## Synthèse doctrinale Par le jugement du 10 juillet 2024 (TAL-2023-05272), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, se prononce sur une demande en paiement de deux factures d'honoraires d'architecte, répercutées par une société de promotion immobilière à un particulier qui avait sollicité l'élaboration d'un projet de construction sur des parcelles dont il n'était encore que nu-propriétaire. La question centrale est celle de l'existence d'un contrat d'entreprise en l'absence de tout écrit et de toute fixation préalable du prix, ainsi que celle de la charge de la preuve et de la recevabilité d'éléments issus de messageries électroniques. La difficulté se double d'une défense fondée sur le droit de la consommation, qui invite à examiner la qualité des parties et le régime de la nullité du contrat conclu avec un professionnel. Au-delà du litige d'espèce, la décision éclaire la frontière entre pourparlers, mission de conception rémunérée et simple assistance amicale, ainsi que la façon dont la règle de la preuve littérale s'articule avec les éléments de preuve dématérialisés. Le texte de la décision, tel que transmis, s'arrête toutefois au moment de l'exposé des moyens des parties ; il ne contient pas les motifs du tribunal ni le dispositif, de sorte que la présente analyse ne peut porter que sur la structure du litige et sur les questions soulevées, non sur la solution retenue. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), active dans la promotion immobilière, a assigné par exploit d'huissier du 8 juin 2023 PERSONNE1.), afin d'obtenir le paiement de la somme de 48.185,28 euros TVAC, correspondant à une facture d'honoraires d'un bureau d'architectes, honorée par la demanderesse puis répercutée au défendeur au moyen de deux factures de 24.092,64 euros chacune. Selon la demanderesse, les parties se sont rapprochées en juin 2020 à propos d'un projet de trois maisons jumelées sur deux parcelles appartenant à la mère du défendeur et destinées à lui revenir par donation. Une réunion physique aurait eu lieu le 8 juin 2020, au cours de laquelle il aurait été convenu que la société conçoive un projet susceptible d'autorisation par l'administration communale. La demanderesse aurait ainsi coordonné les démarches, mandaté deux architectes successifs, dont le second, la société SOCIETE2.) SARL, a établi des plans, dialogué avec l'administration communale et préparé les documents de demande de permis de bâtir transmis le 7 décembre 2021. Le 9 décembre 2021, le défendeur aurait demandé l'arrêt du projet pour des motifs familiaux. Le 23 septembre 2022, il aurait contesté toute relation contractuelle. Une mise en demeure du 30 janvier 2023 étant restée sans effet, l'action fut introduite. La procédure, suivie devant la 8e section sous la forme de la mise en état simplifiée, a connu une ordonnance de clôture du 28 mars 2024 et des plaidoiries prévues le 24 avril 2024, l'affaire étant prise en délibéré à cette date. Le défendeur, représenté par de nouveaux conseils à partir de janvier 2024, a notamment produit un procès-verbal de constat d'huissier relatif à des messages WhatsApp, dont il conteste la force probante. Les prétentions et moyens sont les suivants. La demanderesse invoque un contrat d'entreprise au sens de l'article 1779 du Code civil, consensuel et présumé salarié, et subsidiairement la responsabilité contractuelle de droit commun. Le défendeur conclut principalement à l'absence de tout contrat, faute de preuve littérale au sens des articles 1315 et 1341 du Code civil, et de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 ; il conteste en outre la recevabilité du constat WhatsApp. Subsidiairement, il soulève la nullité de l'hypothétique contrat au regard du Code de la consommation, en se prévalant de la qualité de consommateur et du défaut d'information précontractuelle imputé au professionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les parties soumettent au tribunal une série de questions juridiques dont le texte transmis ne permet pas de connaître la résolution. Les points de droit qui structurent le débat sont les suivants. Le premier est celui de la formation du contrat d'entreprise. Le louage d'ouvrage est un contrat consensuel, l'échange des consentements sur les éléments essentiels suffisant à sa formation, et il est présumé salarié, de sorte qu'il appartient au maître de l'ouvrage prétendant à la gratuité de la renverser. La demanderesse s'appuie sur cette présomption ; le défendeur, lui, soutient qu'il n'a jamais consenti à s'engager et que les échanges relevaient de simples pourparlers ou d'une aide amicale.