Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rejette l'action en responsabilité d'une locataire, victime d'une chute attribuée à la neige non déneigée devant la résidence. Le tribunal rappelle la charge de la preuve de la matérialité du fait dommageable, pesant sur la victime en vertu de l'article 1315 du Code civil et de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Il juge qu'en l'absence d'éléments établissant avec précision le lieu de la chute et la présence effective de neige au moment des faits, aucune responsabilité ne peut être retenue, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ni sur celui de la faute prouvée des articles 1382 et 1383. La décision illustre la rigueur probatoire qui caractérise le contentieux de la responsabilité de la garde des parties communes, et souligne que l'exigence de preuve du rôle actif de la chose inerte conduit fréquemment au rejet des prétentions lorsque les circonstances de l'accident demeurent incertaines. Elle présente en outre un intérêt pratique quant à la valeur probante des attestations et des rapports d'intervention. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a loué avec son époux un appartement au sein de la résidence ALIAS1.), dont le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société SOCIETE1.) S.àr.l. La société anonyme SOCIETE2.) S.A. est assurée en cause au titre de l'action directe. La demanderesse soutient avoir chuté le 28 février 2020 dans l'entrée du garage, en raison de l'absence de déneigement, la neige étant tombée les 26 et 27 février 2020. Elle invoque une fracture du poignet gauche et réclame 51.000 euros avec intérêts légaux. Le syndicat et la société SOCIETE2.) contestent la matérialité des faits. Ils relèvent que la demanderesse avait initialement déclaré, dans un courrier du 25 novembre 2020, avoir glissé en rentrant dans le bâtiment, et soutiennent que le lieu exact de la chute n'est pas établi, le trottoir relevant selon eux de la commune. La Caisse nationale de santé, assignée en déclaration de jugement commun, n'a pas constitué avocat et a été touchée à personne. L'instruction a été clôturée le 6 mars 2024, l'affaire plaidée le 19 juin 2024 et mise en délibéré à la même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si la victime d'une chute sur des parties communes enneigées rapporte la preuve, d'une part, de la matérialité des faits et du rôle actif de la chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et, d'autre part, de la faute du syndicat au sens des articles 1382 et 1383 du même code. **Preuve de la matérialité des faits.** Le tribunal rappelle le principe *actori incumbit probatio* ainsi que la règle *reus in excipiendo fit actor*. Il admet la recevabilité du témoignage écrit de l'époux de la demanderesse, la qualité de partenaire ne suffisant pas, en l'absence d'éléments concrets, à établir un défaut d'impartialité. Il juge toutefois cette attestation dépourvue de précision et de pertinence, dès lors qu'elle ne décrit pas la chute elle-même ni son lieu exact. Le rapport d'intervention du service de secours du 28 février 2020 est écarté comme document rédigé après les faits et reposant uniquement sur les dires de la victime. L'offre de preuve par l'audition des intervenants est rejetée comme non pertinente, ceux-ci n'ayant pas assisté à la chute. Enfin, les photographies non datées ne démontrent pas la présence de neige le jour de l'accident, alors que des clichés contemporains auraient pu établir le lieu de la chute. **Responsabilité du fait des choses.** Le tribunal rappelle la nature objective de la responsabilité du gardien, le rôle actif de la chose inerte devant être démontré par la victime, et la distinction entre l'état normal et anormal de la chose au regard des circonstances de temps et de lieu. Constatant l'absence de preuve de la matérialité des faits, il estime superflu de se prononcer sur la normalité de l'état de la neige et rejette la demande sur ce fondement. **Responsabilité pour faute.** La demande subsidiaire fondée sur les articles 1382 et 1383 est rejetée faute d'établissement d'une négligence fautive du syndicat en lien causal avec la chute, la matérialité des faits n'étant pas rapportée. Par voie de conséquence, l'action directe contre l'assureur est également déclarée non fondée. **Demandes accessoires.** L'indemnité de procédure est refusée au regard de l'issue du litige, rel