Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1629/2024 rendu le 11 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, a condamné un prévenu pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu'il faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire, et pour mise en circulation d'un véhicule sans contrat d'assurance de responsabilité civile valable. La décision, rendue après que le prévenu, non comparant à la première audience, a reconnu les faits, illustre un traitement pénal classique du cumul d'infractions routières relevant de deux corps de règles distincts : la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire. Le tribunal retient le concours réel, applique l'article 60 du Code pénal, prononce une amende correctionnelle unique de 800 euros et deux interdictions de conduire de dix-huit mois, refusant tout sursis ou aménagement en raison des antécédents du prévenu. Le jugement met en lumière l'articulation entre sanctions pénales et mesures de sûreté routière, ainsi que la portée de l'aveu dans une procédure de jugement rendu sur dossier. ## I. Faits et procédure Le 20 août 2023, vers 16 heures 30, le prévenu a été contrôlé à Esch-sur-Alzette alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le procès-verbal n° 14486/2023, dressé par la Police grand-ducale, établit qu'il circulait malgré une suspension administrative de son permis de conduire ordonnée par arrêté ministériel du 24 mai 2021, et que le véhicule était mis en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Une première citation, délivrée le 7 décembre 2023 pour l'audience du 8 janvier 2024, n'a pas abouti à une comparution. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré, puis a prononcé la rupture du délibéré le 31 janvier 2024 au vu d'un certificat médical produit en cours de délibéré par le prévenu. Une nouvelle citation, du 7 mars 2024, a fixé l'audience au 24 juin 2024. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été entendu dans ses explications. Il n'a pas autrement contesté les infractions libellées, a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le ministère public a été représenté par un substitut du procureur d'État. Le jugement a été prononcé le 11 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la qualification et à la sanction des deux infractions retenues : d'une part, la conduite sans permis valable, en l'espèce malgré une suspension administrative ; d'autre part, la mise en circulation d'un véhicule sans assurance de responsabilité civile valable. Sur la qualification, le tribunal constate que les faits, reconnus par le prévenu et établis par le dossier répressif, réalisent les éléments matériels des deux infractions. Les infractions étant commises par un même auteur, à la même date et dans un même contexte, elles sont en concours réel, de sorte que l'article 60 du Code pénal trouve application. Cette qualification emporte un régime de cumul des peines, le juge devant prononcer une peine pour chaque infraction, sous réserve des règles de confusion ou de cumul applicables. Sur les peines, le tribunal rappelle les fourchettes légales. Pour la conduite sans permis, l'article 13 de la loi de 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Pour le défaut d'assurance, l'article 28 de la loi de 2003 prévoit des peines identiques, et l'article 29 rend applicables aux infractions d'assurance les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955. Le juge se réfère également à l'article 13.1 de la loi de 1955, qui autorise l'interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal ne prononce pas d'emprisonnement ferme. Il retient une amende correctionnelle de 800 euros, fixe la contrainte par corps à huit jours, et prononce deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune, sans mesure de sursis ni aménagement pour trajets professionnels. Il motive ce choix par les « nombreux antécédents spécifiques en la matière » du prévenu, qui justifient une réponse ferme. Les frais de poursuite sont mis à sa charge, liquidés à 290,19 euros, dont 287,97 euros pour frais