## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-12, n° 2513 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2513/24 L-OPA1-10482/23 Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Olivia KIRSCH, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance sinon par son représentant légal, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention 2 représentée par la société CMS DeBacker Luxembourg SCS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-1433 LUXEMBOURG, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241190, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant CMS DeBacker Luxembourg GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240536, représentée initialement aux fins de la présente procédure par Maître Antoine REILLIER, puis par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Julia CAVUOTO, avocate, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 20 octobre 2023 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 septembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 13 décembre 2023. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024, puis refixée au 3 juillet 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Maître Julia CAVUOTO, en remplacement de Maître Hugo ARELLANO, ce dernier en représentation de la société CMS DeBacker Luxembourg SCS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Olivia KIRSCH la somme de 2.900.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Au titre de sa requête, Olivia KIRSCH réclame le paiement de 2.900.-EUR pour frais et honoraires au titre d’un « complément assistance annuelle » qu’elle aurait fourni à SOCIETE1.) SARL au cours des années 2021-2022. 3 Par déclaration écrite déposée au tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL a, au nom et pour compte de cette dernière, formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023, qui lui a été notifiée en date du 21 septembre 2023. En date du 11 juillet 2024, Maître ARELLANO a fait parvenir au tribunal plusieurs pièces supplémentaires. Ces documents, transmis au tribunal après la prise en délibéré de l’affaire et non débattus contradictoirement, ne sauraient valablement être pris en considération et sont partant à rejeter. 2. Moyens et prétentions des parties Partie demanderesse À l’appui de sa demande en paiement, la partie demanderesse a fait valoir : - - - - - - - qu’Olivia KIRSCH, avocate, a prêté ses services pendant plus de 10 ans en tant qu’administratrice indépendante et cogérante de classe B, à la société SOCIETE1.) SARL, qui fait partie d’une structure plus large; qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ; que sur la somme de 5.800.-EUR, elle aurait déduit la somme de 2.900.-EUR en raison d’un crédit partiel accordé, de sorte que la société lui devait encore à ce jour, conformément à la note de crédit du 7 août 2023, la somme de 2.900.EUR ; que ces honoraires lui seraient dus sur base d’un montant forfaitaire convenu entre les parties et justifié par le fait que SOCIETE1.) SARL a changé d’activité en septembre 2021, passant du secteur immobilier à une activité financière hautement technique et risquée, réglementée par la CSSF, nécessitant un niveau de contrôle et de responsabilité d’audit beaucoup plus élevé de sa part ; que force serait de constater qu’en 2021, soit durant la période de transition où l’activité de la société aurait été en déclin, elle avait facturé le forfait de 11.700.EUR, alors qu’en 2022, où l’activité de la société était beaucoup plus à risque, elle n’avait facturé que 8.775.-EUR ; face à un tel illogisme, l’erreur de comptabilisation serait avérée; qu’elle aurait même été en droit de demander une rémunération bien plus élevée, étant donné que d’autres entreprises la rémunèrent à hauteur de 15.000.-EUR pour ce type de travail ; qu’au cours de l’année 2022, elle aurait découvert des irrégularités au sein de ladite société qu’elle aurait dénoncées à la CSSF, suite à quoi ses relations avec PERSONNE1.), cogérant de classe A de la société SOCIETE1.) SARL, 4 se seraient rapidement détériorées, culminant dans la révocation de son mandat, dont elle n’aurait d’ailleurs été informée que tardivement, et ce alors qu’elle devait encore en assumer l’entière responsabilité. En réplique à l’argumentation de la partie défenderesse, la partie demanderesse a soutenu : - que les autres procédures en cours entre les parties, évoquées par la partie défenderesse, n’auraient rien à voir avec le présent litige, sachant que Olivia KIRSCH réclamait actuellement le paiement de services fournis en sa qualité de gérante de la société SOCIETE1.) SARL et non ceux qu’elle avait fournis en tant qu’avocate ; - que l’erreur de ne facturer que 8.775.-EUR au lieu de 11.700.-EUR s’était produite au niveau de la comptabilité et qu’elle ne l’avait découverte que bien plus tard, lorsqu’elle avait eu le temps de faire le point sur la situation ; - que la facture contestée n’avait pas à être précise quant aux prestations fournies, les services à fournir par Olivia KIRSCH ayant été parfaitement définis dans la convention-cadre conclue entre les parties ; - que la partie défenderesse ne saurait contester avoir reçu la facture querellée, étant donné qu’elle l’a bien contestée, ce qui présuppose une réception de sa part. Partie défenderesse À l’audience publique du 3 juillet 2024, la partie défenderesse a, à titre principal et au visa des articles 131 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 3.3.1 du règlement intérieur de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, conclu à l’irrecevabilité de la requête en matière d’ordonnance de paiement de la partie demanderesse du 12 septembre 2023, respectivement à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023. Elle a fait grief à la la société SOCIETE1.) SARL d’avoir violé l’obligation de loyauté pesant sur elle en cherchant à recouvrer sa prétendue créance par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement, alors même qu’elle savait que sa créance avait fait l’objet de contestations. À titre subsidiaire, la partie défenderesse a conclu au débouté de la demande de Olivia KIRSCH, en faisant valoir que celle-ci n’était en rien justifiée, et ce, pour les raisons suivantes : - - que pour situer le contexte, il y aurait lieu de noter que la demanderesse avait engagé de nombreuses procédures à son encontre, en raison d’un différend personnel l’opposant à PERSONNE1.), dont un bon nombre avaient déjà été radiées faute de preuves suffisantes ; qu’en ce qui concerne sa demande dans la présente affaire, Olivia KIRSCH aurait été intégralement payée pour ses services fournis à SOCIETE1.) SARL, à savoir à hauteur de 11.700.-EUR (facture du 4 janvier 2021) pour des services rendus dans le cadre de l’assistance annuelle pour 2021 et de 8.775.-EUR (facture du 3 janvier 2022) pour les services rendus dans le cadre de l’assistance annuelle pour 2022 ; 5 - - - que la facture querellée manquerait de toute précision et que, d’une manière générale, la défenderesse ne fournirait pas le moindre détail sur les services, ni aucune pièce justificative pour étayer le montant réclamé dans ladite facture, laquelle, d’ailleurs, n’aurait été produite qu’un an après la révocation de son mandat ; qu’elle ne verserait d’ailleurs aucune preuve que sa facture a été adressée à la société SOCIETE1.) SARL, ni aucune mise en demeure ; que l’argument selon lequel SOCIETE1.) SARL aurait changé d’activité serait totalement inopérant, dans la mesure où Olivia KIRSCH aurait dû agir en tant que gérante de SOCIETE1.) SARL en toutes circonstances, et ce dans l’intérêt de la société ; que contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, aucune somme forfaitaire n’avait été convenue entre les parties. À titre reconventionnel, la partie défenderesse a demandé une indemnité de procédure de 500.-EUR. 3. Appréciation du tribunal Quant aux moyens d’irrecevabilité, respectivement de nullité invoquée par la partie défenderesse Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 10.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement. L’article 131 du même code dispose qu’à l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. Aux termes de l’article 132 de ce code, le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire, il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. L’article 131 précité ne prévoit pas à peine de nullité la communication de toutes les pièces, y compris les éventuelles contestations, à l’instar des articles 101, 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. » Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. Le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, qui sont celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elle le but de l’acte serait manqué. 6 Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (cf. CA, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; CA, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). En l’espèce, ni l’article 131 précité, ni aucune loi d’o