Le jugement n° 1647/2024 rendu le 11 juillet 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en instance d'appel de police, confirme la condamnation d'un propriétaire de caravane pour avoir stationné celle-ci, non accouplée, sur la voie publique et pour en avoir fait usage sans certificat de contrôle technique valable, du 4 octobre 2021 au 8 mars 2022. Le juge d'appel rejette les moyens tirés de l'impossibilité de trouver un emplacement légal, des difficultés personnelles et familiales du prévenu, ainsi que de l'absence de gêne effective pour la circulation. Il rappelle que ces circonstances ne sont ni des causes d'exonération ni des conditions de constitution des contraventions, celles-ci relevant de la seule matérialité de l'acte prohibé. La décision n'opère qu'une rectification de la période d'infraction relative au contrôle technique, les amendes de première instance étant maintenues comme légales et proportionnées. Elle illustre ainsi la rigueur de l'appréciation de la matérialité en matière contraventionnelle, où l'élément moral ne fait pas obstacle à la répression. Sa portée est principalement pratique, en ce qu'elle précise les contours de l'appréciation des excuses invoquées dans un contentieux de masse. ## I. Faits et procédure Le jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 7 mars 2024 (n° 150/2024) avait retenu le prévenu dans les liens de dix-huit préventions contraventionnelles. Dix-sept d'entre elles ont été sanctionnées par une amende de cent euros, assortie d'une contrainte par corps d'un jour, et la dix-huitième par une amende de trois cents euros, assortie d'une contrainte de trois jours, outre les frais de poursuite liquidés à quarante-huit euros. Le ministère public reprochait au prévenu, en qualité de propriétaire d'une caravane, d'avoir, d'une part, entre le 26 novembre 2021 et le 8 mars 2022, stationné sa caravane non accouplée sur la voie publique, et, d'autre part, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 8 mars 2022, fait usage de ce véhicule sans certificat de contrôle technique valable. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel le 3 avril 2024. Après citation du 6 mai 2024, l'affaire a été débattue à l'audience du 21 juin 2024, le prévenu étant assisté d'un interprète assermenté et ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du code de procédure pénale. Le jugement a été prononcé le 11 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait, d'une part, sur la matérialité des infractions de stationnement et d'usage sans contrôle technique, et, d'autre part, sur la pertinence des circonstances invoquées par le prévenu pour écarter sa responsabilité ou atténuer la sanction. Le prévenu ne contestait pas les faits matériels. Il soutenait avoir recherché un emplacement de stationnement adéquat, sans succès, la caravane s'étant révélée trop longue pour l'emplacement promis par un fournisseur. Il invoquait en outre des événements personnels graves (cas de covid, diagnostic de cancer, autisme d'un membre de sa famille) l'ayant, selon lui, dépassé, ainsi que l'excessivité des amendes et son impécuniosité. Il faisait enfin valoir que la caravane ne gênait pas la circulation. Le tribunal écarte chacun de ces arguments par une motivation brève mais structurée. Le raisonnement relatif aux diligences infructueuses est rejeté pour deux motifs : le prévenu n'a pas respecté une obligation légale, et il ne prouve pas s'être trouvé dans une impossibilité absolue de stationner conformément au Code de la route. Le juge relève en outre que le prévenu a finalement trouvé, selon ses propres déclarations à l'audience, un emplacement conforme sur une parcelle privée appartenant à son père, ce qui affaiblit la thèse de l'impossibilité. Quant aux difficultés personnelles, le tribunal considère qu'elles ne sont pas « élisives » de la responsabilité pénale, formule qui traduit le principe selon lequel les aléas de la vie privée n'effacent pas l'infraction. Enfin, l'absence de gêne pour la circulation n'est pas une condition constitutive des infractions de stationnement telles que libellées, de sorte que cet argument est inopérant. La matérialité étant établie, le tribunal confirme la décision de première instance « par adoption de la motivation du premier juge », tout en rectifiant la période de l'infraction relative au contrôle technique, fixée du 4 octobre 2021 au 8 mars 2022. Il estime les amendes légales et adaptées à la gravité des faits. L'appel du prévenu est dé