Synthèse doctrinale Le jugement n° 2024TALCH08/00150 rendu le 10 juillet 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (8e chambre civile) s'inscrit dans le contentieux de l'emmagasinage de meubles en exécution d'un contrat de dépôt à titre onéreux, dont la particularité tient à la superposition de plusieurs fondements : la créance de frais de conservation, les intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004, la validité et l'opposabilité des conditions générales non signées, la théorie de la cause et la demande de résolution rétroactive du contrat. Le texte intégral transmis ne reproduit toutefois que les prétentions et moyens des parties ainsi que l'amorce des motifs (recevabilité, charge de la preuve, absence de signature du contrat). Le dispositif, les motifs relatifs au fond, ainsi que la solution retenue sur chacun de ces points ne figurent pas dans le texte fourni. Le présent commentaire se limite donc, conformément à l'exigence de fidélité au texte officiel, à l'analyse des éléments effectivement rapportés, en signalant explicitement les lacunes. ## I. Faits et procédure Par exploit du 9 octobre 2023, la société en commandite simple SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) en paiement de la somme de 22.018,14 euros, correspondant à trente-trois factures d'emmagasinage émises entre le 5 octobre 2017 et le 1er septembre 2023, majorée d'intérêts légaux. Le contrat de déménagement et de dépôt aurait été conclu le 1er juin 2015 (la date du 18 juin 2015 figure également dans les écritures), les opérations de déménagement ayant eu lieu le 11 juin 2015. Un premier jugement du 21 février 2018 avait déjà condamné la défenderesse au paiement des frais d'emmagasinage de la période du 11 juin au 30 septembre 2015. La défenderesse reconnaît un paiement de 1.175,57 euros le 14 septembre 2021, conteste la valeur probante du contrat (non signé ni paraphé), soutient que le dépositaire aurait dû résilier le contrat plutôt que de le prolonger, invoque l'absence de cause et sollicite la résolution judiciaire rétroactive, à compter du 25 février 2016, du 29 novembre 2017 ou du 21 février 2018. Elle se prévaut également de l'article 3 du contrat (obligation de restitution à la demande) et d'un refus de restitution au 17 février 2022. La demanderesse oppose l'autorité de la chose jugée du jugement de 2018 quant à l'existence du contrat, le consensualisme, l'acceptation tacite (notamment par les courriels de la défenderesse), l'exception d'inexécution et le droit de rétention (article 1948 du Code civil), la clause de vente de l'article 7 (ou 2 point 7 selon les écritures) et le caractère non résiliable en l'absence de notification. À titre subsidiaire, elle réclame une indemnité d'occupation de 300 euros mensuels. Elle augmente sa demande de 1.996,24 euros pour les frais échus postérieurement au 1er septembre 2023, portant la créance en principal à 24.014,38 euros. La procédure a été menée en mise en état simplifiée ; l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 19 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte fourni permet d'identifier les questions juridiques soumises au tribunal : 1. **La charge de la preuve de l'existence de la créance.** Le tribunal rappelle le double fondement des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ainsi que la maxime *actori incumbit probatio*, et en déduit qu'il appartient à la société SOCIETE1.) d'établir l'existence du contrat de dépôt non exécuté et sa qualité de créancière pour le montant réclamé. Ce rappel est classique et constitue le cadre de l'analyse probatoire. 2. **L'absence de signature du contrat.** Le tribunal relève que la défenderesse, tout en contestant la signature du contrat, ne conteste pas que la demanderesse détient des meubles lui appartenant. Ce constat, qui ouvre la discussion sur la preuve de l'engagement, est le seul motif de fond effectivement reproduit ; la suite du raisonnement (appréciation de l'acceptation tacite, portée de l'autorité de chose jugée du jugement de 2018, efficacité des courriels) n'est pas accessible dans le texte transmis. 3. **Les questions non tranchées dans le texte fourni** : la recevabilité (le tribunal la déclare recevable faute de moyen contraire), la validité de la clause d'autorisation de vente, la cause du contrat et la demande de résolution rétroactive, l'application des articles 12 et 13 de la loi du 18 avril 2004, la limitation des montants mensuels, la demande d'indemnité d'occupation et les frais. Auc