Synthèse doctrinale. Par jugement sur opposition du 11 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en composition de juge unique, fait application de l'article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui réduit à néant la condamnation prononcée par défaut la même année et renouvelle l'examen du bien-fondé de la prévention de conduite sans permis valable. Le prévenu, qui ne conteste pas les faits, est reconnu coupable et condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le point le plus notable tient à l'usage de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale : le tribunal ordonne le sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de conduire, le prévenu n'ayant encore subi aucune condamnation excluant ce bénéfice. La décision illustre ainsi l'articulation entre le régime de la procédure par défaut, le pouvoir d'individualisation du juge correctionnel en matière de circulation routière et les conditions légales du sursis aux peines accessoires, tout en soulignant la portée limitée d'une condamnation prononcée par défaut dont l'opposition a été relevée. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) est poursuivi pour avoir, le 4 septembre 2020 vers 1 heure 26, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.) sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu'il faisait l'objet d'une suspension administrative de douze mois résultant d'un arrêt du ministère des Transports du 17 mars 2020, exécutée du 10 avril 2020 au 10 avril 2021 et notifiée le 10 avril 2020. Par jugement n° 1588/2023 du 11 juillet 2023, rendu par défaut à l'encontre du prévenu, cité le 16 mai 2023 sans que la citation lui ait été notifiée à personne, le tribunal avait retenu la prévention, prononcé une interdiction de conduire de dix-huit mois et une amende de 1.500 euros, ordonné la confiscation du véhicule immatriculé au Luxembourg dont le prévenu était propriétaire, et fixé une amende subsidiaire de 5.000 euros. Ce jugement fut notifié à personne le 22 novembre 2023. Par lettre entrée au parquet le 24 novembre 2023, le mandataire du prévenu forma opposition. Par citation du 4 juin 2024, le procureur d'État requit la comparution du prévenu à l'audience du 9 juillet 2024 pour statuer sur le mérite de l'opposition. À cette audience, le prévenu n'a pas autrement contesté l'infraction, présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement fut prononcé le 11 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est procédural : il s'agit de déterminer les effets de l'opposition sur le jugement rendu par défaut. Le tribunal rappelle que, par application de l'article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, la condamnation prononcée par défaut est considérée comme non avenue, de sorte que la juridiction doit statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions. Le jugement sur opposition se substitue ainsi entièrement au jugement initial, lequel ne subsiste pas comme titre d'exécution. Le second problème concerne l'établissement de l'infraction et la détermination de la peine. Le prévenu ne contestant pas les faits, le tribunal le déclare convaincu de la conduite d'un véhicule sans permis valable malgré la suspension administrative. Il rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, en application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. S'agissant de l'interdiction de conduire, l'article 13.1 de la même loi autorise, en matière de délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. Le tribunal retient la gravité de l'infraction, ce qui justifie une interdiction de dix-huit mois et une amende correctionnelle réduite à 1.000 euros, par rapport au jugement par défaut. Le troisième problème porte sur la demande de sursis formulée par le prévenu. Le tribunal se fonde sur l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, qui permet, lorsqu'une interdiction de conduire est prononcée, d'ordonner par décision motivée le sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant le fait poursuivi, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation ou à une peine privative de liberté pour infraction à la législation sur les