Par un arrêt du 12 juillet 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, réaffirme deux principes cardinaux du droit de la faillite et du recouvrement des créances publiques. D'une part, le Receveur des contributions dispose, en vertu de la loi, d'une capacité autonome à agir en justice aux fins de recouvrement de la créance fiscale de l'État, cette attribution constituant une règle de fond et non une simple modalité procédurale, de sorte que le moyen tiré de son défaut de qualité doit être écarté. D'autre part, la cessation des paiements, condition de la déclaration de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, s'apprécie au jour du jugement déclaratif, au regard de dettes certaines, liquides et exigibles, et ne peut être utilement contestée par un débiteur dont l'absence d'actif disponible et de crédit est établie. La cour confirme ainsi le jugement de faillite, rejette les demandes accessoires de publication et d'indemnité de procédure, et refuse l'exécution provisoire. La décision présente un intérêt certain tant pour la théorie de la capacité d'agir des comptables publics que pour la mise en œuvre pratique du rabattement de faillite. ## I. Faits et procédure Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 201.501,49 euros. Maître Sabrina SOUSA a été désignée curatrice. La société faillie n'ayant pas été régulièrement informée de la procédure de première instance, elle a relevé appel par acte d'huissier du 25 avril 2024. Elle sollicitait le rabattement de la faillite, la publication de la décision par extrait au Registre de commerce et des sociétés, une indemnité de procédure de 2.500 euros et l'exécution provisoire. En appel, elle soulevait l'irrecevabilité de l'action du Receveur pour défaut de qualité à agir, contestait le caractère certain, liquide et exigible de la créance, et faisait valoir que celle-ci avait diminué entre l'assignation et la déclaration de créance. Elle se déclarait disposée à acquitter les créances certaines, liquides et exigibles déposées depuis le jugement, ainsi que les frais de la curatrice, son mandataire se portant fort pour la créance de la compagnie d'assurances SOCIETE2.). Le Receveur soutenait agir à titre autonome en vertu de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget et la comptabilité de l'État, produisait une contrainte rendue exécutoire le 6 juin 2023 à la suite de taxations d'office devenues définitives, et expliquait la réduction de sa créance par la renonciation aux avances d'impôt après la mise en faillite. La curatrice constatait l'absence totale d'actif, un passif de 191.622,53 euros hors frais, et subordonnait un éventuel rabattement au paiement ou à la consignation d'un montant de 194.261,43 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité du Receveur pour agir en déclaration de faillite.** L'appelante invoquait les articles 465 du Code de commerce et 553 du Nouveau Code de procédure civile. La cour écarte le premier, qui régit uniquement les voies de recours contre les jugements de faillite, et le second, relatif à la représentation de la partie assignée qui ne comparaît pas en personne, le Receveur ayant comparu lui-même. Sur le fond, la cour rappelle que les actions relatives à une administration sont en principe intentées par ou contre l'État, sauf lorsque la loi confère à l'administration le pouvoir d'agir en justice. Elle relève que la contrainte, titre constatant qu'un contribuable doit à l'État une somme déterminée, est émise par le Receveur et rendue exécutoire par le Directeur des contributions (loi du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des créances fiscales, articles 1er et 12). Combinant l'article 10 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'État et l'article 20 (3) de la loi du 8 juin 1999, elle en déduit que la notion de recouvrement englobe les actes judiciaires, de sorte que le Receveur possède une capacité autonome à agir, à l'exclusion de l'État et du Directeur. Cette attribution, qualifiée de règle de fond, emporte qualité et intérêt à demander la déclaration de faillite. **Second problème : la réunion des conditions de la faillite.** Au visa de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, la cour rappelle que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est en état de faillite, et qu'il incombe au demandeur au rabattement de