Dans son arrêt n° 131/24 IV-COM du 12 juillet 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 janvier 2023 et consacre une solution d'ensemble qui mérite attention. Elle affirme, d'une part, que l'existence effective du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais de son bien-fondé, et écarte, d'autre part, l'article 1400-1 de la loi du 10 août 1915 au motif que l'associé est recherché en qualité de cocontractant direct. Sur le fond, elle juge qu'un versement effectué entre les mains d'une entité tierce, un fonds en commandite spéciale, ne constitue pas un dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil, mais qu'il ouvre néanmoins un droit contractuel à restitution intégrale du « full Deposit » en cas de manquement avéré du bénéficiaire de la contrepartie. Elle précise enfin que la condamnation d'une caution au paiement de la dette principale dans un autre ordre juridique ne libère pas le débiteur principal ni ne fait obstacle à une condamnation fondée sur un contrat distinct, et que le préjudice réputationnel ainsi que les frais d'avocat doivent être effectivement établis. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit suisse, spécialisée dans les services de paiement et l'intermédiation financière, et une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, gestionnaire de fonds d'investissement, ont constitué en 2020 un fonds d'investissement sous la forme d'une société en commandite spéciale. En vue de clôturer la période de souscription de ce fonds et de permettre la constitution d'un nouveau véhicule, les parties ont convenu, par lettre d'intention du 8 octobre 2021, qu'un montant minimal de 750.000 euros serait versé sur un compte ouvert au nom du fonds. Ce versement devait être affecté à un compartiment dédié au financement de transactions commerciales, sans être investi dans les stratégies de trading du fonds. La lettre d'intention prévoyait, à son article 7, que si la gérante ne parvenait pas à obtenir, dans le délai d'un mois, une obligation structurée, un ALIAS2 et un prêt minimal de 20 millions de dollars au fonds dédié, la société investisseuse disposait du droit de « redeem the full Deposit » dans les dix jours suivant l'échéance. Un accord spécial du 1er novembre 2021 reprenait ces stipulations et fixait une somme forfaitaire de 61.250 euros au titre de la rémunération, selon un échéancier mensuel. Les conditions de mise en œuvre n'ayant pas été réunies, la société investisseuse a sollicité en avril 2022 le rachat de ses parts, puis, par courrier du 25 mai 2022, a dénoncé les manquements contractuels de l'autre partie et réclamé la restitution du montant de 750.000 euros. Une mise en demeure du 20 juin 2022 a été suivie d'une assignation du 28 juin 2022. Le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ainsi que de l'article 1400-1 de la loi de 1915, constaté les manquements, et accueilli la demande principale à hauteur de 750.000 euros avec intérêts légaux, ainsi que 8.750 euros au titre des intérêts conventionnels, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le jugement a été signifié le 1er février 2023. La partie condamnée a relevé appel le 24 février 2023, sollicitant le rejet des demandes et, subsidiairement, une compensation judiciaire avec une créance qu'elle détiendrait à l'encontre d'un établissement de crédit en exécution d'un arrêt rendu en Suisse. La partie intimée a formé appel incident, sollicitant des intérêts conventionnels au taux de 14 % et l'indemnisation de préjudices réputationnel et moral ainsi que le remboursement de frais et honoraires d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à résoudre plusieurs questions : la qualité et l'intérêt à agir du créancier s'apprécient-ils au regard de l'existence du droit allégué ; l'article 1400-1 de la loi de 1915 fait-il obstacle à une action dirigée contre un associé commanditaire ; le versement opéré entre les mains d'un tiers peut-il être qualifié de dépôt ; une clause de restitution peut-elle fonder une obligation de rembourser le capital ; la condamnation de la caution dans un autre pays éteint-elle la dette de restitution ; enfin, les intérêts conventionnels et les préjudices allégués sont-ils dus ? **Sur la recevabilité.** La Cour