Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2524/2024 du 12 juillet 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en formation paritaire, confirme la validité d'un licenciement avec effet immédiat prononcé à l'encontre d'une salariée d'une mutuelle au motif de suppressions intentionnelles de fichiers et de courriers électroniques. Le tribunal retient que la répétition de ces suppressions, établie par les journaux d'accès informatiques (« User Access Log ») et par des éléments de preuve complémentaires, constitue une faute suffisamment grave pour ébranler définitivement la confiance de l'employeur et justifier la rupture immédiate du contrat. Il en tire les conséquences indemnitaires : rejet des demandes en paiement d'indemnité compensatoire de préavis, d'indemnité de départ et de dommages-intérêts matériel et moral. Il fait par ailleurs application de l'article L.521-4, paragraphe 6, du Code du travail, qui impose au salarié dont le licenciement est déclaré justifié de rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage versées par provision. La décision présente un intérêt pratique certain en matière de preuve numérique et de traçabilité des actes informatiques du salarié, tout en rappelant la portée du mécanisme de remboursement prévu au profit du Fonds pour l'emploi. ## I. Faits et procédure La salariée, employée par une mutuelle régie par la loi du 1er août 1919, a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 15 décembre 2022, les faits reprochés ayant été portés à sa connaissance lors d'un entretien du 14 novembre 2022. Il lui était notamment reproché d'avoir supprimé, à diverses dates de l'année 2022, des dossiers et des courriers électroniques relatifs à l'activité de l'employeur. Saisi par requête du 26 janvier 2023, le tribunal du travail était appelé à déclarer abusif ce licenciement et à condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, d'une indemnité de départ et de dommages-intérêts matériel et moral. La salariée a renoncé en cours d'instance à sa demande relative aux jours de congés non pris. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclamait pour sa part le remboursement de 1.116,10 euros d'indemnités de chômage versées par provision, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. Par jugement interlocutoire du 19 avril 2024, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné à l'employeur de produire les relevés détaillés du service informatique portant sur l'ensemble des suppressions effectuées par la salariée. Après production de ces pièces et débats du 5 juillet 2024, l'affaire a été prise en délibéré et le présent jugement rendu en continuation du précédent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les suppressions intentionnelles de fichiers et de courriers électroniques, établies par des éléments probatoires techniques, constituaient un motif réel et sérieux de licenciement avec effet immédiat, et si, dans l'affirmative, le salarié devait rembourser au Fonds pour l'emploi les indemnités de chômage versées par provision. **Sur le caractère réel et sérieux du motif.** Le tribunal procède à une appréciation méthodique des éléments de preuve. Il relève que le témoignage écrit d'un tiers, les captures d'écran et un courrier électronique du 15 novembre 2022 établissent la suppression intentionnelle de deux dossiers PDF les 3 et 4 août 2022. Les « User Access Log » communiqués par l'employeur après l'interlocutoire permettent de constater des suppressions supplémentaires aux dates du 25 mai, 27 mai, 17 juin, 18 juillet et 14 octobre 2022, dates qui coïncident avec celles mentionnées dans la lettre de licenciement. La juridiction écarte l'argument de la salariée selon lequel les journaux produits seraient trop généraux : elle juge non pertinent de disposer de l'ensemble des journaux d'accès pour tous les mois, dès lors que seules les suppressions imputables à la salariée étaient en cause. Elle relève en outre que la salariée n'a produit aucun élément justifiant ces suppressions. Le tribunal retient surtout que ces faits contredisent les déclarations faites lors de l'entretien du 14 novembre 2022, au cours duquel la salariée avait qualifié les seuls faits d'août 2022 d'événements isolés. Eu égard au nombre et à la répétition des suppressions intentionnelles, il conclut à une faute de nature à ébranler définitivement la confiance de l'employeur, justifiant la rupture immédiate. Le licenciement est déclaré régulier et justifié, ce qui emporte le rejet des demandes indemnitaires. **Sur le remboursement au