L'arrêt commenté, rendu le 12 juillet 2024 par la quatrième chambre commerciale de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° CAL-2022-00866 du rôle), éclaire deux mécanismes probatoires essentiels en matière de contrats d'entreprise entre commerçants : la preuve de la modification conventionnelle d'un mode de facturation, d'une part, et les conditions d'application de la présomption d'acceptation de la facture commerciale et de la correspondance commerciale acceptée, d'autre part. La Cour rappelle que la force obligatoire des conventions (article 1134 du Code civil) interdit de présumer un changement du prix forfaitaire convenu, la charge de la preuve de cette modification pesant sur le sous-traitant qui s'en prévaut. Elle précise qu'une facture de décompte dépourvue de détail ne peut faire preuve au sens de l'article 109 du Code de commerce, et que la présomption d'acceptation attachée au silence entre commerçants suppose une correspondance dont le contenu n'a pas été contesté, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, l'arrêt tranche une question de procédure : l'appel incident portant sur une demande réservée par les premiers juges, faute de dispositif tranchant tout ou partie de celle-ci, est irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par commande du 29 juillet 2015, la société SOCIETE2.) SARL a confié à la société SOCIETE4.) SA, en qualité de sous-traitant, l'exécution de travaux de chauffage central, d'installations sanitaires et de ventilation dans le cadre de la construction d'un garage à ADRESSE3.), pour un montant forfaitaire de 460.500 euros hors taxes. Des avenants successifs ont porté le marché à plus de 2.000.000 euros. Les travaux ont été achevés en octobre 2018. Le sous-traitant a assigné le maître d'ouvrage en paiement de 165.034,95 euros au titre de deux factures impayées. Par jugement du 1er juillet 2022, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch a condamné la société SOCIETE2.) au paiement de 40.448,68 euros, avec intérêts de retard au taux de 8 % à compter de l'échéance, ainsi que de 790 euros sur le fondement de l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Les premiers juges ont écarté la théorie de la facture acceptée pour le document du 27 juin 2019, retenu le caractère forfaitaire du contrat et constaté qu'un solde de 34.459,96 euros hors taxes restait dû. Ils ont par ailleurs sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.), fondée sur des vices et malfaçons évalués à 32.305,86 euros, dans l'attente d'une expertise contradictoire. La société SOCIETE4.) a relevé appel, limité au jugement. Elle soutient qu'un accord oral conclu fin 2018 aurait substitué à la facturation forfaitaire une facturation sur métrés, invoquant l'exécution des parties, un prétendu aveu de la débitrice, et le principe de la facture ou de la correspondance commerciale acceptée. La société SOCIETE2.) conteste cet accord, forme un appel incident et sollicite notamment la compensation avec sa créance indemnitaire, évaluée à 50.379,51 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la preuve d'une modification du mode de facturation convenu est-elle rapportée ? La facture de décompte du 27 juin 2019 et la correspondance échangée entre les parties constituent-elles une facture ou une correspondance commerciale acceptée ? L'appel incident portant sur une demande réservée est-il recevable ? Sur le mode de facturation, la Cour relève que les parties avaient soumis les travaux à une facturation forfaitaire, ainsi qu'il résulte de la commande initiale et des avenants. Elle écarte l'argument selon lequel un forfait supposerait l'absence de toute modification ultérieure : les quarante-huit avenants conclus attestent que les parties ont, à chaque fois, convenu du mode de facturation, de sorte que l'envergure croissante des travaux n'exclut pas le forfait. Il appartenait au sous-traitant, qui invoquait un changement, d'en rapporter la preuve, et il ne l'a pas fait. Sur la facture du 27 juin 2019, la Cour fait sienne la motivation des premiers juges : pour bénéficier de la présomption de l'article 109 du Code de commerce, le document doit être une véritable facture comportant les mentions caractéristiques de la prestation et de son prix. Or ce document, qui mentionne un « acompte suivant détail en annexe » et porte déduction de multiples autres factures, n'était accompagné ni de