Dans un jugement du 11 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise plusieurs points de droit intéressant le contentieux bancaire et du cautionnement. Il rappelle d'abord que la forme de l'assignation à date fixe, en ce qu'elle emporte la compétence de la juridiction commerciale, relève de l'ordre public et peut être soulevée d'office. Il retient ensuite qu'un cautionnement, en principe civil, acquiert un caractère commercial lorsque la caution, dirigeant et actionnaire du débiteur, y trouve un intérêt personnel de nature patrimoniale. Sur le fond, le tribunal affirme avec netteté le principe selon lequel le cautionnement ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà de ses limites (article 2015 du Code civil) : la caution n'est pas tenue des modifications substantielles du contrat principal postérieures à son engagement, notamment la hausse unilatérale du taux d'intérêt, faute d'acceptation expresse, la seule connaissance de ces modifications en qualité de dirigeant étant insuffisante. En revanche, la simple prorogation du terme demeure opposable à la caution (article 2039 du Code civil). Enfin, le juge rappelle que le délai de grâce de l'article 1244 du Code civil suppose une projection crédible de la capacité future du débiteur à s'acquitter intégralement de sa dette. La solution opère ainsi une distinction nette entre l'extension de la dette principale, qui profite au créancier contre le débiteur, et l'engagement de la caution, qui demeure circonscrit à son consentement exprès. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, a consenti à une autre société anonyme, SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE3.) SA), deux prêts successifs, le premier de 4.702.500 EUR conclu le 13 novembre 2020, le second de 990.000 EUR conclu le 29 avril 2021, chacun assorti d'un intérêt conventionnel de 4 % l'an capitalisé annuellement. Monsieur PERSONNE1.), administrateur, administrateur-délégué et actionnaire de la débitrice, s'est porté caution solidaire et indivisible de chacun de ces prêts par deux contrats de cautionnement annexés aux contrats de prêt. Les parties ont ensuite conclu trois avenants. Les deux premiers ont reporté l'échéance au 31 mars 2022. Le troisième, du 31 mai 2022, a porté le taux d'intérêt uniforme à 12 % sur le principal et sur les intérêts échus, reporté l'échéance au 30 novembre 2022 et fixé le montant des intérêts dus à cette date à 699.096,05 EUR. Le créancier ayant adressé une mise en demeure le 17 mars 2023, il a assigné la débitrice et la caution à date fixe le 20 avril 2023, en paiement de 6.391.596,05 EUR, sur le fondement principal de l'article 1184 du Code civil et subsidiairement des articles 1134 et 1147 du même code. La débitrice ne contestait pas le principe de la dette mais l'indemnité de procédure. La caution admettait son engagement au titre des contrats initiaux, contestait toute extension aux avenants et sollicitait un délai de grâce de six mois sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question était celle de la régularité de la procédure et de la compétence matérielle. Le tribunal relève que la juridiction d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale, et que le mode de comparution à date fixe, formalité capitale, relève de l'organisation judiciaire et donc de l'ordre public, de sorte que son irrégularité peut être soulevée d'office et entraîne nullité. Il lui appartenait donc de vérifier la qualité de commerçant du défendeur assigné à date fixe. La société débitrice, exerçant des actes de commerce, était régulièrement assignée. S'agissant de la caution personne physique, le tribunal applique la théorie du cautionnement commercial : bien qu'en principe civil, le cautionnement devient commercial lorsque la caution a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l'opération, critère subjectif que la jurisprudence admet notamment pour les dirigeants de droit ou de fait. La qualité d'administrateur et d'actionnaire, non contestée, emporte la commercialité du cautionnement, qui échappe ainsi à l'exigence de mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil. Sur le fond, le tribunal retient deux régimes distincts. À l'égard de la débitrice principale, les contrats, tels que modifiés, font loi entre les parties (article 1134), et l'inexécution justifie la condamnation au paiement du principal et des intérêts conventionnels arrêtés au 30 novembre 2022, soit 6.391.596,05 EUR, augmentés des