Un arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2024 apporte une illustration utile du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de placement au régime cellulaire prises par le Directeur de l'Administration pénitentiaire. La Chambre affirme sa compétence pour connaître de tels recours en vertu de l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, et précise les conditions de recevabilité propres à ce recours (délai de huit jours ouvrables, forme écrite, exposé sommaire des moyens). Sur le fond, elle rappelle que le placement en régime cellulaire est justifié lorsque le détenu est réputé inapte au régime de vie en communauté, c'est-à-dire lorsqu'il présente un risque accru de mise en danger de soi-même ou d'autrui ou de troubles caractérisés de la sécurité et du bon fonctionnement de l'établissement. Elle souligne que le contrôle porte sur la réalité des comportements reprochés et sur leur caractère actuel, et que des explications fondées sur le stress ou le mal-être ne suffisent pas à neutraliser une série d'incidents récents. Enfin, elle délimite strictement sa compétence en refusant d'ordonner l'affectation d'un travail, lequel relève de l'administration pénitentiaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu en détention préventive depuis le 27 décembre 2022 au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, forme un recours écrit, réceptionné le 8 juillet 2024, contre une décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire du 28 juin 2024 le plaçant au régime cellulaire, assorti de garanties précisées dans la proposition de l'établissement : ouverture de la cellule pendant une heure cinquante par jour, en commun avec les autres détenus, promenade incluse, et achats limités à 120 euros par semaine à l'économat. Le requérant ne conteste plus les faits disciplinaires qui ont motivé la mesure. Il invoque un état de stress, de maladie et de mal-être au moment des faits, s'engage à se comporter correctement à l'avenir et sollicite une « dernière chance ». Il demande en outre l'attribution d'un travail pénitentiaire afin de rembourser des dettes envers une compagnie d'assurance. Le Ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours. Il relève douze comptes rendus d'incident, datés de mai et juin 2024, portant notamment sur des atteintes au bon ordre, une détérioration de matériel, des insultes à l'égard d'agents pénitentiaires, une dispute avec un codétenu et la détention d'une substance stupéfiante. Il souligne l'absence d'élément tangible de nature à remettre en cause ces faits. Il ressort par ailleurs de la décision de l'établissement que le requérant avait déjà été placé au régime cellulaire du 1er février au 30 avril 2024, mesure levée en raison de l'amélioration de son comportement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Chambre était double : d'une part, le recours était-il recevable au regard des exigences légales de délai et de forme ; d'autre part, le placement au régime cellulaire était-il justifié au regard des conditions posées par l'article 29, paragraphe 2, de la loi de 2018. **Sur la recevabilité.** La Chambre constate sa compétence au titre de l'article 35 de la loi de 2018, relève que la décision attaquée figure parmi celles susceptibles de recours, puis vérifie le respect du délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, de la forme écrite exigée à peine d'irrecevabilité, et de l'exposé sommaire des moyens requis par l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 35, paragraphe 2, de la loi. Le recours est ainsi déclaré recevable. On observera que l'arrêt mentionne la date du 8 juillet 2023 pour le dépôt du recours, alors que la réception est indiquée au 8 juillet 2024 ; il s'agit manifestement d'une coquille, sans incidence sur la solution, la chronologie retenue étant cohérente avec la décision du 28 juin 2024. **Sur le fond.** Le critère légal est posé à l'article 29, paragraphe 2, de la loi : est inapte au régime de vie en communauté le détenu présentant un risque accru d'évasion, de mise en danger de soi-même ou d'autrui par des violences physiques ou morales, ou de troubles caractérisés de la sécurité, de la sûreté et du bon fonctionnement de l'établissement. La Chambre retient que l'argumentation du requérant, fondée sur le stress et la maladie, n'est pas de nature à invalider les motifs de la décision, d'autant qu'elle ne conteste plus les faits. Elle relève que la répétition et la proximité temporelle des incidents