Par une décision rendue le 11 juillet 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la gestion procédurale des dossiers de criminalité organisée transnationale. L’affaire, impliquant des ressortissants ukrainiens et géorgiens poursuivis pour des faits de vols aggravés, d’association de malfaiteurs et de blanchiment-détention, se distingue par une trajectoire processuelle sinueuse, marquée par une annulation partielle en appel d’une ordonnance de renvoi et des irrégularités de citation par le Ministère public. Le Tribunal consacre ici l’efficacité de la comparution volontaire comme mode de saisine supplétif, permettant de couvrir l’omission de citation régulière pour certains prévenus, tout en ordonnant la disjonction des poursuites pour celui dont la situation n’avait pas été régularisée. Sur le fond, le jugement souligne l’importance de l’administration de la preuve technique (expertises génétiques du LNS, géolocalisation, vidéosurveillance) et de la coopération policière internationale (CCPD) dans le démantèlement de structures criminelles mobiles. Cette décision rappelle aux praticiens que la rigueur formelle de la saisine demeure le préalable indispensable à l’examen au fond, particulièrement dans des causes complexes impliquant de multiples parties civiles et assureurs subrogés. ## I. Faits et procédure L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une vaste enquête portant sur une série de vols aggravés (articles 461 et 467 du Code pénal) et des faits de blanchiment (article 506-1), imputés à une structure organisée (articles 322 et suivants, sinon 324bis et suivants). Les prévenus, PERSONNE1, PERSONNE2, PERSONNE3 et PERSONNE4, ont fait l’objet d’une instruction approfondie ayant mobilisé des moyens techniques conséquents : écoutes téléphoniques, expertises génétiques par le Laboratoire National de Santé (LNS), exploitation de données de téléphonie mobile sur les réseaux luxembourgeois et belges, et commissions rogatoires internationales (Belgique, Espagne, France, Géorgie, Allemagne). La procédure a été marquée par une complexité notable lors de la phase de règlement : 1. Une première ordonnance de renvoi (n° 131/22) a été rendue le 9 février 2022. 2. Cette ordonnance a été partiellement annulée par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêt n° 324/22) au motif que les juges de premier degré n’avaient pas examiné le mémoire déposé par PERSONNE2. 3. Suite à ce renvoi, une nouvelle ordonnance (n° 324/22) a été rendue le 27 avril 2022, statuant spécifiquement sur le cas de PERSONNE2 (prononçant un non-lieu partiel pour certaines infractions routières et de rébellion) tout en maintenant le renvoi pour le surplus. 4. Lors de la phase de jugement, le Ministère public a omis de citer régulièrement trois des quatre prévenus (PERSONNE1, PERSONNE3 et PERSONNE4) sur la base des ordonnances de renvoi définitives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une difficulté majeure de saisine : **L’omission de citation régulière par le Ministère public fait-elle obstacle au jugement de l’affaire au fond lorsque les prévenus se présentent à l’audience ?** Le Tribunal répond par la négative en distinguant la situation des prévenus selon leur comportement procédural : * **Sur la comparution volontaire (PERSONNE1 et PERSONNE3) :** Bien que non cités régulièrement pour l’ensemble des faits, les prévenus PERSONNE1 et PERSONNE3 ont expressément déclaré vouloir comparaître volontairement. Le Tribunal leur en donne acte, considérant qu’il est ainsi « régulièrement saisi de ces faits par ces comparutions volontaires ». Cette solution repose sur le principe de l’économie processuelle et le droit pour un prévenu de renoncer aux formalités de la citation pour être jugé dans un délai raisonnable. * **Sur la disjonction des poursuites (PERSONNE4) :** À l’inverse, concernant PERSONNE4, le