## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-11, n° 2454 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2454/24 L-BAIL-126/24 Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant en personne et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse ne se présentant pas à l’audience -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2 L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 26 février 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 15 avril 2024. A la prédite audience, l’affaire fut rayée à la demande de PERSONNE1.). A la demande de PERSONNE1.), l’affaire fut réappelée à l’audience du 26 juin 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 26 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de :  s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.769,79,- EUR à titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de décembre 2023 ainsi que de janvier et février 2024 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice;  de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs du défendeur et de le condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir. La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 150,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la demande pécuniaire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de mars à juin 2024 à la somme totale de 7.815,46,- EUR, tout en renonçant aux arriérés pour les 3 mois de décembre 2023 ainsi que de janvier et février 2024 qui auraient entretemps été régularisés. Il échet de lui en donner acte. Quoique régulièrement convoqué à l’audience du 26 juin 2024, PERSONNE2.) ne comparut pas. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’il a été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Les moyens et prétentions de PERSONNE1.) PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail écrit conclu le 12 août 2021 (modifié par avenant du 22 septembre 2022) et ayant commencé à courir à partir du 1er septembre 2021, elle a donné un studio en location à PERSONNE2.) au sein de la résidence ADRESSE3.) sis au ADRESSE2.) pour un loyer mensuel de 1.800,- EUR et des avances sur charges locatives de 220,- EUR. La requérante soutient que PERSONNE2.) aurait cessé de payer les loyers et avances sur charges à partir de décembre 2023. Entretemps, il aurait régularisé les loyers et avances sur charges pour les mois de décembre 2023 à février 2024, mais serait en défaut de régler ceux de mars à juin 2024. Appréciation Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées). La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Quant aux arriérés L’augmentation de la demande pécuniaire en cours d’instance portant sur les loyers et avances sur charges échus depuis la demande initiale présente un lien avec la demande initiale, de sorte qu’elle est recevable. 4 Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus. Au vu des explications données par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), qui ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense, la demande à titre d’arriérés de loyers est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 7.815,46,- EUR. Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement L’obligation de payer le prix du bail constitue l’une des obligations principales pesant sur le preneur, étant donné que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier à lui seul la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances. En l’espèce, eu égard à l’importance des arriérés et en l’absence de justification fournie par PERSONNE2.) qui ne s’est pas présenté à l’audience, il y a lieu de retenir qu’il a gravement manqué à ses obligations de locataire et que ce manquement justifie à lui seul la résiliation du bail et sa condamnation au déguerpissement, sauf à lui accorder un délai de déguerpissement d’un mois à partir de la notification du présent jugement. Quant aux accessoires Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 150,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou 5 condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, au vu de l’importance des arriérés et de l’absence de contestation, le tribunal considère qu’il est justifié d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en revanche en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés de loyers ; déclare la demande recevable ; déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 7.815,46,- EUR (sept mille huit cent quinze virgule quarantesix) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 26 juin 2024 jusqu’à solde ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.815,46,- EUR (sept mille huit cent quinze virgule quarante-six) ; déclare la demande en résiliation du bail et en déguerpissement fondée ; prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.); condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans le mois de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 150,- EUR (cent cinquante) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 6 ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Frédéric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT Greffière