## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-11, n° 2494 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2494/24 Dossier no. L-CIVIL-731/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen ET SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, les parties défenderesses, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 8 décembre 2023 et du 24 janvier 2024 de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation et re-citation à SOCIETE1.) SARL, à PERSONNE2.) et à SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 11 janvier 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 13 juin 2024, lors de laquelle Maître Henry DE RON, se présenta pour la partie demanderesse, tandis Maître Admir PUCURICA, se présenta pour les parties demanderesses, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: En date du 23 mars 2023, vers 16.10 heures, un accident de la circulation s’est produit au niveau de l’intersection entre la ADRESSE4.) et la ADRESSE5.) à hauteur du Restaurant ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE6.), NUMERO1.) ADRESSE5.) entre le véhicule de marque KIA, modèle Picanto, immatriculé au Luxembourg conduit par PERSONNE3.) et appartenant à PERSONNE1.) et le camion de la marque DAF, modèle CF, appartenant à la société SOCIETE1.). B. - - La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de citation du 8 décembre 2023 et par exploit de re-citation du 24 janvier 2024 de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : voir condamner les parties citées sub 1) et sub 3) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie demanderesse le montant de 4.728,73 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour du sinistre, sinon à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; voir condamner les parties citées sub 1) et sub 3) solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; 2 - - voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, sinon au regard de ce que la demande n’est pas sérieusement contestable, voir accorder une provision à hauteur de 4.728,73 euros ; voir condamner les parties citées aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-731/23. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE3.), qui aurait eu la garde du véhicule au moment de l’accident en vertu d’un transfert de garde, circulait sur la partie de la route qui lui était réservée et que le camion adverse circulait sur la même voie dans le sens opposé. Le véhicule conduit par PERSONNE3.) aurait pris l’intérieur du virage tandis que le camion de la société SOCIETE1.) aurait été engagé dans la partie extérieure du virage. En sous-virant le chauffeur de camion aurait percuté le véhicule conduit par PERSONNE3.), qui aurait été à l’arrêt au moment de la collision. Le rapport d’expertise PERSONNE4.) du 18 août 2023 démontrerait que le véhicule de PERSONNE1.) aurait été endommagé au niveau de la partie avant gauche du véhicule. Le susdit expert évaluerait le dommage à 4.628,73 euros et prévoirait une durée de 4 jours pour la réparation. L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait au conducteur adverse. PERSONNE2.) aurait contrevenu aux dispositions de l’article 120 du Code de la route. Il aurait au chauffeur de camion de prendre le virage de manière à serrer la droite de la chaussée et à rester en tout temps de son côté de la voie publique, même en l’absence d’un marquage au sol. La responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement en tant que commettant du conducteur du camion sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. Subsidiairement, la responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée en tant que gardienne du véhicule SOCIETE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Plus subsidiairement, la responsabilité d’PERSONNE2.), sinon de la société SOCIETE1.) est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le dommage accru au véhicule de PERSONNE5.) se chiffrerait à la somme totale de 4.728,73 euros, se décomposant comme suit : - dommage matériel suivant rapport d’expertise : 4.628,73 euros - indemnité d’immobilisation pour 4 jours à 25 euros/par jour : 100 euros. Subsidiairement, PERSONNE1.) sollicite l’institution d’une expertise . PERSONNE1.) exerce contre la société SOCIETE2.), assureur en responsabilité civile automobile du camion de la société SOCIETE1.), l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et par l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 3 Les parties défenderesses s’opposent à la demande en faisant valoir que le virage au niveau duquel l’accident s’est produit ne permettait pas une bonne circulation dans les deux sens. Il s’agirait d’un passage étroit. Il ne serait pas prouvé que le véhicule conduit par PERSONNE3.) ait été à l’arrêt au moment de la collision. Le constat amiable n’aurait pas été signé par les deux parties et un des deux croquis y figurant aurait été rayé, de sorte que ledit constat amiable serait dénué de valeur probante. PERSONNE2.), préposé de la société SOCIETE1.), s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute commise par PERSONNE3.), revêtant les caractéristiques de la force majeure. Elle aurait pu s’arrêter ou se mettre au maximum à droite pour laisser passer le camion. Elles sollicitent le rejet de l’offre de preuve au motif de la communauté d’intérêts existant entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et pour défaut de pertinence. Les parties défenderesses contestent ensuite toute faute dans leur chef et sollicite subsidiairement un partage de responsabilités. Elles ne contestent pas le contenu du rapport PERSONNE4.). PERSONNE1.) fait répliquer qu’il est en droit de se prévaloir du constat amiable même s’il n’est pas signé par PERSONNE3.). PERSONNE3.) serait recevable à témoigner dans la présente affaire, dès lors qu’elle n’est pas partie en cause. Les parties défenderesses ne s’exonéreraient pas de la présomption de responsabilité en l’absence de faute d’un tiers revêtant les caractéristiques de la force majeure. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il convient de rappeler qu’en date du 23 mars 2023, vers 16.10 heures, un accident de la circulation s’est produit au niveau de l’intersection entre la ADRESSE4.) et la ADRESSE5.) à hauteur du Restaurant ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE6.), NUMERO1.) ADRESSE5.) entre le véhicule de marque KIA, modèle Picanto, immatriculé au Luxembourg conduit par PERSONNE3.) et appartenant à PERSONNE1.) et le camion de la marque DAF, modèle CF, appartenant à la société SOCIETE1.). 4 Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. Pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. En matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. La garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet. Lorsque le commettant remet au préposé une chose, tel en l’occurrence un camion, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste propriétaire, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose. Le préposé tant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Le gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles. Si un préposé utilise une chose dans l'exercice de ses fonctions, et si cette chose est à l'origine d'un dommage, la garde appartient en principe au commettant et à lui seul, la garde étant alternative et non cumulative. Il en est ainsi lorsque le préposé utilise un véhicule que le commettant lui a confié, pour l'exercice de ses fonctions. Ce n'est que lorsque le préposé a abusé de ses fonctions qu'il peut être considéré comme gardien de la chose. En l’espèce, comme les parties ne contestent pas qu’PERSONNE2.), qui a été le conducteur du camion impliqué dans l’accident, ait agi en tant que préposé de la société SOCIETE1.) et qu’il n’ait pas abusé de ses fonctions en conduisant le camion en question le jour de l’accident, il faut retenir la qualité de gardienne du camion en question dans le chef de la société SOCIETE1.) en l’absence d’un transfert de garde. 5 Une voiture participant à la circulation, même si elle se trouve momentanément à l’arrêt ou immobilisée ne constitue pas une chose par essence inerte. Le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présum