Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2024 (n° 2024TALCH06/00473, rôles TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337) rappelle la portée de la cautio judicatum solvi, institution qui permet au défendeur luxembourgeois ou européen de exiger d'un demandeur étranger, personne physique ou morale, qu'il fournisse une garantie destinée à couvrir les frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. Le tribunal y affirme, d'une part, que lorsque les conditions des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant à l'existence de la caution, et, d'autre part, qu'il jouit d'une latitude quant à son montant, lequel doit toutefois être proportionné et tenir compte des frais probables, notamment l'indemnité de procédure, et des frais de signification. Il juge ensuite qu'une société en commandite spéciale, dépourvue d'individualité distincte de ses associés au regard des articles 100-2 et 320-1 de la loi du 10 août 1915, n'en possède pas moins des attributs de la personnalité juridique (capacité d'exercice, de représentation, d'ester en justice), de sorte qu'elle peut bénéficier de la caution. La décision illustre enfin l'incidence concrète d'une élection de domicile auprès du mandataire de la partie étrangère sur la fixation du montant de la sûreté. ## I. Faits et procédure La société de droit singapourien SOCIETE1.) Ltd a engagé, par exploits des 5 et 8 avril 2024, une action contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) SA, enregistrée sous le numéro TAL-2024-03323. Par exploit du 14 mai 2024, elle a ensuite assigné la société en commandite spéciale SOCIETE4.), enregistrée sous le numéro TAL-2024-04337. Les défenderesses SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ont soulevé in limine litis l'exception de caution judiciaire sur le fondement de l'article 257 du Nouveau Code de procédure civile, sollicitant la consignation de 20.000 euros par société. SOCIETE3.) s'en est remise à prudence et n'a pas formulé de demande propre. SOCIETE1.) s'en est rapportée à prudence de justice, en soutenant que seule sa qualité d'étrangère justifiait la mesure, qu'une caution de 5.000 euros suffisait, et que SOCIETE4.) ne disposait pas de la personnalité juridique. Par courrier du 13 juin 2024, SOCIETE1.) a fait élection de domicile auprès de l'étude de son mandataire aux fins de signification du jugement à intervenir, engagement contesté par les défenderesses au motif qu'il ne vaudrait ni pour l'appel ni de manière irrévocable. Les rôles ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre trois questions : l'exception de caution judiciaire était-elle recevable à l'égard d'une société établie à Singapour ; une société en commandite spéciale, privée de personnalité juridique selon les textes, pouvait-elle néanmoins se prévaloir de la caution ; et, en cas de réponse positive, quel en était le montant pertinent, compte tenu de l'élection de domicile. Sur la recevabilité, le tribunal constate que Singapour n'est ni membre de l'Union européenne, ni membre du Conseil de l'Europe, et que SOCIETE1.) n'invoque aucune convention internationale dispensant de caution. Il rappelle que la cautio judicatum solvi vise à protéger le justiciable luxembourgeois et européen contre les pertes résultant d'un procès infondé engagé par un étranger ne présentant pas de garanties suffisantes de solvabilité sur le territoire. Sur la personnalité de SOCIETE4.), le tribunal reconnaît que les articles 100-2, avant-dernier alinéa, et 320-1(2) de la loi du 10 août 1915 excluent la constitution d'une individualité distincte de celle des associés. Il relève toutefois que les articles 320-2 et 320-3 de la même loi confèrent à la société en commandite spéciale des attributs normalement liés à la personnalité juridique, notamment la capacité d'exercice et de représentation. Il en déduit qu'elle peut ester en justice ou y être attraite, et rejette en conséquence le moyen tiré de l'absence de caution à son profit. Sur le montant, le tribunal retient que les frais de signification doivent être évalués à 500 euros par société, l'élection de domicile dispensant de toute traduction du jugement, et que l'indemnité de procédure doit être réduite à 2.500 euros par société. Il fixe ainsi la caution à 6.000 euros au total, réserve le surplus et les dépens, et