Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (6e chambre, matière commerciale) du 11 juillet 2024 tranche plusieurs questions classiques du contentieux bancaire des cautionnements souscrits par des dirigeants de sociétés débitrices. Il retient, d'une part, que la clause attributive de compétence stipulée dans les actes de cautionnement l'emporte sur les règles générales du règlement Bruxelles I bis à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Il affirme, d'autre part, la commercialité du cautionnement fourni par des administrateurs et administrateurs-délégués de la société cautionnée, en raison de leur intérêt personnel patrimonial dans l'opération garantie, ce qui écarte l'exigence de mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil. Enfin, il consacre l'application conjuguée de la clause de taux conventionnel après dénonciation du crédit et de la capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil, cette dernière s'appliquant de plein droit dès lors qu'elle est demandée en justice, sans pouvoir d'appréciation du juge. La décision illustre ainsi l'articulation entre droit processuel de l'Union, droit des sûretés personnelles et régime des intérêts en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par convention du 18 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a consenti à la société anonyme SOCIETE2.) SA une ouverture de crédit de 50.000 euros. Le même jour, Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), respectivement administrateur et administrateur-délégué à la gestion journalière de la débitrice, ont souscrit deux actes de cautionnement solidaire et indivisible, plafonnés à 50.000 euros en principal, augmentés des intérêts conventionnels échus, frais et commissions. Par courrier du 20 mai 2022, la banque a mis en demeure la débitrice de rembourser le montant utilisé, soit 48.893,73 euros. Le 7 décembre 2022, elle a dénoncé les comptes et appelé les cautions. La société débitrice a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 25 janvier 2023. La banque a assigné les cautions les 19 mai et 19 juillet 2023, cette dernière assignation visant spécifiquement le défendeur PERSONNE1.), résidant en Allemagne, qui n'a pas comparu. Le défendeur PERSONNE2.) s'en est rapporté à la prudence du tribunal, tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé, tout en reconnaissant ne pas contester le quantum réclamé. La banque demandait la condamnation solidaire des cautions au paiement de 45.563,18 euros, les intérêts conventionnels au taux de 12 % à compter du 25 janvier 2023, la capitalisation des intérêts, une indemnité de procédure de 2.000 euros et les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence internationale.** Le premier problème tient à la compétence du tribunal luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié en Allemagne. Le tribunal relève que l'article 28, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 1215/2012 est applicable à ce défendeur défaillant, lequel impose au juge de vérifier d'office sa compétence. Il rappelle ensuite que l'article 25 du même règlement confère à la clause d'élection de for la primauté sur tout autre chef de compétence. Or l'article 14 des actes de cautionnement désigne « seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement de et à Luxembourg ». Le tribunal en déduit que la compétence territoriale est établie. **2. La recevabilité.** La cause du défendeur PERSONNE2.), qui s'en rapporte à prudence de justice, pose la question de savoir si une telle attitude constitue une contestation. Le tribunal admet qu'un tel comportement vaut contestation, mais estime qu'une contestation non étayée doit être écartée, le juge ne pouvant suppléer la carence des parties dans la recherche des moyens juridiques. La demande est donc déclarée recevable en la forme. **3. La commercialité du cautionnement.** La question centrale porte sur la qualification du cautionnement. Le tribunal rappelle que le cautionnement est en principe un acte civil, mais qu'il peut revêtir un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l'opération garantie. S'agissant des dirigeants, il retient un critère subjectif : tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit, investi du pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers, présente un caractère commercial, la solution étant étendue aux dirigeants de fait. Il fonde cette analyse sur la doctrine (Ph. Simler) et sur un arrêt de la Cour du