Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel précise les contours de la responsabilité contractuelle du prestataire de services en matière de gestion administrative et sociale. En l’espèce, une société avait mandaté un prestataire pour l’introduction d’une demande d’aide à l’embauche de chômeurs âgés auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). Le non-respect du délai de forclusion de six mois, imputable au mandataire, a entraîné le rejet définitif de la demande. La juridiction consulaire retient la responsabilité du prestataire sur le fondement des articles 1142 et suivants du Code civil. L’intérêt majeur de cette décision réside dans la qualification du préjudice : le Tribunal écarte implicitement la théorie de la perte de chance au profit d’une réparation intégrale. En soulignant que l’octroi de l’aide par le directeur de l’ADEM repose sur des critères purement objectifs, sans marge d’appréciation discrétionnaire, le juge lie directement l’inexécution contractuelle à la perte certaine de la créance de remboursement des cotisations sociales. Cette décision renforce ainsi l'obligation de diligence des professionnels de l'externalisation administrative face aux délais de forclusion légaux. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1 SARL** (la demanderesse) à la société **SOCIETE2 SARL** (la défenderesse). Le 8 octobre 2021, la demanderesse a engagé un salarié (PERSONNE1), inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM. En vertu des articles L. 541-1 à L. 541-4 du Code du Travail, cet engagement ouvrait droit à une aide à l'embauche sous forme de remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, à condition d'introduire une demande dans un délai de six mois suivant l'embauche. Le contrat ayant pris effet le 15 octobre 2021, le délai de forclusion expirait le 15 avril 2022. La demanderesse avait confié à la défenderesse la mission d'introduire cette demande. Malgré la transmission des documents signés dès novembre 2021 et une confirmation par courriel de la défenderesse le 8 avril 2022 affirmant que la démarche était effectuée (« *please note the request has been done* »), la demande n'a été réceptionnée par l'ADEM que le 29 avril 2022. En conséquence, le directeur de l'ADEM a rejeté la demande pour cause de forclusion, décision confirmée par la Commission spéciale de réexamen puis par le Conseil arbitral de la Sécurité Sociale. Ayant épuisé ses voies de recours et subi la perte financière des aides, la demanderesse a assigné son prestataire devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 6 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : **Le non-respect par un mandataire d'un délai de forclusion légal pour l'obtention d'une aide administrative dont les critères d'octroi sont objectifs engage-t-il sa responsabilité contractuelle pour le montant intégral de l'aide perdue ?** Le Tribunal fonde sa décision sur les articles **1142** (résolution de l'obligation de faire en dommages et intérêts) et **1147** (condamnation du débiteur en l'absence de cause étrangère) du Code civil. ### 1. Sur l'existence du lien contractuel et la faute Le Tribunal relève que l'échange de courriels entre les parties établit sans équivoque que la demanderesse avait chargé la défenderesse d'introduire la demande et que cette dernière avait accepté la mission. La faute contractuelle est caractérisée par le fait que la demande n'a été soumise que le 29 avril 2022, soit après l'expiration du délai légal du 15 avril 2022, alors même que le prestataire disposait de tous les éléments nécessaires et avait faussement confirmé l'