Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1684/2024 rendu le 11 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient à la charge d'un ancien salarié l'infraction de fraude informatique prévue par les articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, pour avoir, après la rupture de son contrat de travail, utilisé les données d'une carte de paiement mise à disposition par son employeur pendant la relation de travail afin de commander, sur une plateforme en ligne, des euro-vignettes pour un montant de 25.487 euros. Le tribunal écarte en revanche les qualifications subsidiaires d'escroquerie, d'abus de confiance et de blanchiment-détention, ainsi que la prévention de détournement de « clefs électroniques », au motif que ces dernières ne sont pas établies. La décision présente un intérêt en ce qu'elle illustre la réception, par le juge répressif luxembourgeois, de l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données par une personne ayant conservé des moyens d'accès hérités de la relation de travail, et en ce qu'elle rappelle l'articulation entre infractions informatiques et infractions contre le patrimoine. La peine, une amende de 1.300 euros fixée au regard de la situation financière du prévenu, traduit une application mesurée des dispositions pénales. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), pour des faits commis entre le 18 avril 2023 et le 19 mai 2023 à Luxembourg, ainsi que pour d'autres agissements qualifiés à titre subsidiaire. Le ministère public visait à titre principal les articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, à titre subsidiaire l'article 496 du même code (escroquerie), l'article 491, alinéa 1er (abus de confiance), et l'article 506-1, 3) (blanchiment-détention). Il était reproché au prévenu d'avoir, après son licenciement, accédé frauduleusement au système de traitement automatisé de données de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), et d'y avoir introduit des données en utilisant le numéro et le code d'une carte de paiement qui lui avait été confiée durant la relation de travail, afin de commander au nom de cette société des euro-vignettes pour un montant total de 25.487 euros. Le procès-verbal de police n° 591/2023 du 30 mai 2023 constituait le point de départ de la procédure. À l'audience publique du 18 juin 2024, le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Il a reconnu les faits matériels d'accès et d'introduction de données. Le jugement a été rendu le 11 juillet 2024, date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si les faits, tels qu'avoués, réunissaient les éléments constitutifs de la fraude informatique, en particulier l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et l'introduction de données dans ce système au mépris des droits d'autrui. Il devait ensuite apprécier si les qualifications subsidiaires, notamment celle de détournement d'une « clef électronique » au sens de l'article 491, alinéa 1er, du Code pénal, étaient établies. Sur la prévention principale, le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit, au regard des constatations policières, des déclarations du plaignant, des pièces versées à l'appui de la plainte et des aveux du prévenu. Il retient que l'accès et l'introduction de données ont été réalisés sans droit après la fin de la relation de travail, ce qui caractérise l'élément frauduleux et l'atteinte aux droits d'autrui. S'agissant de la prévention subsidiaire d'abus de confiance, le tribunal constate qu'il résulte des déclarations constantes et crédibles du prévenu que la carte bancaire et le code d'accès lui avaient été remis durant la relation de travail pour un usage professionnel déterminé, à savoir l'achat d'euro-vignettes destinées à des collègues. Il n'est pas établi que le prévenu ait subtilisé une « clef électronique » appartenant à son employeur, de sorte qu'il est acquitté de cette prévention. Le tribunal en déduit, la prévention d'abus de confiance constituant l'infraction primaire, que l'acquittement s'impose également pour le blanchiment-détention visé à l'article 506-1, 3), en l'absence d'infraction primaire établie. Le tribunal écarte ainsi les qualifications subsidiaires et retient la seule fraude informatique, que la peine prévue par les articles 509-1, 509-3 et 509-4 (em