La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 129/24 IV-COM du 12 juillet 2024, confirme la portée de la théorie de la facture acceptée en matière de prestations de services commerciales. Elle juge que l'article 109 du Code de commerce n'instaure une présomption légale d'acceptation qu'en matière de vente, la présomption résultant, pour les contrats de services, d'une simple présomption de l'existence de la créance, susceptible d'être combattue par la preuve contraire. Elle précise que, pour écarter cette présomption, la contestation doit être intervenue dans un bref délai et revêtir un caractère précis, un courriel critiquant de manière générale des lenteurs dans le traitement de dossiers ne suffisant pas à cet effet. Par ailleurs, la décision rappelle qu'une facture satisfait aux exigences de précision dès lors qu'elle indique la nature des prestations, le client, le projet, le prix et la taxe, sans qu'un relevé de temps soit nécessaire en l'absence de facturation horaire. Enfin, elle écarte la demande reconventionnelle en indemnisation, le défaut de garantie bancaire ayant empêché la délivrance d'une autorisation de bâtir n'étant pas imputable au prestataire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SARL, bureau d'architecture, a exécuté des prestations pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL, promoteur, dans le cadre d'un projet immobilier portant sur quatre maisons unifamiliales à ADRESSE3.). Le litige porte sur le paiement de deux factures datées des 15 février 2015 et 12 mai 2016, respectivement, dont le montant total s'élève à 33.930 euros. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 21 avril 2023, a fait application de la théorie de la facture acceptée, a condamné SOCIETE1.) au paiement de ce montant avec intérêts au taux directeur de la BCL majoré de sept points, a rejeté la demande reconventionnelle en indemnisation formée par SOCIETE1.) et a alloué à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros. SOCIETE1.) a relevé appel par acte du 10 juillet 2023, sollicitant la réformation du jugement, le débouté de sa partie adverse, sa décharge des condamnations, l'allocation de dommages et intérêts de 50.000 euros et de frais d'avocat de 1.160 euros. SOCIETE2.) conclut à la confirmation et réclame une indemnité de procédure de 5.000 euros. Dans ses conclusions, SOCIETE1.) soutenait que la demande initiale de SOCIETE2.) portait sur le paiement d'une facture du 30 janvier 2018 ayant prétendument annulé et remplacé les factures litigieuses, qu'elle ne pouvait être tenue au paiement faute d'accord entre les parties, que les factures n'étaient pas suffisamment détaillées et n'avaient jamais été acceptées, qu'il n'existait pas de contrat de prestation de services, et que SOCIETE2.) ne rapportait pas la preuve de l'absence de défaillances dans l'exécution de ses obligations. Elle se prévalait en outre de lenteurs et de manquements dans la conduite du projet, ayant selon elle conduit à l'obtention de trois permis de construire sur quatre, et réclamait réparation de la perte d'une chance de réaliser la marge escomptée, sur le fondement des articles 1147 et suivants, subsidiairement 1382 et suivants du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les factures litigieuses avaient été annulées ou remplacées, et si, à défaut, elles pouvaient être tenues pour acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce, en dépit des contestations de la débitrice. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier le bien-fondé de la demande reconventionnelle fondée sur une inexécution contractuelle imputée au prestataire. **Sur la facture de 2018.** La Cour relève que la demande principale initiale, fondée sur la facture du 30 janvier 2018, n'avait pas été maintenue par SOCIETE2.). Le débat sur l'existence d'un accord de paiement ne présentait dès lors pas de pertinence. La facture de 2018 ne contenant aucune référence aux factures litigieuses, il ne pouvait en être déduit leur annulation ou leur remplacement. La mention d'« accords de paiements en date du 21/10/2017 » ne suffisait pas, ces accords, contestés par SOCIETE1.) elle-même, n'étant pas établis. **Sur la théorie de la facture acceptée.** La Cour fait sienne la motivation du tribunal selon laquelle le silence gardé à la réception d'une facture peut permettre d'en déduire l'acceptation.