## Synthèse doctrinale Par jugement du 11 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient à la charge d'un prévenu, consommateur d'héroïne de longue date, des infractions cumulées de vente de stupéfiants (article 8, paragraphe 1, a), de courtage ou d'intermédiation en vue de l'acquisition de stupéfiants (article 8, paragraphe 1, b) et de blanchiment-détention du produit direct de ces infractions (article 8-1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le tribunal affirme que la vente au sens de l'article 8, paragraphe 1, a) est caractérisée dès lors qu'un échange de stupéfiants contre de l'argent est établi, indépendamment de la qualité d'intermédiaire alléguée par le prévenu et de l'absence de bénéfice retiré de l'opération, la finalité de financement de sa propre consommation ne faisant pas obstacle à la qualification. Il qualifie les faits en concours idéal, applique la règle du cumul juridique de l'article 60 du Code pénal et prononce une peine de quinze mois d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, tout en renonçant à l'amende en raison de la situation financière du prévenu et en ordonnant la confiscation des avoirs et objets saisis. La décision mérite attention pour sa lecture extensive de la notion de vente et pour l'articulation, classique mais délicate, entre trafic et consommation personnelle. ## I. Faits et procédure Le prévenu fait l'objet d'une citation à prévenu du 11 juin 2024, à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 20 mars 2024. Les faits trouvent leur origine dans une observation policière menée le 20 septembre 2023 à Esch-sur-Alzette, au cours de laquelle les agents constatent des échanges entre le prévenu et deux personnes. Lors du contrôle, le prévenu reconnaît avoir cédé une boule d'héroïne à l'un des acquéreurs et remet aux enquêteurs une quantité de stupéfiants, tandis que la fouille corporelle de l'autre individu révèle de l'héroïne, et que les fouilles et perquisition au domicile du prévenu permettent la saisie de sommes d'argent, de substances, d'ustensiles et d'un téléphone portable. L'exploitation de ce téléphone, les procès-verbaux d'audition de plusieurs consommateurs, ainsi que les rapports d'analyses toxicologiques du Laboratoire national de santé confirmant la présence d'héroïne et de cocaïne, complètent le dossier. Plusieurs témoins déclarent avoir acquis des boules d'héroïne ou de cocaïne auprès du prévenu, pour un prix unitaire de 20 euros, et l'un d'eux rapporte avoir acquis des stupéfiants pendant treize ans. Le prévenu, entendu à plusieurs reprises par le juge d'instruction, admet en partie les faits, tout en contestant le caractère lucratif de son activité et en se présentant comme simple intermédiaire. À l'audience publique du 24 juin 2024, le témoin est entendu sous serment, le ministère public requiert la condamnation et la défense plaide pour une appréciation restrictive des faits. Le jugement est rendu le 11 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La vente au sens de l'article 8, paragraphe 1, a).** Le tribunal devait déterminer si l'activité de simple intermédiaire, alléguée par le prévenu et dénuée de profit personnel, peut échapper à la qualification de vente. Il répond par la négative : l'existence d'un échange de stupéfiants contre de l'argent suffit à caractériser la vente, et l'absence de bénéfice ne produit aucun effet sur l'application du texte. Par ailleurs, le fait que la vente ait servi à financer la propre consommation du prévenu est jugé incompatible avec l'allégation de désintéressement. **B. Le courtage et l'intermédiation (article 8, paragraphe 1, b).** La juridiction retient l'infraction sur la base des observations policières, de la fouille, des déclarations des témoins et des aveux partiels du prévenu, qui reconnaît avoir servi d'intermédiaire entre des consommateurs et un fournisseur identifié. **C. Le blanchiment-détention (article 8-1).** Le tribunal considère que la détention de l'objet direct des infractions primaires (les stupéfiants) et des sommes d'argent issues de leur vente est établie, dès lors que le prévenu connaissait leur origine délictuelle au moment de leur réception. Il relève que l'article 8-1 s'applique même lorsque l'auteur est également l'auteur de l'infraction primaire. **D. Le concours d'infractions et la peine.** Les infractions sont considérées comme commises dans une intention délictueuse unique et en concours id