Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en composition de juge unique le 12 juillet 2024, illustre les conditions strictes auxquelles est subordonnée la faveur légale permettant d'aménager une interdiction de conduire en cas de déchéance du sursis. Sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, la juridiction admet que l'aménagement de l'exécution d'une première interdiction de conduire suit celui retenu pour la nouvelle condamnation qui emporte déchéance du sursis, mais elle rappelle que cette extension n'opère pas d'automatisme. Le demandeur doit rapporter la preuve concrète et individualisée d'un besoin impérieux du permis de conduire, appréciée in concreto au regard des pièces versées. En l'espèce, la requérante, dont les allégations professionnelles et familiales ne sont pas étayées par des justificatifs suffisants, est écartée en raison de la gravité de ses infractions et de son état de récidive, la réitération d'une conduite en état d'ivresse, peu après une condamnation assortie d'un sursis intégral, traduisant une absence de prise de conscience qui fait obstacle à toute mesure de faveur. La portée de la décision est ainsi essentiellement probatoire et comportementale, le juge affirmant la primauté de l'appréciation individuelle sur la faveur légale. ## I. Faits et procédure Par un arrêt n° 122/24 VI du 15 avril 2024, rendu en matière correctionnelle, la Cour d'appel de Luxembourg a condamné la requérante à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit mois, assortie d'exceptions au profit des trajets effectués dans l'intérêt professionnel, du trajet entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux, et le lieu de travail. Cette condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé par un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 8 décembre 2022 (n° 2753), qui avait prononcé deux interdictions de conduire totalisant trente-cinq mois. L'exécution de ces dernières devait s'opérer du 8 février 2025 au 19 avril 2027. Par une décision du 29 mai 2024, notifiée le 4 juillet suivant, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a refusé l'aménagement sollicitant l'extension des exceptions à l'interdiction de trente-cinq mois. La requérante a formé un recours le 10 juillet 2024, fondé sur l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Elle invoquait l'exercice d'une activité de secrétaire à temps complet auprès d'une étude notariale de Luxembourg-Ville, ainsi qu'un second emploi de barmaid à horaires décalés, impliquant un travail en soirée, les week-ends et les jours fériés, et la nécessité de se rendre régulièrement auprès de son compagnon en France. Elle produisait à l'appui un bulletin de salaire de février 2024 et un certificat de travail du 25 septembre 2023. Le Ministère public a conclu au caractère recevable mais non fondé du recours, soulignant l'absence de besoin impératif établi, ainsi que la gravité des infractions et l'état de récidive légale, ayant entraîné la confiscation obligatoire du véhicule en application de l'article 12 de la loi du 14 février 1955. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si la requérante pouvait bénéficier, pour l'exécution de sa première interdiction de conduire, de l'aménagement retenu pour la seconde, en application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, et, dans l'affirmative, si les éléments produits établissaient un besoin impérieux du permis de conduire justifiant une telle faveur. La Chambre rappelle d'abord que le recours est recevable, tant quant à son objet que sous l'angle des conditions de forme et de délai prévues à l'article 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale. Elle relève ensuite que la déchéance du sursis résulte bien d'une nouvelle condamnation assortie d'aménagements au sens de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, condition d'application de la disposition invoquée. Sur le fond, la juridiction se rallie intégralement aux réquisitions du Ministère public. Elle relève que le certificat de travail produit est sommaire, qu'il ne permet pas d'identifier son signataire et qu'aucune pièce ne démontre la réalité des horaires indiqués. Elle constate que le lieu de travail auprès du notaire est aisément desservi par les transports en commun, et que les horaires de l'étude sont compatibles avec ceux-ci. La résidence auprès du compagnon en France, simple allégation non