Le jugement n° 1683/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 11 juillet 2024, examine une hypothèse de fraude aux prestations sociales (revenu d'inclusion sociale et indemnité de chômage) couplée à une poursuite pour blanchiment du produit de cette fraude. La décision retient deux apports doctrinaux. D'une part, elle écarte le moyen tiré de la maxime « una via electa non datur recursus ad alteram » en rappelant que cette règle, qui traduit une exception de litispendance à sens unique, ne concerne que l'articulation entre une action civile portée devant le juge civil et une action civile portée devant le juge pénal ; elle ne peut donc faire obstacle à l'action publique, dont le ministère public a seul la maîtrise. D'autre part, elle affirme que ni le retrait rétroactif d'une allocation ni la conclusion d'arrangements de remboursement entre l'auteur et les organismes victimes n'effacent le comportement répréhensible et n'emportent d'incidence sur l'instance pénale. Le tribunal retient la prévention, prononce une peine de travail d'intérêt général de 240 heures sans amende, et accorde aux parties civiles des réparations matérielles ainsi qu'une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est poursuivi par le ministère public par citation du 30 mai 2024 pour deux préventions. La première, fondée sur l'article 496-3 du Code pénal, vise le fait d'avoir accepté ou conservé des prestations sociales sachant qu'il n'y avait pas droit : 13.588,22 euros perçus au titre du revenu d'inclusion sociale (REVIS) pour la période du 1er janvier au 31 août 2023, et 11.858,37 euros au titre de l'indemnité de chômage pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023, en raison d'un travail clandestin rémunéré pour la société SOCIETE1.) et de l'omission volontaire de signaler ce changement de situation à l'Agence pour le Développement et l'Emploi (ADEM) et au Fonds National de Solidarité (FNS). La seconde, fondée sur l'article 506-1, 3), du Code pénal, vise le blanchiment du montant cumulé de 25.446,59 euros, produit de la fraude précitée, dont le prévenu était l'auteur. La procédure trouve son origine dans la plainte du FNS, entrée au parquet le 12 juillet 2023, et dans un procès-verbal de la Police grand-ducale du 4 octobre 2023. Les parties civiles sont l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et le FNS. À l'audience du 18 juin 2024, le prévenu a reconnu les faits. La défense a soulevé, in limine litis, l'irrecevabilité de l'action publique au motif que le FNS aurait rétroactivement retiré l'allocation par décision du 30 novembre 2023, réclamé la restitution de 13.588,22 euros, et signé un arrangement de remboursement le 6 février 2024 ; l'ADEM aurait pareillement conclu un arrangement sur le trop-perçu. Elle a sollicité l'annulation des actes d'enquête postérieurs au 31 novembre 2023 ainsi que de la citation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si la conclusion d'arrangements de remboursement entre l'administration victime et l'auteur, ainsi que le retrait rétroactif de la prestation, font obstacle à la mise en mouvement de l'action publique au titre de la maxime « una via electa ». Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que la règle suppose que les demandes portées devant les juridictions civile et répressive aient le même objet, la même cause et opposent les mêmes parties, et qu'elle ne s'applique qu'à l'exercice concurrent de l'action civile devant deux juridictions. Or l'action publique relève exclusivement du ministère public, qui en a la maîtrise en vertu des articles 16 et 23 du Code de procédure pénale, et aucune juridiction ne peut se saisir d'office. La transaction civile ne prive pas le parquet de sa faculté d'engager des poursuites, puisqu'elle n'éteint pas le comportement répréhensible. Le tribunal relève en outre que le déclenchement des poursuites n'est soumis à aucune forme particulière. Le second problème de droit concerne l'incidence du retrait rétroactif de l'allocation : celle-ci serait-elle censée n'avoir jamais été accordée, de sorte qu'aucune infraction ne pourrait être constituée ? Le tribunal écarte cette thèse en retenant que ni la décision administrative ni les arrangements ne font disparaître le comportement répréhensible du prévenu, lequel a sciemment conservé des prestations auxquelles il ne pouvait plus prétendre en dissimulant ses revenus