Synthèse doctrinale. Par un jugement réputé contradictoire du 10 juillet 2024, la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale selon la procédure civile, rejette la demande en validation d'une saisie-arrêt formée par une société anonyme à l'encontre d'une société à responsabilité limitée défaillante, faute pour la saisissante de rapporter la preuve de la créance invoquée. La décision rappelle avec netteté que le défaut de comparution du défendeur n'emporte pas acquiescement à la demande : aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Elle précise en outre que, faute de titre exécutoire, le juge de la validation, saisi du fond, doit lui-même constater l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil. La production de simples mises en demeure, sans les factures litigieuses ni explication sur leur origine, ne suffit pas à satisfaire cette charge. La portée de la décision tient ainsi moins à la règle de fond qu'à l'articulation entre office du juge et carence probatoire du créancier saisissant. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, la société SOCIETE1.) SA, a obtenu, par ordonnance présidentielle rendue le 5 janvier 2024 par un premier juge siégeant en remplacement du président du tribunal d'arrondissement, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de cinq tiers saisis, pour avoir sûreté et paiement d'une somme de 30.537 euros au titre de factures réclamées, ainsi que de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La saisie a été pratiquée par exploit d'huissier du 25 mars 2024, dénoncée à la débitrice, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, par exploit du 28 mars 2024 contenant assignation en condamnation et en validation, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 3 avril 2024. La défenderesse n'a pas constitué avocat. Après clôture de l'instruction le 21 mai 2024 et plaidoiries le 19 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré. La demanderesse soutenait être créancière d'une somme de 30.537 euros pour factures impayées, sans autre précision, et invoquait à l'appui de sa prétention trois mises en demeure, datées respectivement du 14 juin 2023, du 11 août 2023 et du 30 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité et à la régularité de la procédure. Le tribunal a relevé que la signification à personne morale au siège social, remise à un employé, avait été effectuée selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui permettait de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 79, alinéa 2. Il a par ailleurs constaté que la dénonciation de la saisie-arrêt avait été faite dans le délai de huit jours prévu par l'article 699, que l'acte indiquait le titre, la date et le montant, conformément à la jurisprudence du tribunal, et que la contre-dénonciation aux tiers saisis répondait à l'article 700. La procédure de saisie-arrêt a donc été jugée régulière. S'agissant de la nature du litige, le tribunal a relevé que l'opposition entre deux sociétés commerciales pour factures impayées conférait au litige une nature commerciale. Il a rappelé que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne connaît pas de tribunaux de commerce distincts et que l'article 547, alinéa 2, permet d'introduire une demande commerciale selon la procédure civile, au prix de frais supplémentaires supportés par le demandeur. Il a requalifié le litige et statué en matière commerciale selon la procédure civile. Le problème de fond consistait à déterminer les pouvoirs du juge de la validation lorsque le saisissant ne dispose pas de titre exécutoire. Le tribunal a distingué, d'une part, l'hypothèse d'un titre pleinement exécutoire, où le juge contrôle seulement son caractère exécutoire, et, d'autre part, celle où le juge, saisi simultanément du fond, doit constater l'existence de la créance et lui conférer les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité. Dans la seconde hypothèse, qui était celle de l'espèce, il lui appartenait d'apprécier le bien-fondé de la créance. Faisant application de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil, le tribunal a rappelé que le demandeur doit prouver les faits constitutifs de sa prétention, et qu'il ne lui appartient pas de suppléer à la