Synthèse doctrinale. Par un jugement du 11 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, statue sur une question de financement et d'imputation des frais d'une mesure d'instruction après la conclusion d'une transaction dans l'instance principale. Le tribunal rappelle que les frais d'expertise judiciaire, tarifés par voie réglementaire, constituent des dépens au sens de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Il distingue toutefois nettement la question de la charge définitive des dépens, qu'il juge prématurée à ce stade, de celle, provisoire, de l'avance des frais, qu'il tranche en reconduisant la répartition fixée par le jugement avant-dire-droit du 30 juin 2022. Le solde impayé de 6.168,49 euros TTC est ainsi mis à la charge conjointe des deux sociétés défenderesses, la part déjà acquittée par les demandeurs excédant la moitié du total. La décision ordonne également la disjonction de l'instance principale, réglée par transaction, des instances en intervention, rappelant que la jonction et la disjonction relèvent de simples mesures d'administration judiciaire. La portée de l'arrêt tient surtout à la séparation qu'il opère entre avance et charge définitive des frais d'expertise. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un désordre affectant le carrelage d'une maison d'habitation sise à Luxembourg, dont les propriétaires, les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont assigné par exploit du 20 juin 2019 les sociétés SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL en indemnisation. Plusieurs instances en intervention ont été engagées, impliquant notamment des sociétés en faillite et des sociétés de droit espagnol. Par jugement n° 2022TALCH06/00897 du 30 juin 2022, le tribunal a ordonné la jonction des six rôles, reçu les demandes, dit la demande principale fondée en son principe, nommé un expert, Sébastien KREUSCH, avec mission de déterminer les vices, leurs causes, les moyens de remédier et le préjudice, et ordonné la consignation de provisions réparties à parts égales entre les demandeurs, d'une part, et les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d'autre part. Il a sursis à statuer pour le surplus. L'expert a rédigé une note technique le 24 mars 2023, puis a clôturé son intervention le 3 août 2023 par un rapport de carence, faute de paiement des provisions réclamées aux sociétés défenderesses. Par ordonnance de taxation n° 2024TALCH06/00223 du 15 mars 2024, ses honoraires ont été fixés à 12.908,96 euros HTVA, dont un solde de 5.272,21 euros HTVA, soit 6.168,49 euros TTC, demeurait impayé. Entre-temps, les parties au rôle principal ont conclu une transaction. Les demandeurs sollicitent la disjonction du rôle principal et des rôles en intervention, ainsi que la prise en charge du solde par les sociétés défenderesses, qui s'y opposent ou n'éclairent pas le tribunal sur le sort de leurs demandes en intervention. La société de droit espagnol SOCIETE6.) S.L. conteste devoir avancer ou supporter les frais, tandis que SOCIETE8.) S.A. conteste toute condamnation avant la solution des questions posées à l'expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions : qui doit faire l'avance du solde des frais d'expertise, et l'instance principale réglée par transaction peut-elle être disjointe des instances en intervention ? Sur la première question, le tribunal rappelle que les frais d'expertise ordonnée par décision de justice sont juridiquement indispensables à la poursuite du procès et tarifés conformément au règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, de sorte qu'ils relèvent des dépens, en application de la jurisprudence de la Cour d'appel (arrêt n° 108/17 – IX – CIV du 13 juillet 2017). Aux termes de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les dépens incombent à la partie qui succombe, sauf décision spéciale et motivée contraire. Or, en l'espèce, l'expertise n'a pas abouti à un rapport final et le sort des demandes en intervention demeure indéterminé. Le tribunal estime donc « prématuré » de décider de la charge définitive des dépens. Il tranche seulement l'avance des frais, en reconduisant la répartition du jugement de 2022, faute d'élément nouveau. Constatant que les demandeurs ont déjà payé plus de la moitié de la totalité des frais, il met le solde à la charge conjointe des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Sur la seconde question, le tribunal relève que la jonction et la