février 2020 en leur qualité de gardiennes des accès à
la résidence, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
En cas de contestations, elle demande de lui donner acte qu’elle offre de prouver les
circonstances exactes de l’accident par voie de témoins et de pièces et plus précisément
par l’audition de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) les faits suivants :
« Qu’elle [PERSONNE1.)] a été victime en date du 28 février 2020 d’une chute dans
l’entrée de garage, chute due à l’absence de déneigement. ;
Que les abords de la résidence n’étaient pas déneigés. »
PERSONNE1.) demande partant de condamner le syndicat et la société SOCIETE2.),
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de
51.000.- euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident, le 28 février
2020, jusqu’à solde.
En cas de contestations, elle demande de lui donner acte qu’elle offre d’établir son
préjudice par voie d’expertise et de nommer un expert médecin et un expert calculateur
à ces fins.
Elle réclame finalement la condamnation du syndicat et de la société SOCIETE2.) à lui
payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Claude WASSENICH, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
La responsabilité du syndicat est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du
Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
PERSONNE1.) entend encore exercer l’action directe à l’encontre de la société
SOCIETE2.).
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait loué avec son époux
PERSONNE5.) un appartement dans la Résidence ALIAS1.).
Elle aurait été victime en date du 28 février 2020 d’une chute dans l’entrée de garage,
chute due à l’absence de déneigement. La neige aurait daté du jour précédent et un
contrat d’entretien aurait été conclu pour le déneigement des parties communes.
Ses blessures seraient graves puisqu’elle aurait subi une fracture du poignet gauche pour
lequel des soins seraient encore en cours et dont les conséquences mettront un certain
temps à se consolider.
En réponse aux conclusions adverses, PERSONNE1.) explique que le faut qu’elle soit
tombée devant la porte d’entrée ou devant l’entrée du garage, serait sans incidence, alors
qu’aucune des deux entrées ne se trouverait sur la voie publique.
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Quant au relevés météo, ces derniers établiraient des températures négatives et de la
neige les jours précédant la chute, soit le 26 février 2020 et le 27 février 2020.
La demanderesse expose qu’il serait normal d’admettre que la neige n’ait pas été
dégagée le jour même où elle serait tombée. Or, dans le cas d’espèce, la neige serait
tombée l’avant-veille et la veille. La copropriété étant responsable de l’entretien des
sols, ce serait uniquement après l’intervention de la demanderesse que la copropriété
aurait indiqué que les occupants seraient en charge du déneigement.
2.2. Le syndicat et la société SOCIETE2.)
Le syndicat et la société SOCIETE2.) se rapportent à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’assignation et demandent de rejeter toutes les demandes adverses.
Ils demandent de rejeter toute offre de preuve comme n’étant ni pertinente ni concluante
vu les circonstances hivernales exceptionnelles.
Ils réclament la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
A titre subsidiaire, ils contestent le quantum du préjudice adverse et ne s’opposent pas
à l’institution d’une expertise judiciaire.
Les parties de Maître KAUFFMAN expliquent que la demanderesse aurait déclaré dans
un courrier du 25 novembre 2020 adressé à la société SOCIETE2.), qu’elle aurait fait
une chute « alors qu’elle rentrait à l’intérieur du bâtiment et qu’elle a glissé ».
Dans son assignation, elle ferait désormais état d’une « chute dans l’entrée du garage,
chute due à l’absence de déneigement. »
Ils estiment que l’endroit exact de la chute ne serait pas prouvé, alors qu’une localisation
précise permettrait de vérifier s’il s’agit du trottoir, propriété communale ou du terrain
appartenant à la copropriété.
Quant à l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), époux de la demanderesse, le
témoin ne se serait pas prononcé quant à l’endroit exact de la chute, de sorte à ce que
l’attestation ne serait pas pertinente.
Ils expliquent encore qu’au vu de l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code
civil, la neige au jour de l’accident aurait eu un caractère normal en prenant en
considération les conditions hivernales précédant le jour de l’accident.
3. Motifs de la décision
La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est
à dire recevable en la forme.
3.1. A titre préliminaire
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Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
3.2. Quant à la responsabilité du syndicat et la société SOCIETE2.)
Sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil
A titre principal, la demande est basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la
responsabilité du syndicat étant alors recherchée en sa qualité de gardien des parties
communes de la Résidence ALIAS1.).
L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil dispose que l’on est responsable non seulement
du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par
le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Cet article institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion
de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage,
sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers
imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime; lorsque la chose est par nature
immobile, la preuve qu’elle a participé de façon incontestable et déterminante à la
production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré
son inertie, a eu un rôle causal et a été l’instrument du dommage par une anormalité
dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.
Lorsque la chose est entrée en contact avec la victime, et qu’elle était complètement
inerte et immobile, la victime est tenue de rapporter la preuve de l’anormalité ou de
l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son comportement, ces faits
étant constitutifs de son rôle actif et causal.
L’état de la chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée,
eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement
prévisible.
Inversement, l’état d’une chose est à qualifier de normal si, eu égard aux circonstances
de temps et de lieu, cette chose présente pour une personne moyennement prudente,
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diligente et avisée, compte tenu des expériences de la vie, les caractéristiques
habituelles.
La victime doit dès lors rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose inerte
dans la réalisation du dommage, mais également du fait actif de celle-ci.
La seule preuve du contact entre la chose inerte et le siège du dommage ne suffit pas à
établir le « rôle actif » de la chose
Lorsque la preuve du « rôle actif » de la chose est apportée, le gardien est responsable
du dommage, sauf pour lui à établir la cause étrangère.
La faute de la victime peut ainsi justifier l’exonération totale du gardien dès lors que
celui-ci peut démontrer qu’elle constitue un cas de force majeure imprévisible et
irrésistible et à défaut une exonération partielle.
En l’espèce, le syndicat ne conteste pas être le gardien des entrées de la résidence. Elle
conteste cependant être le gardien du trottoir d’accès à la résidence, dont le gardien serait
la commune.
Le syndicat conteste plus amplement la matérialité des faits. Il expose que
PERSONNE1.) aurait changé de version à plusieurs reprises et que l’endroit exact de la
chute ne serait pas prouvé, alors que la demanderesse aurait pu également chuter sur le
trottoir d’accès à la résidence.
Au vu des contestations quant à la matérialité des faits émises par les parties
défenderesses, il y a lieu de vérifier si PERSONNE1.) rapporte la preuve de la
matérialité des faits.
Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, chacun peut être
entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité
de témoigner en justice. La capacité de témoigner est la règle et l’incapacité est
l’exception.
Or, en l’absence de tout élément concret de nature à mettre en cause la sincérité des
déclarations de PERSONNE5.), l’existence d’un lien de partenariat entre l’attestant et
la partie demanderesse ne permet pas à lui seul d’écarter le témoignage de ce dernier
pour manque d’impartialité et d’objectivité.
L’attestation testimoniale du 30 avril 2021 est partant recevable.
Conformément aux moyens soulevés par les parties défenderesses, le tribunal constate
cependant que l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) n’est ni précise, ni
pertinente. Dans son témoignage écrit, PERSONNE5.) indique que le syndicat aurait
changé le règlement intérieur de l’immeuble en imposant aux habitants de déneiger euxmêmes les accès communs à la résidence. Or, celui-ci ne se prononce pas sur la chute
en elle-même ni sur la location exacte de la chute.
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PERSONNE1.) se réfère encore au rapport d’intervention du CGDIS du 28 février 2020
qui décrit ce qui suit :
« Sie [PERSONNE1.)] ist vor Haustür ausgerutscht (wegen Schnee) ».
Le tribunal constate qu’il s’agit d’un rapport d’intervention, donc préparé après les faits,
de sorte que les intervenants du CGDIS n’ont pas pu voir les circonstances dans
lesquelles PERSONNE1.) a chuté et notamment si elle a glissé en raison du sol enneigé
ou en raison d’une autre circonstance et notamment si elle a glissé sur le trottoir, à
l’entrée de l’immeuble ou sur le chemin d’accès vers le garage. Il s’agit donc forcément
de constatations basées sur dires de la partie demanderesse.
Quant à l’offre de preuve d’entendre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
œuvrant pour le CGDIS, cette offre de preuve n’est pas pertinente, alors que, tel que
retenu ci-avant, ils n’ont pas assisté à la chute de PERSONNE1.).
Le tribunal constate que la demanderesse ne verse pas d’autres pièces pouvant établir la
matérialité des faits. Les photos versées, non datées, ne démontrent pas la présence de
neige le jour même de l’accident. Or, de telles photos auraient pu être utiles, alors que
le lieu de la chute pourrait, a priori, être constatable sur des photos du jour même
montrant la présence de neige et représentant par conséquent des traces de la chute.
La matérialité des faits n’étant pas établie, il n’est plus utile de se prononcer quant à la
normalité ou anormalité de la neige.
En raison de l’absence de preuve de la matérialité des faits, il y a lieu de rejeter la
demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil
La demande de PERSONNE1.) est basée, en ordre subsidiaire, sur les articles 1382 et
1383 du Code civil.
Aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait ou imprudence quelconque
de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
de la réparer.
Il appartient partant à PERSONNE1.) d’établir une faute dans le chef de du syndicat
ayant conduit à sa chute.
La demande est à rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors que la
preuve de la matérialité des faits n’est pas rapportée. Il ne peut partant y avoir une
négligence fautive du syndicat en relation causale avec la chute.
Au vu des développements qui précèdent, l’action directe dirigée contre la société
SOCIETE2.) est également à déclarer non fondée.
4. Quant aux demandes accessoires
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4.1. Indemnité de procédure
PERSONNE1.) demande la condamnation du syndicat et de la société SOCIETE2.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros en application de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
4.2. Frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander
la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à
l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et il y a lieu d’ordonner la
distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE
DE SANTÉ et statuant contradictoirement à l’égard des autres parties ;
reçoit la demande en la forme ;
la déclare non fondée ;
partant la rejette ;
rejette également la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure ;
déclare le présent jugement commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTÉ ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction au
profit de Maître Jean KAUFFMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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