Dans cet arrêt du 12 juillet 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, précise les conditions d'exercice de l'action en rabattement d'un jugement déclaratif de faillite et les pouvoirs d'un administrateur unique face à l'état de faillite de la société anonyme. La Cour rejette les moyens tirés de la nullité des conclusions du curateur, du libellé obscur de l'acte d'appel, du défaut de capacité d'agir et du défaut d'intérêt à agir, avant de considérer que la société démontre ne pas avoir été, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est en conséquence rabattue. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre la rigueur formelle de la procédure civile, la règle de l'article 1253 du Nouveau Code de procédure civile écartant les nullités non expressément prévues par la loi, et l'appréciation substantielle des conditions de la faillite, dont le fardeau de la preuve repose sur le failli demandeur au rabattement. ## I. Faits et procédure Par jugement rendu par défaut le 29 novembre 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, qui se prévalait d'une créance fiscale de 22.008,30 euros. Maître Guy Perrot est désigné curateur. Par acte d'huissier du 15 mai 2023, la société relève appel de ce jugement, qui n'avait pas été signifié. Par ordonnance du 7 novembre 2023, le magistrat de la mise en état ordonne une surséance à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure en désaveu du mandat de l'avocat de la société. Le tribunal déclare cette requête en désaveu irrecevable le 15 mai 2024. Après la clôture de l'instruction, le curateur sollicite, par courriel du 25 juin 2024, la révocation de l'ordonnance de clôture, au motif qu'il n'avait reçu que le jour même l'avis de clôture et de plaidoiries et n'avait pas encore pris connaissance des dernières conclusions adverses. Au fond, la société conclut au rabattement de la faillite, exposant avoir consigné sur le compte de tiers de son mandataire les sommes de 18.578,68 euros et de 1.050 euros destinées à désintéresser les créanciers, et s'engageant à régler les frais et honoraires du curateur. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros, reprochant au curateur de ne lui avoir jamais communiqué le jugement déclaratif ni la liste des créanciers. Le curateur conclut à l'irrecevabilité de l'appel et, au fond, à la confirmation du jugement. Le receveur ne s'oppose pas au rabattement, mais réclame une indemnité de procédure de 750 euros et la condamnation de la société aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la révocation de l'ordonnance de clôture.** La Cour rappelle que, selon l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue depuis son prononcé. Le fait pour une partie de ne pas avoir pris connaissance des conclusions adverses ne constitue pas une telle cause. La demande est rejetée. **Sur le moyen de nullité ou d'irrecevabilité des conclusions du curateur.** La société soutenait que le curateur s'était fait représenter par une société à responsabilité limitée non désignée comme curateur. La Cour relève que l'avocat comparaît au nom de la société, mais agit en sa qualité personnelle de curateur, de sorte que le moyen manque en fait. Il est en outre dépourvu de justification. **Sur le libellé obscur de l'acte d'appel.** Le curateur invoquait l'absence d'indication des pièces, au visa des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour retient que l'exposé sommaire des moyens, consistant à soutenir que la société dispose des fonds nécessaires au règlement de ses dettes, satisfait aux exigences de l'article 154. Surtout, elle relève qu'en vertu de l'article 1253 du même code, aucune nullité ne peut être prononcée si elle n'est pas formellement prévue par la loi, et que l'indication des pièces, bien que mentionnée à l'article 154, n'est pas prescrite à peine de nullité. **Sur le défaut de capacité d'agir.** Le curateur soutenait que la société, privée de conseil d'administration depuis le 29 mai 2019, ne pouvait ester en justice, et que la nomination d'un nouvel organe après le dessaisissement du failli, résultant de l'article 444 du Code de commerce, était nulle. La Cour rappelle que