Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement correctionnel du 11 juillet 2024 (n° 379/2024), retient à l'encontre de trois frères la tentative d'extorsion par violences d'une somme de 1.800 euros, en application des articles 51, 52 et 470 du Code pénal. La décision affirme la prééminence de l'intime conviction du juge répressif, fondée sur des témoignages constants, précis et corroborés, malgré les dénégations de deux prévenus. Elle précise les éléments constitutifs de l'extorsion (intention frauduleuse, violences, remise de l'objet) et rappelle que la notion de violences de l'article 483 du Code pénal englobe toute contrainte physique de nature à paralyser la résistance de la victime, sans exiger un danger sérieux. Le caractère manqué de l'infraction tient à une circonstance extérieure à la volonté des auteurs : l'absence d'argent disponible et l'intervention policière consécutive à l'appel du fils de la victime. Les peines d'emprisonnement de vingt-quatre mois sont assorties d'un sursis probatoire de trois ans, subordonné à l'indemnisation de la victime, le tribunal écartant l'amende au regard de la priorité accordée à la réparation. ## I. Faits et procédure Le 12 juillet 2022, vers 22h15, la victime, PERSONNE4.), est agressée à Diekirch, à proximité d'un parking communal et d'un magasin, par trois frères, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Selon les déclarations concordantes de la victime et de témoins oculaires, le premier prévenu porte un coup de poing au visage de la victime, la pousse dans le dos, lui assène un coup de pied aux jambes pour la faire chuter, puis la frappe de multiples coups au sol. Les agresseurs exigent la somme de 1.800 euros, qu'ils attribuent à une dette du fils de la victime, PERSONNE5.), dette que celui-ci conteste formellement. Le fils de la victime alerte la police, qui intervient immédiatement. La victime présente une fracture du plateau tibial externe nécessitant une intervention chirurgicale d'urgence, une hospitalisation de sept jours et des séances de kinésithérapie jusqu'en novembre 2022, ainsi que plusieurs lésions superficielles. Le Ministère public saisit le tribunal par citations du 22 avril 2024. Lors de l'audience du 30 mai 2024, les témoins sont entendus sous la foi du serment, un interprète assistant le témoin ne parlant pas suffisamment la langue de la procédure. Le prévenu PERSONNE1.) reconnaît avoir frappé la victime, tandis que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) nient toute participation matérielle aux coups. Le Ministère public requiert une peine de dix-huit mois pour le premier et de quinze mois pour les deux autres, assortie d'une amende. La partie civile, représentée par Maître Suzy GOMES MATOS, sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel. Le jugement est prononcé le 11 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première porte sur l'imputabilité des faits aux trois prévenus, dès lors que deux d'entre eux contestent toute participation matérielle. La seconde concerne la qualification juridique de l'extorsion tentée au regard de l'article 470 du Code pénal. **Sur l'imputabilité.** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au Ministère public et que le système probatoire procède de la libre appréciation par le juge de la valeur des éléments qui forment son intime conviction. Il précise toutefois que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'une vraisemblance, même très élevée, fondée sur une preuve purement circonstancielle à indices équivoques, ne saurait suffire. Au cas d'espèce, la juridiction retient la constance, la clarté et la cohérence des déclarations de la victime, corroborées par plusieurs témoins oculaires dont la neutralité est relevée et dont plusieurs ont déposé sous serment. Elle en déduit que l'ensemble des reproches est établi à l'égard des trois frères, qui sont considérés comme ayant tous participé à l'encerclement et aux violences, indépendamment de la répartition précise des coups. **Sur la qualification.** Le tribunal énumère les trois éléments constitutifs de l'extorsion : - *L'intention frauduleuse*, caractérisée par la poursuite d'un gain illégitime, l'encerclement de la victime et les coups destinés à obtenir la remise de la somme réclamée. - *L'emploi de violences ou de menaces.* Se référant à l'article 483 du Code pénal, la juridiction définit les violences comme les actes de contrainte physique exercés sur la personne, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient qualifiées au sens des articles 473 et 474.