Par une décision rendue le 11 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur exemplaire la réponse judiciaire face à la réitération de comportements délictueux en matière de circulation routière. Le jugement n° 1646/2024 traite de la jonction de quatre dossiers distincts impliquant un même prévenu, poursuivi principalement pour des faits de conduite malgré des interdictions judiciaires et administratives, ainsi que pour un délit de grande vitesse en état de récidive. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans l’application combinée des règles relatives au concours d’infractions (articles 59, 60 et 65 du Code pénal) et dans l’usage de l’interdiction de conduire comme outil de prévention et de pédagogie. Si le tribunal fait preuve d’une relative clémence sur la peine privative de liberté en accordant un sursis intégral, il se montre d’une sévérité notable sur les peines complémentaires. En ordonnant la confiscation définitive du véhicule et en refusant tout aménagement pour trajets professionnels, le juge unique souligne que la protection de la sécurité publique prime sur les impératifs personnels du délinquant routier dont le comportement irresponsable est manifestement ancré. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, faisait l’objet de quatre citations à comparaître, jointes par le Tribunal dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les faits s'étalent de juillet 2022 à août 2023 : 1. **Notice 16210/23/CC :** Le 12 juillet 2022, le prévenu est impliqué dans un accident matériel. Il lui est reproché un délit de fuite, une conduite malgré une interdiction judiciaire de 10 mois et un défaut de prudence (contravention). 2. **Notice 20183/23/CC :** Le 21 mai 2023, il est intercepté pour un délit de grande vitesse (93 km/h au lieu de 50 km/h) en état de récidive (condamnation antérieure en décembre 2022), alors qu'il circulait sous le coup d'une interdiction judiciaire de 96 mois (avec exception professionnelle). 3. **Notice 22477/23/CC :** Le 15 juin 2023, il est contrôlé en violation d'une suspension administrative de son permis de conduire notifiée le 1er juin 2023. 4. **Notice 30802/23/CC :** Le 24 août 2023, il est à nouveau intercepté en violation de la suspension administrative précitée et d'une interdiction de conduire ordonnée par un juge d'instruction le 30 mai 2023. Le prévenu a comparu assisté de son conseil, a reconnu l'essentiel des faits, à l'exception du délit de fuite, et a exprimé des regrets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la caractérisation du délit de fuite, la gestion du concours d'infractions multiples et la détermination de la sanction proportionnée. **Sur le délit de fuite :** Le Tribunal prononce l'acquittement. Les motifs soulignent que le prévenu a procédé aux constatations utiles après l'accident et n'avait pas l'intention de se soustraire à sa responsabilité. L'élément intentionnel du délit de fuite fait ici défaut, malgré la matérialité de l'accident. **Sur le concours d'infractions :** Le juge distingue : * Le **concours réel** entre les infractions de différentes notices et certaines infractions au sein d'une même notice (conduite sans permis et excès de vitesse). * Le **concours idéal** pour la notice 30802/23/CC, où un même fait (la conduite) viole simultanément deux interdictions (administrative et judiciaire). En application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal, le Tribunal retient la peine la plus forte, laquelle peut être élevée jusqu'au double du maximum légal, sans excéder la somme des peines encourues. **Sur la conduite sans permis valable :** Le Tribunal constate la violation systématique des décisions de justice et des arrêtés ministériels. La matérialité est établie par les procès-verbaux de police et les aveux du prévenu. Le délit de grande vitesse est également retenu, la vitesse constatée dépassant de plus de 50 % le maximum autorisé, en période de récidive triennale. ## III