Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1653/2024 rendu le 11 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, retient deux infractions distinctes à la réglementation de la circulation sur les voies publiques : d'une part, le fait pour une personne morale propriétaire d'un véhicule d'en avoir toléré la conduite par une personne non titulaire d'un permis valable ; d'autre part, le fait pour une personne physique de conduire sans permis valable, celle-ci étant frappée d'une interdiction judiciaire antérieure. La décision est remarquable par la mise en œuvre de la faculté d'exception offerte par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, qui permet au juge d'aménager l'interdiction de conduire au regard de l'intérêt professionnel et des trajets domicile-travail, tout en précisant les tolérances relatives aux détours liés au covoiturage ou à la garde d'enfants. Elle illustre ainsi la tension entre la répression renforcée des comportements dangereux et la préservation des nécessités économiques et familiales du condamné. ## I. Faits et procédure Le 6 septembre 2022, vers 8 heures 40, à Luxembourg, un véhicule automoteur appartenant à la société SOCIETE1.) S.à r.l. est conduit sur la voie publique par PERSONNE1.), lequel ne disposait pas d'un permis de conduire valable. Le procès-verbal n° 453/2022, dressé par le service régional de la police de la route de la Région Capitale, constate ces faits. Par citation du 4 juin 2024, le ministère public saisit le tribunal correctionnel des préventions de toléin de mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable, à l'égard de la personne morale, et de défaut de permis de conduire valable, à l'égard de la personne physique. À l'audience, la personne morale est représentée par avocat, en application de l'article 185 du Code de procédure pénale, sans que le ministère public s'y oppose. Le prévenu PERSONNE1.) reconnaît en substance les faits et ses aveux sont jugés circonstanciés. Le mandataire de la société ne conteste pas l'infraction. Le tribunal relève que le prévenu avait fait l'objet d'une interdiction de conduire judiciaire de douze mois fermes, exécutée du 29 mai 2022 au 23 mai 2023, résultant d'une ordonnance pénale du 6 octobre 2015, et que la conduite litigieuse est intervenue pendant cette période d'interdiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la responsabilité pénale du propriétaire personne morale qui tolère la conduite de son véhicule par une personne dépourvue de permis valable. Le tribunal retient l'infraction telle que formulée, les éléments matériels étant admis sans contestation : qualité de propriétaire, mise en circulation sur la voie publique, conduite par une personne non titulaire d'un permis valable. La peine applicable, prévue par l'article 13 de la loi de 1955, est une emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou une amende de 500 à 10 000 euros. Le tribunal, au regard de l'article 36 du Code pénal et de la gravité de l'infraction, prononce une amende de 2 000 euros. Le second problème de droit concerne la conduite sans permis valable par le prévenu PERSONNE1.), sanctionnée par l'article 12 de la loi précitée. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1 000 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, sur le fondement de l'article 13.1 de la même loi, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. La question centrale tient à la demande du prévenu tendant à voir aménagée cette interdiction. Le tribunal fait application de l'article 13.1ter, qui autorise l'exception pour les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession et pour le trajet entre la résidence principale ou une résidence secondaire stable, ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour motifs familiaux, et le lieu de travail. Il retient que le prévenu a dûment justifié un besoin impératif de son permis pour des raisons professionnelles. Il précise enfin que le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est nécessité par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d'un tiers. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision éclaire deux mécanismes. Le premier est la responsabilité du propriétaire qui tolère la conduite d'un tiers non habilité : l'infraction de tolérance permet de réprimer la personne qui, par son acquiescement ou sa carence, rend possible la mise en danger de la circulation. Elle souligne l'intérêt pratique