Dans cet arrêt du 12 juillet 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme la déclaration en faillite d'une société à responsabilité limitée à la demande du Receveur-Préposé des Contributions, et répond à deux questions distinctes : celle de la qualité pour agir du comptable public en matière de recouvrement fiscal, qu'elle tranche en reconnaissant au Receveur une capacité autonome à agir en justice, fondée sur la loi et non sur un simple mandat de l'État ; et celle de l'état de faillite, qu'elle apprécie au regard de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit au jour du jugement déclaratif. La Cour rappelle que la charge de démontrer l'absence de cessation des paiements pèse sur le demandeur au rabattement, et que des investissements futurs, subordonnés à la condition du rabattement et non immédiatement disponibles, ne sauraient écarter l'état de faillite. Elle refuse en outre l'affichage et la publication de l'arrêt en l'absence de texte légal, et rejette la demande d'indemnité de procédure faute d'iniquité établie, la masse supportant les frais d'appel. ## I. Faits et procédure Par jugement du 21 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg. Celui-ci se prévalait d'une créance de 75.467,43 euros, fondée sur une contrainte émise le 28 mars 2023, rendue exécutoire le 5 avril 2023, ainsi que sur un extrait de compte du 5 juin 2023. Maître Maximilien Wanderscheid a été désigné en qualité de curateur. Saisi d'une tierce-opposition à faillite formée par la société SOCIETE1.) SARL, associée majoritaire de la société faillie, le Tribunal, par jugement du 29 septembre 2023, a reçu l'opposition, écarté le moyen tiré du défaut de qualité du Receveur, constaté que l'actif disponible ne permettait pas d'apurer le passif déclaré et déclaré la tierce-opposition non fondée. La société SOCIETE1.) SARL a interjeté appel par exploit du 17 octobre 2023. Elle reprochait au Tribunal de n'avoir pas retenu le défaut de qualité du Receveur, soutenant que l'État demeurait seul créancier et seul titulaire d'un intérêt à agir, en application de l'article 163 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, elle contestait la réunion des conditions de la faillite, en ne retenant qu'un passif antérieur de 207.234,39 euros, et faisait valoir qu'un nouvel associé s'était engagé à investir 200.000 euros, dont 100.000 euros étaient déjà consignés auprès d'un avocat français. Elle concluait au rabattement de la faillite, à l'affichage et à l'insertion de l'arrêt dans la presse, et contestait l'indemnité de procédure réclamée. Le Receveur s'en rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité, invoquait son action autonome fondée sur les articles 8 et 12 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des créances fiscales, ne s'opposait pas au rabattement en cas de paiement du passif, et réclamait 3.000 euros d'indemnité de procédure. Le curateur se ralliait à la qualité et à l'intérêt pour agir du Receveur, relevait un passif déclaré de 300.665,16 euros et un actif bancaire de 39.989,92 euros, et concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité et l'intérêt pour agir du Receveur.** La question était de savoir si le comptable public, et non l'État, pouvait valablement introduire une action en faillite fondée sur une créance fiscale. La Cour part du principe général selon lequel les actions concernant une administration sont en principe intentées par ou contre l'État, principe qui connaît toutefois exception lorsque la loi a conféré à l'administration le pouvoir d'agir en justice. Elle relève que les articles 1er et 12 de la loi du 27 novembre 1933 organisent le droit d'exécution du Trésor public sur contrainte, que l'article 10 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'État confère au receveur seul qualité pour agir en recouvrement, et que l'article 20 (3) de la loi du 8 juin 1999 définit le recouvrement comme « l'ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l'État ». Il en résulte, selon la Cour, que le pouvoir de recouvrement englobe les actes judiciaires comme extrajudiciaires, et donc néc